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Document 32020R1511
Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1511 of 16 October 2020 amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as regards the extension of the approval periods of the active substances amidosulfuron, bifenox, chlorotoluron, clofentezine, clomazone, cypermethrin, daminozide, deltamethrin, dicamba, difenoconazole, diflufenican, fenoxaprop-P, fenpropidin, fludioxonil, flufenacet, fosthiazate, indoxacarb, lenacil, MCPA, MCPB, nicosulfuron, paraffin oils, picloram, prosulfocarb, sulphur, triflusulfuron and tritosulfuron (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «huiles de paraffine», «piclorame», «prosulfocarbe», «soufre», «triflusulfuron» et «tritosulfuron» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «huiles de paraffine», «piclorame», «prosulfocarbe», «soufre», «triflusulfuron» et «tritosulfuron» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2020/7046
OJ L 344, 19.10.2020, p. 18–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 16/10/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 20/10/2020; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
- Responsible body:
- Directorate-General for Health and Food Safety, SANTE
- Form:
- Règlement d’exécution
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R1107 - A17P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32011R0540 remplacement annexe partie A texte 20/10/2020 - Subsequent related instruments:
-
- EP Opinion 52020IP0325
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
19.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 344/18 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1511 DE LA COMMISSION
du 16 octobre 2020
modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «huiles de paraffine», «piclorame», «prosulfocarbe», «soufre», «triflusulfuron» et «tritosulfuron»
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2). |
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(2) |
Par son règlement d’exécution (UE) 2019/1589 (3), la Commission a prolongé la validité de l’approbation des substances actives chlorotoluron, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, fludioxonyl, flufénacet, fosthiazate, indoxacarbe, MCPA, MCPB et prosulfocarbe jusqu’au 31 octobre 2020. |
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(3) |
Par son règlement d’exécution (UE) 2019/1589, la Commission a prolongé la validité de l’approbation de la substance active tritosulfuron jusqu’au 30 novembre 2020. |
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(4) |
Par son règlement d’exécution (UE) 2019/1589, la Commission a prolongé la validité de l’approbation des substances actives amidosulfuron, bifénox, clofentézine, dicamba, difénoconazole, diflufénican, fenoxaprop-P, fenpropidine, lénacile, nicosulfuron, piclorame et triflusulfuron jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(5) |
Par son règlement d’exécution (UE) 2017/555 (4), la Commission a prolongé la validité de l’approbation des substances actives huiles de paraffine et soufre jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(6) |
Des demandes de renouvellement de l’approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5). |
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(7) |
L’évaluation de ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il apparaît que les approbations de ces substances actives expireront avant l’adoption d’une décision de renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger d’une année les périodes d’approbation de ces substances. |
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(8) |
Dans les cas où un règlement de non-renouvellement de l’approbation des substances actives concernées doit être adopté parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, la date d’expiration doit être fixée à la date applicable avant l’adoption du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement de non-renouvellement. Dans les cas où un règlement portant renouvellement de l’approbation des substances actives concernées doit être adopté, il y a lieu de fixer la mise en application à la première date possible, selon les circonstances. |
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(9) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
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(10) |
Compte tenu du fait que les approbations de certaines substances expirent le 31 octobre 2020, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible. |
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(11) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/1589 de la Commission du 26 septembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «béta-cyfluthrine», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflubenzuron», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «piclorame», «prosulfocarbe», «pyriproxyfène», «thiophanate-méthyl», «triflusulfuron» et «tritosulfuron» (JO L 248 du 27.9.2019, p. 24).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2017/555 de la Commission du 24 mars 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation de plusieurs substances actives énumérées dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 (programme de renouvellement AIR IV) (JO L 80 du 25.3.2017, p. 1).
(5) Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
ANNEXE
La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
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1) |
à l’entrée 40 consacrée à la deltaméthrine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2021»; |
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2) |
à l’entrée 65 consacrée au flufénacet, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2021»; |
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3) |
à l’entrée 69 consacrée au fosthiazate, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2021»; |
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4) |
à l’entrée 102 consacrée au chlorotoluron, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2021»; |
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5) |
à l’entrée 103 consacrée à la cyperméthrine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2021»; |
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6) |
à l’entrée 104 consacrée au daminozide, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2021»; |
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7) |
à l’entrée 107 consacrée au MCPA, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2021»; |
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8) |
à l’entrée 108 consacrée au MCPB, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2021»; |
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9) |
à l’entrée 119 consacrée à l’indoxacarbe, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2021»; |
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10) |
à l’entrée 160 consacrée au prosulfocarbe, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2021»; |
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11) |
à l’entrée 161 consacrée au fludioxonyl, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2021»; |
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12) |
à l’entrée 162 consacrée au clomazone, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2021»; |
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13) |
à l’entrée 169 consacrée à l’amidosulfuron, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021»; |
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14) |
à l’entrée 170 consacrée au nicosulfuron, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021»; |
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15) |
à l’entrée 171 consacrée à la clofentézine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021»; |
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16) |
à l’entrée 172 consacrée au dicamba, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021»; |
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17) |
à l’entrée 173 consacrée au difénoconazole, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021»; |
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18) |
à l’entrée 176 consacrée à la lénacile, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021»; |
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19) |
à l’entrée 178 consacrée au piclorame, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021»; |
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20) |
à l’entrée 180 consacrée au bifénox, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021»; |
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21) |
à l’entrée 181 consacrée au diflufénican, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021»; |
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22) |
à l’entrée 182 consacrée au fenoxaprop-P, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021»; |
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23) |
à l’entrée 183 consacrée à la fenpropidine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021»; |
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24) |
à l’entrée 186 consacrée au tritosulfuron, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «30 novembre 2021»; |
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25) |
à l’entrée 289 consacrée au triflusulfuron, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021». |
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26) |
à l’entrée 292 consacrée au soufre, dans la sixième colonne intitulée, «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021»; |
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27) |
à l’entrée 294 consacrée aux huiles de paraffine, dans la sixième colonne intitulée, «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021». |
