51997PC0433

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000») (97/C 310/03) COM(97) 433 final - 97/0228(COD)

(Présentée par la Commission le 4 septembre 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

(1) considérant que la décision n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000») (1), a reconnu que l'informatisation des procédures et des contrôles douaniers constituait une priorité de première importance pour la gestion de l'union douanière dans le cadre du marché unique;

(2) considérant que cette même décision «Douane 2000» assigne à la Communauté et aux États membres l'obligation de renforcer et développer, dans les meilleurs délais possibles, le recours au traitement informatisé, y compris l'utilisation des techniques les plus modernes en matière d'échange électronique de données pour atteindre l'objectif de faire fonctionner les administrations douanières de la Communauté d'une manière aussi performante et efficace qu'une seule et même administration;

(3) considérant que le financement des projets informatisés d'échange d'informations dans le secteur douanier a été envisagé, entre autres, dans le cadre du programme IDA, instauré par la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations de la Communauté (IDA) (2); que ce programme arrive à son terme le 31 décembre 1997;

(4) considérant que l'autorité budgétaire a procédé, à l'occasion de l'adoption du budget 1997, au regroupement de la totalité des actions relatives à Douane 2000, y compris les actions d'informatisation de la douane communautaire, sur l'article «Douane 2000» (B5-3 0 3) du budget de la Commission;

(5) considérant que, dès lors, le cadre le plus adapté pour le financement des systèmes informatisés d'échange de données dans le secteur de la douane est le programme Douane 2000,

(6) considérant que la décision n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil doit être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision n° 210/97/CE est modifiée comme suit.

1) À l'article 18 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice des actions dont le financement est prévu dans le cadre d'autres programmes communautaires, l'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, est établie à 85 millions d'écus, selon les modalités figurant en annexe.»

2) Le tableau de l'annexe est, en conséquence, remplacé par le tableau suivant:

«>TABLE>

»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 24.

(2) JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 23.