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Document 32021R0364

Règlement d’exécution (UE) 2021/364 de la Commission du 26 février 2021 approuvant le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2021/1164

OJ L 70, 1.3.2021, p. 6–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

?: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/364/oj

1.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 70/6


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/364 DE LA COMMISSION

du 26 février 2021

approuvant le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 31 juillet 2007, l’autorité compétente slovaque (ci-après l’«autorité compétente d’évaluation») a reçu, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), une demande d’inscription de la substance active chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 1 (Hygiène humaine), tel que décrit à l’annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 1 décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(2)

Le 19 novembre 2010, l’autorité compétente d’évaluation a présenté le rapport d’évaluation assorti de ses conclusions à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE.

(3)

Le 16 juin 2020, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques (3) (ci-après l’«Agence»), en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

(4)

Conformément à cet avis, il est permis d’escompter que les produits biocides relevant du type de produits 1 qui utilisent du chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium satisferont aux exigences de l’article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions relatives à leur utilisation soient respectées.

(5)

Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient d’approuver le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

(3)  Avis du comité des produits biocides sur la demande d’approbation de la substance active chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium, type de produits: 1, ECHA/BPC/250, adopté le 16 juin 2020.


ANNEXE

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active  (1)

Date de l’approbation

Date d’expiration de l’approbation

Type de produits

Conditions spécifiques

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium

Dénomination de l’UICPA: sans objet

No CE: sans objet

No CAS: sans objet

Précurseur:

Dénomination de l’UICPA: Chlorure de sodium

No CE: 231-598-3

No CAS: 7647-14-5

Les spécifications concernant le chlore actif produit in situ par électrolyse de chlorure de sodium dépendent du précurseur chlorure de sodium qui doit satisfaire aux exigences de pureté de l’une des normes suivantes: NF Brand, EN 973 A, EN 973 B, EN 14805 Type 1, EN 14805 Type 2, EN 16370 Type 1, EN 16370 Type 2, EN 16401 Type 1, EN 16401 Type 2, CODEX STAN 150-1985 ou Pharmacopée européenne 9.0.

1er juillet 2021

30 juin 2031

1

Dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union.


(1)  Les exigences de pureté pour le précurseur figurant dans cette colonne sont celles fournies dans la demande d’approbation de la substance active évaluée.


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