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Document 52003IE0593

Avis du Comité économique et social européen sur "L'accès à la citoyenneté de l'Union européenne"

OJ C 208, 3.9.2003, p. 76–81 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

52003IE0593

Avis du Comité économique et social européen sur "L'accès à la citoyenneté de l'Union européenne"

Journal officiel n° C 208 du 03/09/2003 p. 0076 - 0081


Avis du Comité économique et social européen sur "L'accès à la citoyenneté de l'Union européenne"

(2003/C 208/19)

Le 21 janvier 2003, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé d'élaborer un avis sur "L'accès à la citoyenneté de l'Union européenne".

La section de l'emploi, des affaires sociales et de la citoyenneté, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 avril 2003 (rapporteur: M Pariza Castanos).

Lors de sa 399e session plénière des 14 et 15 mai 2003 (séance du 14 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 88 voix pour, 40 voix contre et 8 abstentions.

1. Introduction

1.1. La Convention européenne travaille depuis plusieurs mois à l'élaboration d'un traité constitutionnel pour l'Union européenne. Le CESE participe à la Convention par l'intermédiaire de ses observateurs, en enrichissant les débats de la Convention des différentes propositions et recommandations qu'il a adoptées dans ses avis et dans la résolution à l'intention de la Convention.

1.2. En ce qui concerne la politique européenne d'immigration et d'asile, dérivée du traité d'Amsterdam et du Conseil européen de Tampere, le CESE a élaboré divers avis au travers desquels il contribue à doter l'Union européenne d'une politique commune adéquate et d'une législation transparente, basée sur l'égalité de traitement, l'égalité des droits et des devoirs et la lutte contre toute discrimination.

1.3. Les 9 et 10 septembre 2002, le CESE a organisé, en collaboration avec la Commission européenne, une conférence à laquelle ont participé des représentants des interlocuteurs sociaux et de grandes organisations sociales de 25 États européens, dans le but de promouvoir l'intégration des immigrants et réfugiés dans la société européenne et l'obtention de nouveaux engagements de la société civile(1).

1.4. À l'avenir, les États membres de l'UE vont connaître une augmentation de l'immigration. Tous les experts s'accordent à penser que, pour des raisons démographiques, économiques et sociales, l'immigration va s'accroître et que ces nouvelles populations vont en grande partie s'installer pour une longue durée ou de manière définitive(2). En outre, la mobilité des personnes entre les États membres va augmenter, en conséquence du renforcement de la liberté de circulation. Et cette mobilité concernera également les immigrants. La proposition de directive sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée a pour objectif de faciliter leur mobilité(3).

1.5. Il convient de définir des politiques publiques et des attitudes sociales favorisant l'intégration, pour que l'Europe soit une bonne terre d'accueil, une société inclusive, plurielle et interculturelle. La bonne intégration des résidents actuels et à venir en provenance des pays tiers constitue un objectif stratégique pour les Européens.

1.6. La Convention doit se demander si les bases politiques et juridiques actuelles sur lesquelles s'appuie la politique commune d'immigration sont suffisantes pour avancer vers une meilleure intégration. Le CESE souhaite que la future constitution européenne élargisse le mandat imparti à l'Union afin qu'elle dispose d'une politique commune d'immigration et d'asile adéquate lui permettant de se conformer aux conclusions du Conseil de Tampere.

1.7. L'une des conclusions de la conférence fut la proposition faite à la Convention d'accorder la citoyenneté de l'Union aux ressortissants de pays tiers résidant de façon stable sur le territoire de l'UE, ce qui faciliterait l'exercice de leurs droits politiques et améliorerait ainsi leur intégration. En effet, la citoyenneté européenne et les droits et devoirs qui en découlent constituent un facteur très important pour l'intégration de ces personnes dans la société d'accueil.

1.8. La résolution du CESE à l'intention de la Convention européenne précise: "Il y a lieu d'améliorer les politiques d'intégration des immigrants. Le Comité demande que la Convention étudie la possibilité d'accorder la citoyenneté de l'Union aux ressortissants des pays tiers ayant le statut de résident de longue durée".

1.9. Par le présent avis d'initiative, le CESE demande à la Convention européenne de considérer et d'analyser cette proposition avec l'attention requise, en tenant compte du caractère constitutionnel des travaux de la Convention.

1.10. Par ailleurs, cette proposition bénéficie du soutien de nombreuses personnes et organisations politiques et sociales des différents États membres qui réclament depuis des années que les ressortissants de pays tiers qui résident de façon stable dans l'Union européenne jouissent d'une citoyenneté leur permettant d'exercer leurs droits politiques et sociaux.

2. Bases juridiques

2.1. C'est à la Convention européenne qu'il revient de rédiger des propositions pour doter le droit communautaire de nouvelles bases. L'institution de la citoyenneté de l'Union, créée par le traité de Maastricht, est au coeur de cette responsabilité d'actualisation des bases du droit communautaire. Dans l'avant-projet de traité constitutionnel (articles 1 à 16) publié par le secrétariat de la Convention européenne le 6 février 2003 (CONV 528/03), le présidium propose que la citoyenneté de l'Union ouvre le bénéfice de droits et vienne s'ajouter à la citoyenneté nationale, sans la remplacer (article 7.1). Cette disposition établit un lien clair entre la définition de la citoyenneté de l'Union et la garantie par l'UE du droit de tous ses citoyens à l'égalité devant la loi (article 7.1, in fine).

2.2. Conformément à cette indication de correspondance entre la citoyenneté et l'égalité juridique, le CESE propose que la Convention européenne adopte une définition élargie de citoyenneté européenne, dont le champ d'application inclurait les ressortissants des pays tiers qui sont des résidents stables ou de longue durée dans l'un des États membres de l'UE. Cette définition élargie correspond à celle adoptée par la Commission sous le terme "citoyenneté civique"(4).

2.3. La proposition d'institutionnalisation de cette dimension élargie de la citoyenneté européenne dans le droit primaire communautaire est appuyée par l'objectif déclaré de la Convention d'inclure dans la Constitution européenne la Charte des droits fondamentaux proclamée solennellement par le Parlement, le Conseil et la Commission(5). La notion élargie de citoyenneté européenne, ou "citoyenneté civique", traduit l'expression juridique la plus achevée de la volonté de l'Union de rendre réel et effectif, de façon progressive et croissante, le droit indivisible et universel à l'égalité de tous devant la loi. Cette valeur d'égalité juridique est reprise, dans le cadre des droits subjectifs fondamentaux, dans l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le droit à l'égalité juridique est également présent, comme caractéristique principale de la citoyenneté de l'Union, à l'article 7.1 du projet de traité constitutionnel du présidium de la Convention européenne.

2.4. L'invocation de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE comme base juridique de cette proposition est tout à fait compatible et cohérente avec la riche réflexion juridique sur la politique d'immigration de l'UE que la Commission a développée depuis 1997, sur la base juridique de l'article 63 du traité CE. En effet, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil est doté des compétences nécessaires à l'adoption de mesures sur la politique d'immigration destinées à garantir un traitement équitable commun pour les ressortissants des pays tiers quant à leurs conditions et titres administratifs d'entrée et de séjour et quant à la définition des droits et conditions permettant aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans un Etat membre de résider dans d'autres États membres.

2.5. L'exercice de ces compétences devrait donner naissance, dans un futur proche, à un véritable statut communautaire pour les différentes situations juridiques dans lesquelles se trouvent les ressortissants des pays tiers qui, après être entrés légalement sur le territoire de l'UE, transitent, restent temporairement ou résident de manière stable dans les États membres de l'UE. Les communications de la Commission au Conseil et au Parlement ("Une politique communautaire en matière d'immigration"(6) et "Une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration"(7)) et les propositions de directives formulées en la matière par la Commission sont favorables à l'inclusion dans ce statut d'un régime juridique spécifique pour encadrer la situation des ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans l'UE de manière stable ou depuis longtemps(8) ou bien directement (du fait de la durée de leur séjour dans le pays) ou bien via l'exercice du droit au regroupement familial(9).

2.6. La notion élargie de citoyenneté européenne, ou "citoyenneté civique", basée sur l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, recouvre le même phénomène social que celui qui explique l'attribution au Conseil des compétences définies à l'article 63 du traité CE, bien qu'il soit davantage question ici des immigrants qui restent sur le territoire des États membres de l'UE de manière stable et régulière sur une longue durée.

2.7. La différence entre ces deux perspectives n'est donc pas liée au contexte de la réalité sociale faisant l'objet d'une réglementation juridique mais à la façon de considérer la notion de "citoyenneté civique", pour ajouter un instrument juridique constitutionnel capable de:

a) placer au plus haut niveau de l'agencement institutionnel communautaire l'engagement en faveur d'un traitement équitable des ressortissants des pays tiers afin de promouvoir et faciliter l'intégration civique des ressortissants des pays tiers résidant de manière stable et régulière dans l'un des États membres de l'UE (égalité devant la loi),

b) renforcer la garantie d'absence de discrimination dans le cadre du statut juridique des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée (égalité dans la loi),

c) contribuer, indirectement, à la réalisation et à la concrétisation de la garantie du droit antidiscriminatoire dans l'application du régime juridique communautaire réglementant les situations des ressortissants des pays tiers (égalité dans l'application de la loi).

2.8. La notion stricte de citoyenneté de l'Union répond à la réglementation d'une situation juridique instituée par les articles 17 à 22 du traité CE. De même, la notion élargie de citoyenneté européenne, ou "citoyenneté civique", devrait répondre à la situation juridique créée par le futur traité constitutionnel dont le champ d'application inclut les résidents stables qui ne sont ressortissants d'aucun État membre. L'accueil par le droit communautaire de ce nouveau critère d'attribution de la citoyenneté devra se faire par la détermination des droits, prestations et intérêts faisant l'objet d'une protection dans cette situation juridique. Le contenu de cette future réglementation devra être équilibré et prévoir en contrepartie l'obligation pour ces personnes de respecter le droit communautaire et les principes juridiques de l'Union qui leur sont applicables. Il faut également aspirer à ce que cette reconnaissance juridique de la notion élargie de citoyenneté européenne, ou "citoyenneté civique", suive la même procédure de définition dynamique de son contenu que celle prévue par l'article 22 du traité CE pour le contenu de la citoyenneté de l'Union.

2.9. L'élargissement du champ d'application de la citoyenneté européenne, au travers de ce nouveau critère d'attribution, n'implique aucune modification des compétences et attributions conférées par les traités aux institutions de l'UE. L'adoption par la Convention de la notion élargie de citoyenneté européenne dénoterait plutôt la réalisation progressive, en ce qui concerne les ressortissants des pays tiers, de l'engagement de l'Union à respecter le contenu essentiel du droit fondamental à l'égalité des personnes devant la loi, dans la loi et dans l'application de la loi, tel que cela est proclamé aujourd'hui dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union et tel que cela est garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950.

2.10. Cet engagement, comme le prévoit l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, doit également lier les États membres dans leur application du droit communautaire. Concrètement, il devra servir de référence pour l'application de l'article 63.4 du traité CE, en ce qui concerne l'adoption par les États membres de dispositions nationales en matière de réglementation des conditions et titres d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers (alinéas 3 et 4 de l'article 63) conformes au traité et aux accords internationaux.

3. La Convention européenne

3.1. Le 6 février dernier, le présidium de la Convention a rendu publique sa proposition pour les articles 1 à 16 de la Constitution. L'article 5 fait de la Charte des droits fondamentaux un élément de la Constitution. La citoyenneté de l'Union est définie à l'article 7: "Possède la citoyenneté de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas".

3.2. Cette proposition exclut de la citoyenneté de l'Union les résidents ressortissants des pays tiers, même s'ils résident dans l'UE de manière stable.

3.3. Le CESE, au travers de différents avis repris en annexe, a proposé que la Constitution accorde la citoyenneté de l'Union aux ressortissants des pays tiers résidant de façon stable dans l'UE.

3.4. Dans la résolution qu'il a adressée à la Convention européenne, le CESE lui demande, pour améliorer l'intégration, d'accorder la citoyenneté de l'Union aux ressortissants des pays tiers qui résident dans l'UE de manière stable ou depuis longtemps. L'égalité entre tous les résidents, qu'ils soient ressortissants d'un Etat membre ou de pays tiers, est une condition nécessaire à l'intégration. En effet, une communauté ne peut avoir en son sein une partie de ses membres qui sont exclus du bénéfice des droits politiques ou d'autres droits dont jouissent les "étrangers" ressortissants d'un État membre.

4. Une citoyenneté européenne plurielle, inclusive et participative

4.1. Conformément au principe de subsidiarité, la législation accordant la nationalité de chaque État doit rester de la compétence nationale, même si une certaine harmonisation est nécessaire pour éviter des discriminations indésirables et promouvoir des actions positives en faveur de l'intégration, telles que l'accès à la nationalité des résidents stables qui le souhaitent. Les États membres ne doivent pas se servir du principe de subsidiarité pour limiter les droits des résidents. De plus, comme l'a précisé le CESE(10), "les législations des États membres qui autorisent l'octroi de la double nationalité ... sont positives pour l'intégration".

4.2. C'est cependant à l'Union de définir la notion de citoyenneté de l'Union et ses caractéristiques. Lorsque la Convention redéfinit la citoyenneté de l'Union, elle agit conformément à son mandat puisque c'est à l'Union qu'il revient de déterminer dans le traité constitutionnel la nature de cette citoyenneté. La citoyenneté de l'Union européenne a commencé à se développer dans le traité de Maastricht et s'est renforcée dans les traités d'Amsterdam et de Nice. Il s'agit donc d'une institution juridique et politique bien consolidée dans l'Union européenne. À l'heure actuelle, le traité accorde la citoyenneté de l'Union aux personnes ayant la citoyenneté de l'un des États membres. Ce sont donc les États membres qui, indirectement, décident d'accorder ou non la citoyenneté de l'Union.

4.3. La citoyenneté européenne doit être l'élément central du projet européen. La Convention est en train de développer un grand projet politique afin que l'ensemble des citoyens se sentent inclus dans une communauté politique démocratique supranationale. C'est le moment d'enrichir le concept de citoyenneté d'un nouveau critère d'attribution: une citoyenneté de l'Union liée à la résidence stable dans l'UE, non plus seulement à la nationalité. Dans la Charte des droits fondamentaux, dans les législations nationales, dans les traités et dans la législation communautaire, la résidence est déjà un critère d'attribution de divers droits et devoirs économiques, sociaux, culturels et civiques. Mais aujourd'hui, certains droits politiques, tels que le droit de vote, en sont exclus. Le CESE estime que la résidence stable légale doit également être une façon d'accéder à la citoyenneté de l'Union européenne.

4.4. Le CESE se félicite de l'inclusion dans la Constitution de la Charte des droits fondamentaux et de l'adhésion de l'UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui suppose la reconnaissance d'une citoyenneté "civique", premier pas vers une citoyenneté participative pour toutes les personnes résidant de manière stable sur le territoire de l'UE.

4.5. Le CESE est d'accord avec la nature de la citoyenneté de l'Union, qui s'ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer. Le nouveau critère d'attribution de la citoyenneté de l'Union qu'il propose peut ouvrir de nouvelles perspectives pour les résidents qui ne sont pas ressortissants des États membres.

4.6. À l'heure actuelle, la citoyenneté de l'Union et les droits politiques connexes sont accordés en fonction de la nationalité. On reconnaît la citoyenneté européenne à cinq millions de personnes résidant dans les États membres mais ressortissantes d'un autre État membre. Mais l'on fait de la discrimination contre 15 à 20 millions de personnes qui résident dans l'Union européenne sans avoir la nationalité d'aucun État membre. Certains États membres et certains pays candidats leur reconnaissent le droit de vote aux élections municipales, mais la majorité des États nient à ces personnes les droits politiques. Conformément au principe d'égalité, il convient de supprimer ces discriminations basées sur la nationalité.

4.7. En outre, nombre de ces personnes appartiennent à des minorités qui subissent différents types de discrimination de la part de la société dans laquelle elles vivent et sont victimes d'une discrimination légale qui vient s'ajouter à la discrimination sociale. La discrimination légale du fait de leur nationalité contribue à renforcer la marginalisation de ces personnes.

4.8. La citoyenneté européenne ne peut se construire sans prendre en compte toutes ces personnes. À l'heure où l'Union s'élargit vers la majorité des États et citoyens du centre et de l'Est de l'Europe, elle ne peut continuer à exclure des millions de personnes qui résident en son sein. L'ouverture de la citoyenneté européenne vers l'extérieur doit s'accompagner d'une consolidation vers l'intérieur, faute de quoi des millions de personnes en voie d'intégration auront, sans le moindre doute, un sentiment négatif et très désagréable d'exclusion. Puisque l'on exige de ces personnes qu'elles respectent la loi, il est logique qu'elles puissent également jouir des mêmes droits que le reste de la communauté.

4.9. Le CESE souhaite que l'élargissement de la citoyenneté européenne se fasse également vers l'intérieur, c'est-à-dire vers les populations qui résident de manière stable dans l'Union européenne tout en étant ressortissants de pays tiers ou apatrides. Ces populations représentent actuellement le septième groupe démographique de l'UE. Il ne faut pas que l'Europe des citoyens soit une Europe-forteresse qui établisse des distinctions entre les personnes, en fonction de leur nationalité (et, de plus en plus, de leur visibilité).

4.10. Le CESE demande à la Convention européenne si cette situation d'exclusion politique et sociale de millions de personnes est compatible avec les valeurs qu'elle propose pour l'Union à l'article 2 de la future Constitution, à savoir la dignité humaine, la liberté, l'État de droit, les droits de l'homme, la tolérance, la justice et la solidarité et si elle est conforme à la longue lutte des démocraties européennes contre tout type de discrimination juridique ou sociale.

4.11. Le CESE estime que la Convention peut mettre fin à cette discrimination dans la future constitution européenne. Accorder la citoyenneté de l'Union aux ressortissants de pays tiers résidant de façon stable dans l'UE permettrait de supprimer certaines discriminations dont souffrent un grand nombre de personnes, en matière notamment de droit à la participation politique, à la liberté de circulation, à l'utilisation des services publics, à la participation aux élections dans le cadre professionnel, à la propriété.

4.12. Les citoyens européens sont différents en de nombreux domaines: langue, coutumes, religion, couleur des cheveux et de la peau, sexe et orientation sexuelle, origine ethnique, sociale, géographique et nationale, racines culturelles, convictions morales et idéologiques. Si les démocraties européennes ont su intégrer la différence en évitant dans leurs lois les discriminations illicites de tout ordre, il reste des législations discriminatoires négatives et marginalisantes en fonction de l'origine nationale dans le domaine des droits politiques et sociaux.

4.13. Dans la première Constitution européenne, au début du XXIème siècle, il faut impérativement que le droit à la citoyenneté dépasse les limites de la nationalité et s'ouvre au concept de résidence stable. Si l'on base les droits politiques et sociaux sur l'appartenance à une communauté de caractère national ou à un groupe ethnico-culturel, il est impossible d'instaurer une citoyenneté européenne. L'Europe est plurielle dans tous les sens, elle est interculturelle par essence. La base de l'UE n'est pas la "nation européenne". La citoyenneté européenne ne peut pas être basée uniquement sur la nationalité. La citoyenneté européenne doit dépasser la simple somme des ressortissants des États membres pour constituer une citoyenneté politique, plurielle, intégratrice et participative. Cette citoyenneté participative, qui fait partie de l'identité commune des citoyens européens, ne suppose pas uniquement l'instauration d'une relation démocratique entre les citoyens et l'État, mais va plus loin et suppose également la mise en place d'un système de relations participatives entre les citoyens et les organisations de la société civile.

5. Le droit de vote

5.1. Dans la Grèce et la Rome antiques, les femmes, les esclaves et les "étrangers" étaient privés du droit de citoyenneté (au sens actuel du terme). De même, lors des révolutions des siècles derniers, l'on refusait le droit de vote et les autres droits politiques aux salariés et aux non-propriétaires, en diverses circonstances. En Europe, les femmes n'obtinrent le droit de vote et une citoyenneté égale à celle des hommes que tard dans le XXème siècle. De même, au siècle passé, plusieurs États refusèrent la citoyenneté aux personnes appartenant à des groupes ethniques minoritaires. La conquête de la démocratie et des droits politiques fut une lutte constante. C'est pourquoi nous, les citoyens d'aujourd'hui, devons défendre et développer ces principes.

5.2. Il est évident que lorsqu'une personne ou un groupe de personnes se voit(ent) refuser par la société dans laquelle elle(s) réside(nt) le droit de vote et de participation politique, il s'agit d'une volonté d'exclure, puisqu'on lui (leur) refuse l'appartenance à la communauté. Ces personnes peuvent résider dans l'UE, travailler, payer les impôts et cotisations sociales, accepter et respecter nos lois ... mais on leur refuse, entre autres, le droit à la participation politique. Il ne s'agit donc pas de citoyens de l'UE car, même s'ils le demandent, ils ne font pas partie de la communauté politique de la civitas où ils résident.

5.3. Dans un autre avis(11), le CESE a estimé que des politiques et attitudes en faveur de l'intégration sont nécessaires, aussi bien de la part des législations que des pouvoirs publics et de la société civile. La base de l'intégration est "l'intégration civique", c'est-à-dire "la mise sur un pied d'égalité des immigrants avec le reste de la population, en termes de droits et de devoirs, ainsi que d'accès aux biens, aux services et aux canaux de participation citoyenne, dans des conditions d'égalité des chances et de traitement". Il s'agit donc d'un concept d'intégration de nature politique qui comprend le droit de vote et les autres droits politiques dérivés de la citoyenneté.

5.4. Les avantages pour les personnes auxquelles l'on accorde les droits politiques sont évidents: elles ont alors les mêmes devoirs et les mêmes droits que les autres citoyens. Quels sont les avantages pour la société d'accueil? Certains États membres qui ont reconnu le droit de vote aux élections municipales aux résidents "étrangers" en tirent des avantages du point de vue de l'intégration. Si un certain niveau de conflit est inhérent à toutes les sociétés, ces derniers sont toujours moins graves quand l'exercice de la participation politique est respecté. La participation à l'élaboration des règles contribue donc à leur bonne application. Le Conseil de l'Europe avait déjà élaboré, en 1992, la Convention 144 qui porte sur le droit de vote aux élections municipales pour les "citoyens-résidents".

5.5. Le droit de vote et d'éligibilité, dérivé de la citoyenneté européenne que nous réclamons pour les ressortissants des pays tiers résidant de façon stable ou depuis longtemps dans l'UE concerne aussi bien les élections municipales sur le lieu de résidence que celles du Parlement européen puisqu'il s'agit de l'institution politique représentant tous les citoyens de l'Union européenne.

6. Conclusions

6.1. La reconnaissance de la citoyenneté de l'Union aux ressortissants des pays tiers qui résident de manière stable ou depuis longtemps dans l'UE est un pas en avant pour que l'Union confirme sa volonté d'intégrer toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité.

6.2. À l'avenir, le nombre d'immigrants va augmenter dans les États membres de l'UE. Beaucoup y résideront de manière stable ou sur une longue période. Le développement de la libre circulation va également accroître la mobilité de tous. Par conséquent, la Convention doit analyser si les bases politiques et juridiques actuelles sont suffisantes pour faciliter l'intégration.

6.3. Le CESE demande à la Convention que, dans le texte de la première constitution de l'UE, le principe d'égalité s'applique à toutes les personnes qui résident de manière légale et stable dans l'UE, qu'elles soient ressortissantes des États membres ou de pays tiers.

6.4. Le CESE demande à la Convention que la citoyenneté de l'Union dispose d'un nouveau critère d'attribution: qu'elle soit liée non plus seulement à la nationalité d'un Etat membre, mais aussi à la résidence stable dans l'UE.

6.5. Par conséquent, le CESE propose à la Convention que l'article 7 ("La citoyenneté de l'Union") accorde la citoyenneté de l'Union non seulement aux ressortissants des États membres, mais aussi à toutes les personnes qui résident de manière stable ou depuis longtemps dans l'UE. La citoyenneté de l'Union s'ajoutera à la citoyenneté nationale sans la remplacer. Ainsi, ces personnes seront des citoyens européens et seront, par conséquent, égales devant la loi.

Bruxelles, le 14 mai 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) La conférence a également traité d'autres questions liées à l'immigration, telles que la situation des sans-papiers. Il a été souligné que la présence de législations adéquates permettant une gestion légale et transparente de l'immigration est un facteur de réduction de l'immigration clandestine. Ces personnes doivent être traitées équitablement et, dans la mesure des possibilités des États membres, leur situation doit être régularisée.

(2) COM(2001) 127 final et avis du CESE publié au JO C 36 du 8.2.2002.

(3) Avis du CESE sur la "Proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial" publié au JO C 241 du 7.10.2002; JO C 204 du 18.7.2000; directive du Conseil des 27-28.2.2003.

(4) COM(2000) 757 final.

(5) JO C 364 du 18.12.2000.

(6) COM(2000) 757 final.

(7) COM(2001) 387 final.

(8) COM(2001) 127 final.

(9) JO C 204 du 18.7.2000.

(10) JO C 125 du 27.5.2002.

(11) JO C 125 du 27.5.2002.

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