(1)

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (3) et est entré en vigueur le 1er février 2020. La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord de retrait (ci-après dénommée «période de transition»), durant laquelle le droit de l’Union continue d’être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») et sur son territoire conformément à l’article 127 de l’accord de retrait, se termine le 31 décembre 2020.

(2)

L’objectif principal du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (4) est d’établir et de maintenir un niveau élevé et uniforme de sécurité aérienne dans l’Union. À cet effet, un système de certificats a été mis en place pour diverses activités aériennes afin d’atteindre le niveau de sécurité requis et de permettre les vérifications nécessaires et l’acceptation mutuelle des certificats délivrés.

(3)

Dans le domaine de la sécurité aérienne, les conséquences de la fin de la période de transition sur les certificats et agréments sans un accord définissant les nouvelles relations entre l’Union et le Royaume-Uni en matière de sécurité aérienne peuvent être surmontées par l’adoption de diverses mesures par nombre de parties intéressées. Parmi ces mesures figurent le transfert à une autorité de l’aviation civile de l’un des États membres et la demande, avant la fin de la période de transition, d’un certificat délivré par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence»), prenant effet le jour suivant la fin de la période de transition.

(4)

Toutefois, pour certains certificats, des mesures particulières doivent être mises en place pour faire face aux conséquences de la fin de la période de transition. C’est le cas notamment des certificats de conception délivrés avant la fin de la période de transition par l’Agence aux organismes de conception ayant leur établissement principal au Royaume-Uni ou par de tels organismes de conception agréés par l’Agence. Jusqu’à cette date, l’Agence exécute, pour le compte du Royaume-Uni, les fonctions et les tâches qui sont celles de l’«État de conception» en vertu de la convention relative à l’aviation civile internationale et de ses annexes, conformément à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139. À la fin de la période de transition, les fonctions et les tâches de l’«État de conception» concernant le Royaume-Uni seront assumées par l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni. Afin de faire face à ce changement, le Royaume-Uni a adopté une législation visant à considérer les certificats de conception délivrés avant la période de transition comme ayant été délivrés en vertu des lois du Royaume-Uni avec effet à compter de la fin de la période de transition.

(5)

Des mesures particulières de la part de l’Union sont nécessaires pour garantir, en ce qui concerne les aéronefs immatriculés dans l’Union, que les conceptions sur lesquelles portent ces certificats de conception continuent d’être couvertes par des certificats de conception régis par le règlement (UE) 2018/1139 à la fin de la période de transition. Les mesures particulières devraient permettre aux exploitants d’aéronefs concernés de continuer à utiliser les produits en question. Il est donc nécessaire de prévoir que l’Agence ou, le cas échéant, les organismes de conception qu’elle a agréés, est réputée avoir délivré les certificats de conception couvrant ces conceptions avec effet à compter du jour suivant la fin de la période de transition. Le règlement (UE) 2018/1139 et les actes pertinents de la Commission prévoient de tels certificats de conception, délivrés sur le fondement de l’immatriculation de l’aéronef en question dans un État membre, même si un pays tiers est l’État de conception.

(6)

Il est nécessaire de préciser que ces certificats de conception sont soumis aux règles applicables énoncées dans le règlement (UE) 2018/1139 et dans les actes d’exécution et les actes délégués pertinents adoptés en vertu de celui-ci ou du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (5), en particulier celles applicables à la certification de la conception et aux informations obligatoires sur le maintien de la navigabilité.

(7)

Compte tenu de l’urgence résultant de la fin de la période de transition, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(8)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir maintenir un niveau élevé et uniforme de sécurité aérienne dans l’Union ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(9)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et être applicable à compter du jour suivant la fin de la période de transition, à moins qu’un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni régissant les questions relatives à la sécurité de l’aviation civile liées aux certificats de conception visés dans le présent règlement ne soit entré en vigueur ou ne s’applique à titre provisoire à cette date,