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Document 52004PC0211
Opinion of the Commission pursuant to Article 251 (2), third subparagraph, point (c) of the EC Treaty, on the European Parliament's amendments to the Council's common position regarding the proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council establishing a programme of Community action to promote organisations active at European level in the area of culture amending the proposal of the Commission pursuant to Article 250 (2) of the EC Treaty
Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE
Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE
/* COM/2004/0211 final - COD 2003/0115 */
- Date of document:
- 23/03/2004
- Date of dispatch:
- 23/03/2004; transmis au Conseil
- Date of end of validity:
- 21/04/2004; voir 52003PC0275
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Education, Youth, Sport and Culture, EAC
- Form:
- Avis sur les amendements du Parlement européen
- Additional information:
- COD 2003/0115
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 12002E251 - P2L3PTC)
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- Related document(s):
-
- 52003PC0275 Relation
- 52004XC0430(21) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 16.40.00.00 Science, information, éducation et culture / Culture
52004PC0211
Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture portant modification à la Proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE /* COM/2004/0211 final - COD 2003/0115 */
AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE 2003/0115 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture 1. INTRODUCTION L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les 5 amendements proposés par le Parlement est exposée ci-après. 2. HISTORIQUE >EMPLACEMENT TABLE> 3. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION Sur la base de l'article 151 TCE, la présente décision vise, suite à la mise en oeuvre du nouveau règlement financier applicable au budget des Communautés européennes, à établir un acte de base pour l'octroi de subventions pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de la culture. Ce programme couvrira les missions de certaines anciennes lignes budgétaires de la partie A, chapitre 30 du budget, notamment celles visant le soutien du Bureau européen des langues les moins répandues et de Mercator, la protection comme mémoriaux historiques des sites des camps de concentration nazis, et les subventions à des organisations d'intérêt culturel européen. 4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN Nombre total d'amendements : 5 Amendements acceptés dans leur intégralité: 5 La Commission accepte trois amendements de caractère formel (amendements 1 à 3) qui contribuent à la mise en cohérence du texte avec la prolongation du système de l'affectation budgétaire (ou « earmarking ») à 2005. La Commission accepte également deux amendements techniques (amendements 4 et 5) qui visent à l'inclusion de deux dérogations à l'article 112, paragraphe 2, du Règlement Financier [1], afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de ce nouveau programme dès 2004. [1] Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16/09/2002) 5. CONCLUSION Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.
