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Document 32020D1220

Décision d’exécution (UE) 2020/1220 de la Commission du 21 août 2020 relative à la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements» [notifiée sous le numéro C(2020) 5705] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C/2020/5705

OJ L 277, 26.8.2020, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/1220/oj

26.8.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 277/18


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1220 DE LA COMMISSION

du 21 août 2020

relative à la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements»

[notifiée sous le numéro C(2020) 5705]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Une demande d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements» a été présentée à la Commission le 4 juillet 2020.

(2)

Les objectifs de la proposition d’initiative sont les suivants: «1) veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle, brevets compris, n’entravent pas l’accessibilité ou la disponibilité de tout vaccin ou traitement futur contre la COVID-19; 2) garantir que la législation de l’UE relative à l’exclusivité des données et à l’exclusivité commerciale ne limite pas l’efficacité immédiate des licences obligatoires délivrées par les États membres; 3) instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l’UE en ce qui concerne le partage de connaissances, de propriété intellectuelle et/ou de données sur les technologies de la santé liées à la COVID-19 dans le cadre d’une communauté de brevets ou de technologies; 4) instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l’UE en ce qui concerne la transparence relative aux contributions publiques, aux coûts de production ainsi qu’aux clauses garantissant l’accessibilité et le caractère abordable combinées aux licences non exclusives.»

(3)

Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de cette proposition d’initiative citoyenne européenne. Le groupe d’organisateurs appelle notamment l’Union à «faire passer la santé publique avant les profits privés [et à] garantir que les vaccins et traitements antipandémiques deviennent un bien public mondial, librement accessible à tous».

(4)

En ce qui concerne les deux premiers objectifs de la proposition d’initiative, la Commission est habilitée à proposer un acte juridique de l’Union aux fins du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l’article 114 du traité.

(5)

En ce qui concerne les deux derniers objectifs de la proposition d’initiative, la Commission est habilitée à proposer un acte juridique de l’Union, aux fins de l’application des traités, destiné à protéger et à améliorer la santé publique, sur la base de l’article 168, paragraphe 5, du traité, et des actions de recherche dans le cadre du programme-cadre pluriannuel de l’Union, sur la base de l’article 182 du traité, en liaison avec l’article 183 du traité.

(6)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de la proposition d’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(7)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(8)

La proposition d’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ni aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(9)

Il y a donc lieu d’enregistrer la proposition d’initiative intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements», représenté par Mmes Anne DELESPAUL et Sara Anna MURAWSKI, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2020.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente


(1)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.


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