SECTION 1

PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D’EXPERTS ET APPROBATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

Point 1.1

Identifier toutes les personnes responsables des informations contenues dans le document d’enregistrement, ou d’une partie seulement de ces informations, auquel cas il convient d’indiquer de quelle partie il s’agit. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

Point 1.2

Fournir une déclaration des personnes responsables du document d’enregistrement attestant que les informations qu’il contient sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et qu’il ne comporte pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du document d’enregistrement attestant que les informations contenues dans les parties dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et que lesdites parties ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Point 1.3

Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus(e) dans le document d’enregistrement, fournir les renseignements suivants sur cette personne:

Si la déclaration ou le rapport a été produit(e) à la demande de l’émetteur, indiquer que cette déclaration ou ce rapport a été inclus(e) dans le document d’enregistrement avec le consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie du document d’enregistrement aux fins du prospectus.

Point 1.4

Lorsque des informations proviennent d’un tiers, fournir une attestation confirmant que ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de le vérifier à partir des données publiées par ce tiers, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, identifier la ou les source(s) d’information.

Point 1.5

Fournir une déclaration indiquant que:

SECTION 2

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

Point 2.1

Donner le nom et l’adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur, pour la période couverte par les informations financières historiques (indiquer aussi l’appartenance à un organisme professionnel).

Point 2.2

Si des contrôleurs légaux ont démissionné, ont été démis de leurs fonctions ou n’ont pas été reconduits dans leurs fonctions durant la période couverte par les informations financières historiques, donner les détails de cette information, s’ils sont importants.

SECTION 3

FACTEURS DE RISQUE

Point 3.1

Fournir une description des risques importants qui sont propres à l’émetteur, répartis en un nombre limité de catégories, dans une section intitulée «facteurs de risque».

Dans chaque catégorie, il convient d’indiquer en premier lieu les risques les plus importants d’après l’évaluation effectuée par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, compte tenu de leur incidence négative sur l’émetteur et de la probabilité de leur survenance. Ces risques doivent être corroborés par le contenu du document d’enregistrement.

SECTION 4

INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR

Point 4.1

Indiquer la raison sociale et le nom commercial de l’émetteur.

Point 4.2

Indiquer le lieu d’enregistrement de l’émetteur, son numéro d’enregistrement et son identifiant d’entité juridique (LEI).

Point 4.3

Indiquer la date de constitution et la durée de vie de l’émetteur, lorsque celle-ci n’est pas indéterminée;

Point 4.4

Indiquer le siège social et la forme juridique de l’émetteur, la législation régissant ses activités, le pays dans lequel il est constitué, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège statutaire (ou de son principal lieu d’activité, s’il est différent de son siège statutaire) ainsi que son site web, s’il en a un, avec un avertissement indiquant que les informations figurant sur le site web ne font pas partie du prospectus, sauf si ces informations sont incorporées par référence dans le prospectus.

SECTION 5

APERÇU DES ACTIVITÉS

Point 5.1

Principales activités

Point 5.1.1

Décrire la nature des opérations effectuées par l’émetteur et ses principales activités — y compris les facteurs clés y afférents —, en mentionnant les principales catégories de produits vendus et/ou de services fournis durant chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques.

Point 5.1.2

Mentionner tout nouveau produit et/ou service important lancé sur le marché et, dans la mesure où le développement de nouveaux produits ou services a été publiquement annoncé, en indiquer l’état d’avancement.

Point 5.2

Principaux marchés

Décrire les principaux marchés sur lesquels opère l’émetteur, en ventilant son chiffre d’affaires total par type d’activité et par marché géographique, pour chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques.

Point 5.3

Indiquer les événements importants dans le développement des activités de l’émetteur.

Point 5.4

Stratégie et objectifs

Décrire la stratégie et les objectifs de l’émetteur, tant financiers que non financiers (le cas échéant). Cette description prend en compte les perspectives et défis futurs de l’émetteur.

Point 5.5

S’il a une influence sur les activités ou la rentabilité de l’émetteur, fournir des informations, sous une forme résumée, sur le degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication.

Point 5.6

Indiquer les éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle.

Point 5.7

Investissements

Point 5.7.1

Décrire les investissements importants (y compris leur montant) réalisés par l’émetteur durant chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques, jusqu’à la date du document d’enregistrement.

Point 5.7.2

Décrire tous les investissements importants de l’émetteur qui sont en cours ou pour lesquels des engagements fermes ont déjà été pris, y compris leur répartition géographique (sur le territoire national et à l’étranger) et leur méthode de financement (interne ou externe).

Point 5.7.3

Fournir des informations concernant les coentreprises et les entreprises dans lesquelles l’émetteur détient une part de capital susceptible d’avoir une incidence significative sur l’évaluation de son actif et de son passif, de sa situation financière ou de ses résultats.

Point 5.7.4

Décrire toute question environnementale pouvant influencer l’utilisation, faite par l’émetteur, de ses immobilisations corporelles.

SECTION 6

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Point 6.1

Si l’émetteur fait partie d’un groupe, décrire sommairement ce groupe et la place qu’y occupe l’émetteur. Cette description peut consister en un organigramme ou en être accompagnée, si cela contribue à clarifier la structure organisationnelle du groupe.

Point 6.2

Dresser la liste des filiales importantes de l’émetteur, y compris leur nom, leur pays d’origine ou d’établissement ainsi que le pourcentage de capital et, s’il est différent, le pourcentage de droits de vote qui y sont détenus.

SECTION 7

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

Point 7.1

Situation financière

Point 7.1.1

Dans la mesure où ces informations ne figurent pas ailleurs dans le document d’enregistrement et où elles sont nécessaires pour comprendre les activités de l’émetteur dans leur ensemble, fournir un exposé fidèle de l’évolution et le résultat de ses activités ainsi que de sa situation pour chaque exercice et période intermédiaire pour lesquels des informations financières historiques sont exigées, en indiquant les causes des changements importants survenus.

Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution et du résultat des activités de l’émetteur, ainsi que de sa situation, en rapport avec le volume et la complexité de ces activités.

Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution, des résultats ou de la situation de l’émetteur, l’analyse comporte des indicateurs clés de performance, de nature financière et, le cas échéant, non financière, ayant trait à l’activité spécifique de la société. Cette analyse contient, le cas échéant, des renvois aux montants publiés dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires de ces montants.

Point 7.1.2

Dans la mesure où ces informations ne figurent pas ailleurs dans le document d’enregistrement et où elles sont nécessaires pour comprendre les activités de l’émetteur dans leur ensemble, l’exposé comporte également des indications sur:

Les exigences prévues au point 7.1 peuvent être satisfaites par l’inclusion du rapport de gestion visé aux articles 19 et 29 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Point 7.2

Résultats d’exploitation

Point 7.2.1

Mentionner les facteurs importants, y compris les événements inhabituels ou peu fréquents ou les nouveaux développements, influant sensiblement sur le revenu d’exploitation de l’émetteur, et indiquer la mesure dans laquelle celui-ci est affecté.

Point 7.2.2

Lorsque les informations financières historiques font apparaître des changements importants du chiffre d’affaires net ou des produits nets, expliciter les raisons de ces changements.

SECTION 8

TRÉSORERIE ET CAPITAUX

Point 8.1

Fournir des informations sur les capitaux de l’émetteur (à court terme et à long terme).

Point 8.2

Indiquer la source et le montant des flux de trésorerie de l’émetteur et décrire ces flux de trésorerie.

Point 8.3

Fournir des informations sur les besoins de financement et la structure de financement de l’émetteur.

Point 8.4

Fournir des informations concernant toute restriction à l’utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les activités de l’émetteur.

Point 8.5

Fournir des informations concernant les sources de financement attendues qui seront nécessaires pour honorer les engagements visés au point 5.7.2.

SECTION 9

ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

Point 9.1

Fournir une description de l’environnement réglementaire dans lequel l’émetteur opère et qui peut influer de manière significative sur ses activités et mentionner toute mesure ou tout facteur de nature administrative, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les activités de l’émetteur.

SECTION 10

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

Point 10.1

Fournir une description:

Point 10.2

Signaler toute tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement dont l’émetteur a connaissance et qui est raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours.

SECTION 11

PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE

Point 11.1

Lorsqu’un émetteur a publié une prévision ou une estimation du bénéfice (qui est encore en cours et valable), celle-ci doit être incluse dans le document d’enregistrement. Si une prévision ou une estimation du bénéfice a été publiée et est encore en cours, mais n’est plus valable, fournir une déclaration en ce sens, ainsi qu’une explication des raisons pour lesquelles cette prévision ou estimation n’est plus valable. Une telle prévision ou estimation caduque n’est pas soumise aux exigences prévues aux points 11.2 et 11.3.

Point 11.2

Lorsqu’un émetteur choisit d’inclure une nouvelle prévision ou estimation du bénéfice, ou une prévision ou estimation du bénéfice précédemment publiée conformément au point 11.1, cette prévision ou estimation du bénéfice doit être claire et sans ambiguïté et contenir une déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l’émetteur la fait reposer.

La prévision ou estimation est conforme aux principes suivants:

Point 11.3

Le prospectus contient une déclaration attestant que la prévision ou l’estimation du bénéfice a été établie et élaborée sur une base:

SECTION 12

ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE

Point 12.1

Donner le nom, l’adresse professionnelle et la fonction, au sein de l’émetteur, des personnes suivantes, en mentionnant les principales activités qu’elles exercent en dehors de l’émetteur lorsque ces activités sont significatives par rapport à celui-ci:

Indiquer la nature de tout lien familial existant entre n’importe lesquelles des personnes visées aux points a) à d).

Pour chaque personne membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance et pour chaque personne visée aux points b) et d) du premier alinéa, fournir des informations détaillées sur son expertise et son expérience pertinentes en matière de gestion ainsi que les informations suivantes:

S’il n’y a aucune information de la sorte à communiquer, il convient de le déclarer expressément.

Point 12.2

Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale

Les conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs de l’une quelconque des personnes visées au point 12.1 à l’égard de l’émetteur et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs doivent être clairement signalés. En l’absence de tels conflits d’intérêts, une déclaration en ce sens doit être faite.

Indiquer tout arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires ou avec des clients, fournisseurs ou autres, en vertu duquel l’une quelconque des personnes visées au point 12.1 a été sélectionnée en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale.

Donner le détail de toute restriction acceptée par les personnes visées au point 12.1 concernant la cession, dans un certain laps de temps, des titres de l’émetteur qu’elles détiennent.

SECTION 13

RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES

Concernant le dernier exercice complet clos, indiquer, pour toute personne visée au point 12.1, premier alinéa, points a) et d):

Point 13.1

Indiquer le montant de la rémunération versée (y compris de toute rémunération conditionnelle ou différée) et les avantages en nature octroyés par l’émetteur et ses filiales pour les services de tout type qui leur ont été fournis par la personne.

Cette information doit être fournie sur une base individuelle, sauf s’il n’est pas exigé d’informations individualisées dans le pays d’origine de l’émetteur et si celui-ci n’en publie pas autrement.

Point 13.2

Le montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages du même ordre.

SECTION 14

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Pour le dernier exercice clos de l’émetteur, et sauf spécification contraire, fournir les informations suivantes concernant toute personne visée au point 12.1, premier alinéa, point a):

Point 14.1

La date d’expiration du mandat actuel de cette personne, le cas échéant, et la période durant laquelle elle est restée en fonction.

Point 14.2

Des informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à l’émetteur ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat, ou une déclaration appropriée attestant de l’absence de tels avantages.

Point 14.3

Des informations sur le comité d’audit et le comité de rémunération de l’émetteur, comprenant le nom des membres de ces comités et un résumé du mandat en vertu duquel ils siègent.

Point 14.4

Une déclaration indiquant si l’émetteur se conforme, ou non, au(x) régime(s) de gouvernance d’entreprise qui lui est (sont) applicable(s). Si l’émetteur ne s’y conforme pas, il convient d’inclure une déclaration en ce sens, assortie d’une explication des raisons de cette non-conformité.

Point 14.5

Les incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise, y compris les modifications futures de la composition des organes d’administration et de direction et des comités (dans la mesure où cela a déjà été décidé par les organes d’administration et de direction et/ou l’assemblée des actionnaires).

SECTION 15

SALARIÉS

Point 15.1

Indiquer soit le nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques, soit leur nombre moyen durant chaque exercice de cette période, jusqu’à la date du document d’enregistrement (ainsi que les changements de ce nombre, s’ils sont importants) et, si possible, et si cette information est importante, la répartition des salariés par grande catégorie d’activité et par site. Si l’émetteur emploie un grand nombre de travailleurs temporaires, indiquer également le nombre moyen de ces travailleurs temporaires durant l’exercice le plus récent.

Point 15.2

Participations et stock options

Pour chacune des personnes visées au point 12.1, premier alinéa, points a) et d), fournir des informations, les plus récentes possibles, concernant la participation qu’elle détient dans le capital social de l’émetteur et toute option existant sur ses actions.

Point 15.3

Décrire tout accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur.

SECTION 16

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

Point 16.1

Dans la mesure où cette information est connue de l’émetteur, donner le nom de toute personne non membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance qui détient, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits de vote de l’émetteur devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable à celui-ci, ainsi que le montant de la participation ainsi détenue à la date du document d’enregistrement. En l’absence de telles personnes, fournir une déclaration appropriée indiquant l’absence de telles personnes.

Point 16.2

Indiquer si les principaux actionnaires de l’émetteur détiennent des droits de vote différents, ou fournir une déclaration appropriée indiquant l’absence de tels droits de vote.

Point 16.3

Dans la mesure où ces informations sont connues de l’émetteur, indiquer si celui-ci est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, et par qui; décrire la nature de ce contrôle et les mesures prises en vue d’éviter qu’il ne s’exerce de manière abusive.

Point 16.4

Décrire tout accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement du contrôle qui s’exerce sur lui.

SECTION 17

TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES

Point 17.1

Le détail des transactions avec des parties liées [qui, à cette fin, sont celles prévues dans les normes adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (2)] conclues par l’émetteur durant la période couverte par les informations financières historiques jusqu’à la date du document d’enregistrement doit être divulgué conformément à la norme pertinente adoptée en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, si elle est applicable à l’émetteur.

Si tel n’est pas le cas, les informations suivantes doivent être publiées:

SECTION 18

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT L’ACTIF ET LE PASSIF, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR

Point 18.1

Informations financières historiques

Point 18.1.1

Fournir des informations financières historiques auditées pour les trois derniers exercices (ou pour toute période plus courte durant laquelle l’émetteur a été en activité) et le rapport d’audit établi pour chacun de ces exercices.

Point 18.1.2

Changement de date de référence comptable

Si l’émetteur a modifié sa date de référence comptable durant la période pour laquelle des informations financières historiques sont exigées, les informations financières historiques auditées couvrent une période de 36 mois au moins, ou toute la période d’activité de l’émetteur si celle-ci est plus courte.

Point 18.1.3

Normes comptables

Les informations financières doivent être établies conformément aux normes internationales d’information financière, telles qu’adoptées dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1606/2002.

Si le règlement (CE) no 1606/2002 n’est pas applicable, les informations financières doivent être établies en conformité avec:

Point 18.1.4

Changement de référentiel comptable

Les dernières informations financières historiques auditées, contenant des informations comparatives pour l’exercice précédent, doivent être établies et présentées sous une forme correspondant au référentiel comptable qui sera adopté dans les prochains états financiers annuels que publiera l’émetteur, compte tenu des normes, des méthodes et de la législation comptables applicables à ces états financiers annuels.

Les changements au sein du référentiel comptable applicable à un émetteur ne nécessitent pas que les états financiers audités soient retraités aux seules fins du prospectus. Toutefois, si l’émetteur a l’intention d’adopter un nouveau référentiel comptable dans les prochains états financiers qu’il publiera, il doit présenter au moins un jeu complet d’états financiers (au sens de la norme IAS 1 Présentation des états financiers, telle qu’établie par le règlement (CE) no 1606/2002), comprenant des informations comparatives, sous une forme correspondant au référentiel qui sera adopté dans les prochains états financiers annuels que publiera l’émetteur, compte tenu des normes, des méthodes et de la législation comptables applicables à ces états financiers annuels.

Point 18.1.5

Lorsqu’elles sont établies conformément à des normes comptables nationales, les informations financières auditées doivent inclure au minimum:

Point 18.1.6

États financiers consolidés

Si l’émetteur établit ses états financiers annuels aussi bien sur une base individuelle que sur une base consolidée, inclure au moins les états financiers annuels consolidés dans le document d’enregistrement.

Point 18.1.7

Date des dernières informations financières

La date du bilan du dernier exercice pour lequel les informations financières ont été auditées ne doit pas remonter:

Point 18.2

Informations financières intermédiaires et autres

Point 18.2.1

Si l’émetteur a publié des informations financières trimestrielles ou semestrielles depuis la date de ses derniers états financiers audités, celles-ci doivent être incluses dans le document d’enregistrement. Si ces informations financières trimestrielles ou semestrielles ont été auditées ou examinées, le rapport d’audit ou d’examen doit également être inclus. Si tel n’est pas le cas, le préciser.

S’il a été établi plus de neuf mois après la date des derniers états financiers audités, le document d’enregistrement doit contenir des informations financières intermédiaires, éventuellement non auditées (auquel cas ce fait doit être précisé), couvrant au moins les six premiers mois de l’exercice.

Les informations financières intermédiaires sont établies conformément aux exigences du règlement (CE) no 1606/2002.

Pour les émetteurs ne relevant pas du règlement (CE) no 1606/2002, les informations financières intermédiaires doivent comporter des états financiers comparatifs couvrant la même période de l’exercice précédent, l’exigence d’informations bilancielles comparatives pouvant cependant être satisfaite par la présentation du bilan de clôture conformément au cadre d’information financière applicable.

Point 18.3

Audit des informations financières annuelles historiques

Point 18.3.1

Les informations financières annuelles historiques doivent faire l’objet d’un audit indépendant. Le rapport d’audit doit être élaboré conformément à la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et au règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil (4).

Lorsque la directive 2014/56/UE et le règlement (UE) no 537/2014 ne s’appliquent pas:

Point 18.3.2

Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été auditées par les contrôleurs légaux.

Point 18.3.3

Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers audités de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été auditées.

Point 18.4

Informations financières pro forma

Point 18.4.1

En cas de modification significative des valeurs brutes, décrire la manière dont la transaction aurait pu influer sur l’actif, le passif et le résultat de l’émetteur, si elle avait eu lieu au début de la période couverte ou à la date indiquée.

Cette obligation sera normalement remplie par l’inclusion d’informations financières pro forma. Les informations financières pro forma doivent être présentées conformément à l’annexe 20 et inclure toutes les données qui y sont visées.

Elles doivent être assorties d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants.

Point 18.5

Politique en matière de dividendes

Point 18.5.1

Décrire la politique de l’émetteur en matière de distribution de dividendes et toute restriction applicable à cet égard. Si l’émetteur n’a pas fixé de politique en la matière, inclure une déclaration appropriée indiquant l’absence de politique en la matière.

Point 18.5.2

Pour chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques, donner le montant du dividende par action, éventuellement ajusté pour permettre les comparaisons, lorsque le nombre d’actions de l’émetteur a changé.

Point 18.6

Procédures judiciaires et d’arbitrage

Point 18.6.1

Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’émetteur a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’émetteur et/ou du groupe, ou fournir une déclaration négative appropriée.

Point 18.7

Changement significatif de la situation financière de l’émetteur

Point 18.7.1

Décrire tout changement significatif de la situation financière du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers audités ou des informations financières intermédiaires ont été publiés, ou fournir une déclaration négative appropriée.

SECTION 19

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Point 19.1

Capital social

Fournir les informations des points 19.1.1 à 19.1.7 dans les informations financières historiques à la date du bilan le plus récent:

Point 19.1.1

Indiquer le montant du capital émis et, pour chaque catégorie d’actions:

Si plus de 10 % du capital a été libéré au moyen d’actifs autres que des espèces durant la période couverte par les informations financières historiques, le préciser.

Point 19.1.2

Indiquer s’il existe des actions non représentatives du capital, leur nombre et leurs principales caractéristiques.

Point 19.1.3

Indiquer le nombre, la valeur comptable et la valeur nominale des actions détenues par l’émetteur lui-même ou en son nom, ou par ses filiales.

Point 19.1.4

Indiquer le montant des valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription, avec mention des conditions et modalités de conversion, d’échange ou de souscription.

Point 19.1.5

Fournir des informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attachée au capital autorisé, mais non émis, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital.

Point 19.1.6

Fournir des informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option et le détail de ces options, y compris l’identité des personnes auxquelles elles se rapportent.

Point 19.1.7

Fournir un historique du capital social pour la période couverte par les informations financières historiques, en mettant en exergue tout changement survenu.

Point 19.2

Acte constitutif et statuts

Point 19.2.1

Le cas échéant, indiquer le registre et le numéro d’entrée dans le registre; décrire sommairement l’objet social de l’émetteur et indiquer où son énonciation peut être trouvée dans la dernière version à jour de l’acte constitutif et des statuts.

Point 19.2.2

Lorsqu’il existe plusieurs catégories d’actions existantes, décrire les droits, les privilèges et les restrictions attachés à chaque catégorie.

Point 19.2.3

Décrire sommairement toute disposition de l’acte constitutif, des statuts, d’une charte ou d’un règlement de l’émetteur qui aurait pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de son contrôle.

SECTION 20

CONTRATS IMPORTANTS

Point 20.1

Résumer, pour les deux années précédant immédiatement la publication du document d’enregistrement, chaque contrat important (autre que les contrats conclus dans le cadre normal des activités) auquel l’émetteur ou tout autre membre du groupe est partie.

Résumer tout autre contrat (autre que les contrats conclus dans le cadre normal des activités) souscrit par un membre quelconque du groupe et contenant des dispositions conférant à un membre quelconque du groupe une obligation ou un droit important pour l’ensemble du groupe, à la date du document d’enregistrement.

SECTION 21

DOCUMENTS DISPONIBLES

Point 21.1

Fournir une déclaration indiquant que, pendant la durée de validité du document d’enregistrement, les documents suivants peuvent, le cas échéant, être consultés:

Indiquer sur quel site web les documents peuvent être consultés.

SECTION 1

INFORMATIONS À FOURNIR CONCERNANT L’ÉMETTEUR

Point 1.1

L’émetteur doit fournir les informations requises conformément aux obligations d’information applicables au document d’enregistrement pour les titres de capital établies à l’annexe 1.

Point 1.2

Si le document d’enregistrement universel a été approuvé, le point 1.5 de l’annexe 1 doit être complété par une déclaration indiquant que le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de valeurs mobilières ou de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par des amendements, le cas échéant, et une note relative aux valeurs mobilières et le résumé approuvés conformément au règlement (UE) 2017/1129.

Si le document d’enregistrement universel a été déposé et publié sans approbation préalable, le point 1.5, de l’annexe 1 est remplacé par une déclaration indiquant que:

SECTION 1

PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D’EXPERTS ET APPROBATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

Point 1.1

Identifier toutes les personnes responsables des informations contenues dans le document d’enregistrement, ou d’une partie seulement de ces informations, auquel cas il convient d’indiquer de quelle partie il s’agit. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

Point 1.2

Fournir une déclaration des personnes responsables du document d’enregistrement attestant que les informations qu’il contient sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et qu’il ne comporte pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du document d’enregistrement attestant que les informations contenues dans les parties dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et que lesdites parties ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Point 1.3

Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus(e) dans le document d’enregistrement, fournir les renseignements suivants sur cette personne:

Si la déclaration ou le rapport a été produit(e) à la demande de l’émetteur, indiquer que cette déclaration ou ce rapport a été inclus(e) dans le document d’enregistrement avec le consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie du document d’enregistrement aux fins du prospectus.

Point 1.4

Lorsque des informations proviennent d’un tiers, fournir une attestation confirmant que ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de le vérifier à partir des données publiées par ce tiers, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, identifier la ou les source(s) d’information.

Point 1.5

Fournir une déclaration indiquant que:

SECTION 2

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

Point 2.1

Donner le nom des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur, pour la période couverte par les informations financières historiques (indiquer aussi l’appartenance à un organisme professionnel).

SECTION 3

FACTEURS DE RISQUE

Point 3.1

Fournir une description des risques importants qui sont propres à l’émetteur, répartis en un nombre limité de catégories, dans une section intitulée «facteurs de risque».

Dans chaque catégorie, il convient d’indiquer en premier lieu les risques les plus importants d’après l’évaluation effectuée par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, compte tenu de leur incidence négative sur l’émetteur et de la probabilité de leur survenance. Ces risques doivent être corroborés par le contenu du document d’enregistrement.

SECTION 4

INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR

Point 4.1

Indiquer la raison sociale et le nom commercial de l’émetteur.

Point 4.2

Indiquer le siège social et la forme juridique de l’émetteur, son identifiant d’entité juridique (LEI), la législation régissant ses activités, le pays dans lequel il est constitué, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège statutaire (ou de son principal lieu d’activité, s’il est différent de son siège statutaire) ainsi que son site web, s’il en a un, avec un avertissement indiquant que les informations figurant sur le site web ne font pas partie du prospectus, sauf si ces informations sont incorporées par référence dans le prospectus.

SECTION 5

APERÇU DES ACTIVITÉS

Point 5.1

Fournir une description succincte:

Point 5.2

Investissements

Point 5.2.1

Fournir une description des investissements importants que l’émetteur a effectués depuis la date des derniers états financiers publiés et qui sont en cours et/ou pour lesquels des engagements fermes ont déjà été pris, ainsi que la source de financement prévue.

SECTION 6

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

Point 6.1

Fournir une description:

SECTION 7

PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE

Point 7.1

Lorsqu’un émetteur a publié une prévision ou une estimation du bénéfice (qui est encore en cours et valable), celle-ci doit être incluse dans le document d’enregistrement. Si une prévision ou une estimation du bénéfice a été publiée et est encore en cours, mais n’est plus valable, fournir une déclaration en ce sens, ainsi qu’une explication des raisons pour lesquelles cette prévision ou estimation n’est plus valable. Une telle prévision ou estimation caduque n’est pas soumise aux exigences prévues aux points 7.2 et 7.3.

Point 7.2

Lorsqu’un émetteur choisit d’inclure une nouvelle prévision ou estimation du bénéfice, ou lorsqu’il inclut une prévision ou estimation du bénéfice précédemment publiée conformément au point 7.1, cette prévision ou estimation du bénéfice doit être claire et sans ambiguïté et contenir une déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l’émetteur la fait reposer.

La prévision ou estimation est conforme aux principes suivants:

Point 7.3

Le prospectus contient une déclaration indiquant que la prévision ou l’estimation du bénéfice a été établie et élaborée sur une base:

SECTION 8

ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE

Point 8.1

Donner le nom, l’adresse professionnelle et la fonction, au sein de l’émetteur, des personnes suivantes, en mentionnant les principales activités qu’elles exercent en dehors de l’émetteur lorsque ces activités sont significatives par rapport à celui-ci:

Indiquer la nature de tout lien familial existant entre n’importe lesquelles des personnes visées aux points a) à d).

Dans la mesure où elle n’ont pas déjà été publiées et dans le cas de nouveaux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur (depuis la date des derniers états financiers annuels audités) et pour chaque personne visée au premier alinéa, points b) et d), fournir les informations suivantes:

S’il n’y a aucune information de la sorte à communiquer, il convient de le déclarer expressément.

Point 8.2

Les conflits d’intérêts potentiels entre les fonctions exercées pour le compte de l’émetteur par les personnes visées au point 8.1 et les intérêts privés ou autres fonctions de ces dernières doivent être clairement signalés. En l’absence de tels conflits d’intérêts, une déclaration en ce sens doit être faite.

Indiquer tout arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires ou avec des clients, fournisseurs ou autres, en vertu duquel l’une quelconque des personnes visées au point 8.1 a été sélectionnée en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale.

Donner le détail de toute restriction acceptée par les personnes visées au point 8.1 concernant la cession, dans un certain laps de temps, des titres de l’émetteur qu’elles détiennent.

SECTION 9

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

Point 9.1

Dans la mesure où cette information est connue de l’émetteur, donner le nom de toute personne non membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance qui détient, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits de vote de l’émetteur devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable à celui-ci, ainsi que le montant de la participation ainsi détenue à la date du document d’enregistrement. En l’absence de telles personnes, fournir une déclaration appropriée indiquant l’absence de telles personnes.

Point 9.2

Indiquer si les principaux actionnaires de l’émetteur détiennent des droits de vote différents, ou fournir une déclaration appropriée indiquant l’absence de tels droits de vote.

Point 9.3

Dans la mesure où ces informations sont connues de l’émetteur, indiquer si celui-ci est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, et par qui; décrire la nature de ce contrôle et les mesures prises en vue d’éviter qu’il ne s’exerce de manière abusive.

Point 9.4

Décrire tout accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement du contrôle qui s’exerce sur lui.

SECTION 10

TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES

Point 10.1

Le détail des transactions avec des parties liées [qui, à cette fin, sont celles prévues dans les normes adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002] conclues par l’émetteur depuis la date des derniers états financiers doit être divulgué conformément à la norme pertinente adoptée en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, si elle est applicable à l’émetteur.

Si tel n’est pas le cas, les informations suivantes doivent être publiées:

SECTION 11

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT L’ACTIF ET LE PASSIF, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR

Point 11.1

États financiers

Fournir les états financiers (annuels et semestriels) pour la période de 12 mois précédant l’approbation du prospectus.

Lorsque des états financiers aussi bien annuels que semestriels ont été publiés, seuls les états financiers annuels postérieurs aux états financiers semestriels sont exigés.

Point 11.2

Audit des informations financières annuelles

Point 11.2.1

Rapport d’audit

Les états financiers annuels doivent faire l’objet d’un audit indépendant. Le rapport d’audit doit être élaboré conformément à la directive 2014/56/UE et au règlement (UE) no 537/2014.

Lorsque la directive 2014/56/UE et le règlement (UE) no 537/2014 ne s’appliquent pas:

Point 11.2.2

Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été auditées par les contrôleurs légaux.

Point 11.2.3

Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers audités de l’émetteur, indiquer la source des données et préciser que celles-ci n’ont pas été auditées.

Point 11.3

Procédures judiciaires et d’arbitrage

Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’émetteur a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’émetteur et/ou du groupe, ou fournir une déclaration négative appropriée.

Point 11.4

Changement significatif de la situation financière de l’émetteur

Décrire tout changement significatif de la situation financière du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers audités ou des informations financières intermédiaires ont été publiés, ou fournir une déclaration négative appropriée.

Point 11.5

Informations financières pro forma

En cas de modification significative des valeurs brutes, décrire la manière dont la transaction aurait pu influer sur l’actif, le passif et le résultat de l’émetteur si elle avait eu lieu au début de la période couverte ou à la date indiquée.

Cette obligation sera normalement remplie par l’inclusion d’informations financières pro forma. Les informations financières pro forma doivent être présentées conformément à l’annexe 20 et inclure toutes les données qui y sont visées.

Elles doivent être assorties d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants.

Point 11.6

Politique en matière de dividendes

Décrire la politique de l’émetteur en matière de distribution de dividendes et toute restriction applicable à cet égard.

Point 11.6.1

Donner le montant du dividende par action pour le dernier exercice, éventuellement ajusté pour permettre les comparaisons, lorsque le nombre d’actions de l’émetteur a changé.

SECTION 12

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Point 12.1

Capital social

Fournir les informations des points 12.1.1 et 12.1.2 dans les états financiers annuels à la date du bilan le plus récent.

Point 12.1.1

Indiquer le montant des valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription, avec mention des conditions et modalités de conversion, d’échange ou de souscription.

Point 12.1.2

Fournir des informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attachée au capital autorisé, mais non émis, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital.

SECTION 13

PUBLICATIONS RÉGLEMENTAIRES

Point 13.1

Fournir un résumé des informations rendues publiques au cours des douze derniers mois au titre du règlement (UE) no 596/2014 qui sont pertinentes à la date du prospectus. Ce résumé doit être présenté sous une forme concise et compréhensible qui facilite l’analyse et ne doit pas être une copie des informations déjà publiées en vertu du règlement (UE) no 596/2014.

Le résumé est présenté selon un nombre limité de catégories en fonction du sujet.

SECTION 14

CONTRATS IMPORTANTS

Point 14.1

Résumer brièvement, pour les deux années précédant immédiatement la publication du document d’enregistrement, chaque contrat important (autre que les contrats conclus dans le cadre normal des activités) auquel l’émetteur ou tout autre membre du groupe est partie.

Résumer brièvement tout autre contrat (autre que les contrats conclus dans le cadre normal des activités) souscrit par un membre quelconque du groupe et contenant des dispositions conférant à un membre quelconque du groupe une obligation ou un droit important pour l’ensemble du groupe, à la date du document d’enregistrement.

SECTION 15

DOCUMENTS DISPONIBLES

Point 15.1

Fournir une déclaration indiquant que, pendant la durée de validité du document d’enregistrement, les documents suivants peuvent, le cas échéant, être consultés:

Indiquer sur quel site web les documents peuvent être consultés.

Outre les informations exigées dans la présente annexe, un organisme de placement collectif doit fournir les informations requises dans les sections/points 1, 2, 3, 4, 6, 7.1, 7.2.1, 8.4, 9 (la description de l’environnement réglementaire dans lequel l’émetteur opère ne devant toutefois porter que sur l’environnement réglementaire pertinent pour ses investissements), 11, 12, 13, 14, 15.2, 16, 17, 18 (sauf en ce qui concerne les informations financières pro forma), 19, 20, 21 de l’annexe 1, ou, si l’organisme de placement collectif satisfait aux exigences de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1129, les informations suivantes, conformément aux paragraphes et sections/points 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 dans l’annexe 3.

Lorsque les parts sont émises par un organisme de placement collectif qui a été constitué sous la forme d’un fonds commun de placement géré par un gestionnaire de fonds, les informations visées dans les sections/points 6, 12, 13, 14, 15.2, 16 et 20 de l’annexe 1 doivent être communiquées à propos du gestionnaire de fonds, tandis que les informations visées aux points 2, 4 et 18 de l’annexe 1 doivent être communiquées aussi bien à propos du fonds qu’à propos du gestionnaire de fonds.

SECTION 1

OBJECTIF ET POLITIQUE D’INVESTISSEMENT

Point 1.1

Point 1.2

Fournir une description des procédures pouvant être mises en œuvre par l’organisme de placement collectif pour changer sa stratégie d’investissement ou sa politique d’investissement, ou les deux.

Point 1.3

Indiquer les limites de levier de l’organisme de placement collectif. En l’absence de telles limites, inclure une déclaration précisant ce fait.

Point 1.4

Indiquer le statut réglementaire de l’organisme de placement collectif et identifier les autorités de réglementation du pays où celui-ci a son siège statutaire.

Point 1.5

Indiquer le profil type de l’investisseur à l’intention duquel l’organisme de placement collectif a été créé.

Point 1.6

Inclure une déclaration confirmant ce qui suit:

SECTION 2

RESTRICTIONS À L’INVESTISSEMENT

Point 2.1

Déclarer les éventuelles restrictions à l’investissement applicables à l’organisme de placement collectif et indiquer comment les détenteurs de ses parts seront informés des mesures que le gestionnaire des investissements prendra en cas de violation de ces restrictions.

Point 2.2

Certaines informations doivent être communiquées lorsque plus de 20 % de l’actif brut d’un organisme de placement collectif (sauf lorsque le document d’enregistrement est établi pour une entité du fait de l’application du point 2.3 ou 2.5) peuvent être soit:

Les informations visées dans la phrase introductive comprennent, selon les cas indiqués ci-dessous, les informations suivantes:

L’obligation d’information visée aux points i) et ii) ne s’applique pas lorsque le plafond de 20 % est dépassé du fait d’appréciations ou de dépréciations, d’une variation des taux de change, ou en raison de l’obtention de droits, de primes ou de bénéfices en capital, ou en raison de toute autre action ayant une incidence sur tous les détenteurs de l’investissement considéré, pour autant que le gestionnaire responsable tienne compte dudit plafond lorsqu’il envisage de modifier le portefeuille d’investissements.

Lorsque l’organisme de placement collectif peut raisonnablement démontrer à l’autorité compétente qu’il n’est pas en mesure d’accéder à une partie ou à l’ensemble des informations requises en vertu du point i), l’organisme de placement collectif doit communiquer toutes les informations auxquelles il est en mesure d’accéder, dont il a connaissance ou qu’il est en mesure de vérifier à partir des informations publiées par l’émetteur/l’organisme de placement collectif/la contrepartie sous-jacent(e) afin de satisfaire, dans la mesure du possible, aux exigences prévues au point i). Dans ce cas, le prospectus doit comporter un avertissement bien visible précisant que l’organisme de placement collectif a été dans l’impossibilité d’accéder à certaines informations qui auraient sinon dû être incluses dans le prospectus et, par conséquent, qu’un niveau restreint d’informations a été fourni en ce qui concerne l’émetteur/l’organisme de placement collectif/la contrepartie sous-jacent(e) concerné(e).

Point 2.3

Lorsqu’un organisme de placement collectif investit plus de 20 % de son actif brut dans d’autres organismes de placement collectif (du type ouvert ou fermé), une description de ces investissements et de la répartition des risques y relatifs doit être communiquée. Le point 2.2 s’applique en outre à tous les investissements sous-jacents de l’organisme de placement collectif comme si ces investissements étaient des investissements directs.

Point 2.4

Concernant le point 2.2 c), si des sûretés sont constituées pour couvrir la portion de l’exposition à une même contrepartie qui se situe au-delà du seuil de 20 % de l’actif brut de l’organisme de placement collectif, décrire en détail cet accord de garantie par des sûretés.

Point 2.5

Lorsqu’un organisme de placement collectif investit plus de 40 % de son actif brut dans un autre organisme de placement collectif, il convient alors de communiquer les informations visées soit au point a), soit au point b) ci-dessous:

Lorsque l’organisme de placement collectif peut raisonnablement démontrer à l’autorité compétente qu’il n’est pas en mesure d’accéder à une partie ou à l’ensemble des informations requises en vertu du point i), l’organisme de placement collectif doit communiquer toutes les informations auxquelles il est en mesure d’accéder, dont il a connaissance ou qu’il est en mesure de vérifier à partir des informations publiées par l’émetteur/l’organisme de placement collectif/la contrepartie sous-jacent(e) afin de satisfaire, dans la mesure du possible, aux exigences prévues au point a). Dans ce cas, le prospectus doit comporter un avertissement bien visible précisant que l’organisme de placement collectif a été dans l’impossibilité d’accéder à certaines informations qui auraient sinon dû être incluses dans le prospectus et, par conséquent, qu’un niveau restreint d’informations a été fourni en ce qui concerne l’émetteur/l’organisme de placement collectif/la contrepartie sous-jacent(e) concerné(e).

Point 2.6

Matières premières physiques

Lorsqu’un organisme de placement collectif investit directement dans des matières premières physiques, déclarer ce fait ainsi que le pourcentage de son actif brut qui sera investi de la sorte.

Point 2.7

Organismes de placement collectif immobiliers

Lorsqu’un organisme de placement collectif détient des biens immobiliers en tant qu’objectif d’investissement, indiquer le pourcentage de son portefeuille destiné à être investi dans l’immobilier et décrire les biens immobiliers concernés ainsi que toute dépense significative liée à l’acquisition et à la détention de ces biens. Inclure un rapport d’évaluation desdits biens immobiliers.

Les obligations d’information énoncées au point 4.1 s’appliquent à:

Point 2.8

Instruments financiers dérivés/instruments du marché monétaire/devises

Lorsqu’un organisme de placement collectif investit dans des instruments financiers dérivés, des instruments du marché monétaire ou des devises à des fins autres que de bonne gestion de son portefeuille, à savoir uniquement afin de réduire, transférer ou supprimer le risque d’investissement attaché aux investissements sous-jacents d’un organisme de placement collectif, notamment par des techniques ou instruments de couverture des risques de change et de crédit, indiquer si les investissements en question ont un objectif de couverture ou d’investissement et décrire où et comment les risques relatifs à ces investissements sont répartis.

Point 2.9

Le point 2.2 ne s’applique pas aux investissements en valeurs mobilières émises ou garanties par le gouvernement, les organes ou organismes publics d’un État membre, ou par ses autorités régionales ou locales, ou par un État membre de l’OCDE.

Point 2.10

Le point 2.2 a) ne s’applique pas aux organismes de placement collectif dont l’objectif d’investissement consiste à reproduire, sans modification substantielle, un indice publié, reposant sur un large éventail de valeurs et bénéficiant d’une large reconnaissance. Inclure une déclaration précisant où les informations sur l’indice peuvent être obtenues.

SECTION 3

FOURNISSEURS DE SERVICES DE L’ÉMETTEUR

Point 3.1

Indiquer le montant maximum, effectif ou estimé, de toutes les rémunérations importantes à verser directement ou indirectement par l’organisme de placement collectif pour tout service reçu en vertu d’accords conclus à la date du document d’enregistrement ou avant cette date, et décrire le mode de calcul de ces rémunérations.

Point 3.2

Fournir une description de toute rémunération, importante ou potentiellement importante, à verser directement ou indirectement par l’organisme de placement collectif et qui ne peut être quantifiée comme prévu au point 3.1.

Point 3.3

Lorsqu’un fournisseur de services de l’organisme de placement collectif reçoit d’un tiers (autre que ledit organisme de placement collectif) un avantage au titre de services rendus par ledit fournisseur à l’organisme de placement collectif, et que cet avantage ne peut être attribué à l’organisme de placement collectif, déclarer ce fait, identifier le tiers en question, si son nom est connu, et décrire la nature de l’avantage.

Point 3.4

Fournir l’identité des fournisseurs de services et une description de leurs obligations et des droits des investisseurs.

Point 3.5

Décrire tout conflit d’intérêts important auquel pourraient se trouver confrontés les fournisseurs de services de l’organisme de placement collectif, entre leurs obligations envers ce dernier, leurs obligations envers des tiers et leurs autres intérêts. Décrire les dispositifs mis en place pour traiter ces conflits d’intérêts potentiels.

SECTION 4

GESTIONNAIRES DES INVESTISSEMENTS ET CONSEILLERS EN INVESTISSEMENT

Point 4.1

Pour chaque gestionnaire d’investissement, fournir les informations requises aux points 4.1 à 4.4 et, le cas échéant, au point 5.3 de l’annexe 1, et décrire son statut réglementaire et son expérience.

Point 4.2

Fournir le nom et une brève description de chaque entité fournissant des conseils en investissement en rapport avec les actifs de l’organisme de placement collectif.

SECTION 5

CONSERVATION

Point 5.1

Décrire en détail les modalités de garde des actifs de l’organisme de placement collectif, préciser qui en aura la garde et décrire toute relation, fiduciaire ou d’une nature analogue, entre l’organisme de placement collectif et des tiers, ayant trait à la garde.

Lorsqu’un dépositaire ou autre agent fiduciaire est désigné, fournir:

Point 5.2

Lorsqu’une entité autre que celles visées au point 5.1 a en sa garde des actifs de l’organisme de placement collectif, décrire les modalités de cette garde et les risques supplémentaires que cette situation peut générer.

SECTION 6

VALORISATION

Point 6.1

Fournir une description de la procédure de valorisation et de la méthode de fixation des prix utilisée pour évaluer la valeur des actifs.

Point 6.2

Décrire en détail les cas dans lesquels la valorisation précitée peut être suspendue et indiquer comment la suspension sera notifiée aux investisseurs, ou comment ceux-ci pourront en prendre connaissance.

SECTION 7

OBLIGATIONS CROISÉES

Point 7.1

Pour les organismes de placement collectif parapluies, indiquer les éventuelles obligations croisées entre diverses catégories d’investissements dans d’autres organismes de placement collectif, et décrire les mesures prises pour limiter ces obligations croisées.

SECTION 8

INFORMATIONS FINANCIÈRES

Point 8.1

Si, depuis la date de sa constitution ou de son établissement, l’organisme de placement collectif n’est pas entré en activité et, à la date du document d’enregistrement, n’a pas élaboré d’états financiers, inclure une déclaration en ce sens.

Si l’organisme de placement collectif est entré en activité, les dispositions de la section 18 de l’annexe 1 ou de la section 11 de l’annexe 3 s’appliquent, selon le cas.

Point 8.2

Fournir une analyse complète et pertinente du portefeuille de l’organisme de placement collectif. Lorsque le portefeuille n’est pas audité, ce fait doit être clairement signalé.

Point 8.3

Indiquer la valeur nette d’inventaire la plus récente de l’organisme de placement collectif ou le prix de marché le plus récent de la part ou de l’action de l’organisme de placement collectif. Lorsque la valeur nette d’inventaire ou le prix de marché le plus récent de la part ou de l’action n’est pas audité, ce fait doit être clairement signalé.

SECTION 1

INFORMATIONS SUR L’ÉMETTEUR DES ACTIONS SOUS-JACENTES

Pour les certificats représentatifs d’actions, les informations sur l’émetteur des actions sous-jacentes doivent être fournies conformément à l’annexe 1 du présent règlement.

Pour les certificats représentatifs d’actions qui satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1129, les informations sur l’émetteur des actions sous-jacentes doivent être fournies conformément à l’annexe 3 du présent règlement.

SECTION 2

INFORMATIONS SUR L’ÉMETTEUR DES CERTIFICATS REPRÉSENTATIFS D’ACTIONS

Émission primaire

Émissions secondaires

Point 2.1

Indiquer le nom, le siège statutaire, l’identifiant d’entité juridique (LEI) et le principal siège administratif, si celui-ci est différent du siège statuaire.

√

√

Point 2.2

Indiquer la date de constitution et la durée de vie de l’émetteur, lorsque celle-ci n’est pas indéterminée;

√

√

Point 2.3

Indiquer la législation régissant les activités de l’émetteur et la forme juridique qu’il a adoptée dans le cadre de cette législation.

√

√

SECTION 1

PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D’EXPERTS ET APPROBATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

Point 1.1

Identifier toutes les personnes responsables des informations contenues dans le document d’enregistrement, ou d’une partie seulement de ces informations, auquel cas il convient d’indiquer de quelle partie il s’agit. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

Point 1.2

Fournir une déclaration des personnes responsables du document d’enregistrement attestant que les informations qu’il contient sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et qu’il ne comporte pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du document d’enregistrement attestant que les informations contenues dans les parties dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et que lesdites parties ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Point 1.3

Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus(e) dans le document d’enregistrement, fournir les renseignements suivants sur cette personne:

Si la déclaration ou le rapport a été produit(e) à la demande de l’émetteur, indiquer que cette déclaration ou ce rapport a été inclus(e) dans le document d’enregistrement avec le consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie du document d’enregistrement aux fins du prospectus.

Point 1.4

Lorsque des informations proviennent d’un tiers, fournir une attestation confirmant que ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de le vérifier à partir des données publiées par ce tiers, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, identifier la ou les source(s) d’information.

Point 1.5

Fournir une déclaration indiquant que:

SECTION 2

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

Point 2.1

Donner le nom et l’adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur, pour la période couverte par les informations financières historiques (indiquer aussi l’appartenance à un organisme professionnel).

Point 2.2

Si des contrôleurs légaux ont démissionné, ont été démis de leurs fonctions ou n’ont pas été reconduits dans leurs fonctions durant la période couverte par les informations financières historiques, donner les détails de cette information, s’ils sont importants.

SECTION 3

FACTEURS DE RISQUE

Point 3.1

Fournir une description des risques importants qui sont propres à l’émetteur et qui sont susceptibles d’altérer sa capacité à remplir les obligations que lui imposent les valeurs mobilières, répartis en un nombre limité de catégories, dans une section intitulée «facteurs de risque».

Dans chaque catégorie, il convient d’indiquer en premier lieu les risques les plus importants d’après l’évaluation de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, en se basant sur leur incidence négative sur l’émetteur et la probabilité de leur survenance. Ces facteurs de risque doivent être corroborés par le contenu du document d’enregistrement.

SECTION 4

INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR

Point 4.1

Histoire et évolution de l’émetteur

Point 4.1.1

Indiquer la raison sociale et le nom commercial de l’émetteur.

Point 4.1.2

Indiquer le lieu d’enregistrement de l’émetteur, son numéro d’enregistrement et son identifiant d’entité juridique (LEI).

Point 4.1.3

Indiquer la date de constitution et la durée de vie de l’émetteur, lorsque celle-ci n’est pas indéterminée;

Point 4.1.4

Indiquer le siège social et la forme juridique de l’émetteur, la législation régissant ses activités, le pays dans lequel il est constitué, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège statutaire (ou de son principal lieu d’activité, s’il est différent de son siège statutaire) ainsi que son site web, s’il en a un, avec un avertissement indiquant que les informations figurant sur le site web ne font pas partie du prospectus, sauf si ces informations sont incorporées par référence dans le prospectus.

Point 4.1.5

Fournir des renseignements sur tout événement récent propre à l’émetteur et présentant un intérêt significatif pour l’évaluation de sa solvabilité.

Point 4.1.6

Indiquer la notation de crédit attribuée à un émetteur, à sa demande ou avec sa collaboration lors du processus de notation. Donner une brève explication de la signification de cette notation, si elle a déjà été publiée par l’agence qui l’a émise.

Point 4.1.7

Donner des informations sur les modifications importantes de la structure des emprunts et du financement de l’émetteur intervenues depuis le dernier exercice;

Point 4.1.8

Fournir une description du financement prévu des activités de l’émetteur

SECTION 5

APERÇU DES ACTIVITÉS

Point 5.1

Principales activités

Point 5.1.1

Fournir une description des principales activités de l’émetteur, notamment:

Point 5.2

Indiquer les éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle.

SECTION 6

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Point 6.1

Si l’émetteur fait partie d’un groupe, décrire sommairement ce groupe et la place qu’y occupe l’émetteur. Cette description peut consister en un organigramme ou en être accompagnée, si cela contribue à clarifier la structure organisationnelle du groupe.

Point 6.2

Si l’émetteur est dépendant d’autres entités du groupe, ce fait doit être clairement stipulé, et le lien de dépendance expliqué.

SECTION 7

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

Point 7.1

Fournir une description:

Si aucune des deux situations évoquées ci-dessus n’est applicable, l’émetteur doit alors inclure une déclaration attestant l’absence de tels changements.

Point 7.2

Signaler toute tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement dont l’émetteur a connaissance et qui est raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours.

SECTION 8

PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE

Point 8.1

Lorsqu’un émetteur inclut à titre volontaire dans le document d’enregistrement une prévision ou une estimation du bénéfice (qui est encore en cours et valide), cette prévision ou estimation doit contenir les informations prévues aux points 8.2 et 8.3. Si une prévision ou une estimation du bénéfice a été publiée et est encore en cours, mais n’est plus valable, fournir une déclaration en ce sens, ainsi qu’une explication des raisons pour lesquelles cette prévision ou estimation n’est plus valable. Une telle prévision ou estimation caduque n’est pas soumise aux exigences prévues aux points 8.2 et 8.3.

Point 8.2

Lorsqu’un émetteur choisit d’inclure une nouvelle prévision ou estimation du bénéfice, ou lorsqu’il inclut une prévision ou estimation du bénéfice précédemment publiée conformément au point 8.1, cette prévision ou estimation du bénéfice doit être claire et sans ambiguïté et contenir une déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l’émetteur la fait reposer.

La prévision ou estimation est conforme aux principes suivants:

Point 8.3

Le prospectus contient une déclaration attestant que la prévision ou l’estimation du bénéfice a été établie et élaborée sur une base:

SECTION 9

ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

Point 9.1

Donner le nom, l’adresse professionnelle et la fonction, au sein de l’émetteur, des personnes suivantes, en mentionnant les principales activités qu’elles exercent en dehors de l’émetteur lorsque ces activités sont significatives par rapport à celui-ci:

Point 9.2

Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance

Les conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs de l’une quelconque des personnes visées au point 9.1 à l’égard de l’émetteur et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs doivent être clairement signalés. En l’absence de tels conflits d’intérêts, une déclaration en ce sens doit être faite.

SECTION 10

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

Point 10.1

Dans la mesure où ces informations sont connues de l’émetteur, indiquer si celui-ci est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, et par qui; décrire la nature de ce contrôle et les mesures prises en vue d’éviter qu’il ne s’exerce de manière abusive.

Point 10.2

Décrire tout accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement du contrôle qui s’exerce sur lui.

SECTION 11

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT L’ACTIF ET LE PASSIF, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR

Point 11.1

Informations financières historiques

Point 11.1.1

Fournir des informations financières historiques auditées pour les deux derniers exercices (ou pour toute période plus courte durant laquelle l’émetteur a été en activité) et le rapport d’audit établi pour chacun de ces exercices.

Point 11.1.2

Changement de date de référence comptable

Si l’émetteur a modifié sa date de référence comptable durant la période pour laquelle des informations financières historiques sont exigées, les informations financières historiques auditées couvrent une période de 24 mois au moins, ou toute la période d’activité de l’émetteur si celle-ci est plus courte.

Point 11.1.3

Normes comptables

Les informations financières doivent être établies conformément aux normes internationales d’information financière, telles qu’adoptées dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1606/2002.

Si le règlement (CE) no 1606/2002 n’est pas applicable, les informations financières doivent être établies en conformité avec:

Point 11.1.4

Changement de référentiel comptable

Les dernières informations financières historiques auditées, contenant des informations comparatives pour l’année précédente, doivent être établies et présentées sous une forme correspondant au référentiel comptable qui sera retenu pour la prochaine publication des états financiers annuels de l’émetteur.

Les changements au sein du référentiel comptable existant de l’émetteur ne nécessitent pas que les états financiers audités soient retraités. Toutefois, si l’émetteur a l’intention d’adopter un nouveau référentiel comptable dans les prochains états financiers qu’il publiera, les états financiers du dernier exercice doivent être établis et audités conformément au nouveau cadre.

Point 11.1.5

Lorsque les informations financières auditées sont établies conformément à des normes comptables nationales, les informations financières exigées au titre de la présente rubrique doivent inclure au minimum:

Point 11.1.6

États financiers consolidés

Si l’émetteur établit ses états financiers annuels aussi bien sur une base individuelle que sur une base consolidée, inclure au moins les états financiers annuels consolidés dans le document d’enregistrement.

Point 11.1.7

Date des dernières informations financières

La date du bilan du dernier exercice pour lequel les états financiers ont été audités ne peut remonter à plus de 18 mois avant la date du document d’enregistrement.

Point 11.2

Informations financières intermédiaires et autres

Point 11.2.1

Si l’émetteur a publié des informations financières trimestrielles ou semestrielles depuis la date de ses derniers états financiers audités, celles-ci doivent être incluses dans le document d’enregistrement. Si ces informations financières trimestrielles ou semestrielles ont été examinées ou auditées, le rapport d’examen ou d’audit doit également être inclus. Si tel n’est pas le cas, le préciser.

S’il a été établi plus de neuf mois après la date des derniers états financiers audités, le document d’enregistrement doit contenir des informations financières intermédiaires, éventuellement non auditées (auquel cas ce fait doit être précisé), couvrant au moins les six premiers mois de l’exercice.

Les informations financières intermédiaires sont établies conformément aux exigences de la directive 2013/34/UE ou du règlement (CE) no 1606/2002, selon le cas.

Pour les émetteurs ne relevant ni de la directive 2013/34/UE, ni du règlement (CE) no 1606/2002, les informations financières intermédiaires doivent comporter des états financiers comparatifs couvrant la même période de l’exercice précédent, l’exigence d’informations bilancielles comparatives pouvant cependant être satisfaite par la présentation du bilan de clôture.

Point 11.3

Audit des informations financières annuelles historiques

Point 11.3.1

Les informations financières annuelles historiques doivent faire l’objet d’un audit indépendant. Le rapport d’audit doit être élaboré conformément à la directive 2014/56/UE et au règlement (UE) no 537/2014.

Lorsque la directive 2014/56/UE et le règlement (UE) no 537/2014 ne s’appliquent pas:

Point 11.3.2

Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été auditées par les contrôleurs légaux.

Point 11.3.3

Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers audités de l’émetteur, indiquer la source des données et préciser que celles-ci n’ont pas été auditées.

Point 11.4

Procédures judiciaires et d’arbitrage

Point 11.4.1

Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’émetteur a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’émetteur et/ou du groupe, ou fournir une déclaration négative appropriée.

Point 11.5

Changement significatif de la situation financière de l’émetteur

Point 11.5.1

Décrire tout changement significatif de la situation financière du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers audités ou des informations financières intermédiaires ont été publiés, ou fournir une déclaration appropriée indiquant l’absence de tels changements.

SECTION 12

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Point 12.1

Capital social

Indiquer le montant du capital émis ainsi que le nombre et les catégories d’actions qui le représentent, en mentionnant leurs principales caractéristiques; indiquer quelle partie du capital émis reste à libérer, en mentionnant le nombre ou la valeur nominale globale ainsi que la nature des actions non entièrement libérées, ventilées, le cas échéant, selon la mesure dans laquelle elles ont été libérées.

Point 12.2

Acte constitutif et statuts

Le cas échéant, indiquer le registre et le numéro d’entrée dans le registre; décrire l’objet social de l’émetteur et indiquer où son énonciation peut être trouvée dans l’acte constitutif et les statuts.

SECTION 13

CONTRATS IMPORTANTS

Point 13.1

Résumer sommairement tous les contrats importants (autres que les contrats conclus dans le cadre normal des activités) pouvant conférer à tout membre du groupe un droit ou une obligation ayant une incidence importante sur la capacité de l’émetteur à remplir les obligations que lui imposent les valeurs mobilières émises à l’égard de leurs détenteurs.

SECTION 14

DOCUMENTS DISPONIBLES

Point 14.1

Fournir une déclaration indiquant que, pendant la durée de validité du document d’enregistrement, les documents suivants peuvent, le cas échéant, être consultés:

Indiquer sur quel site web les documents peuvent être consultés.

SECTION 1

PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D’EXPERTS ET APPROBATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

Point 1.1

Identifier toutes les personnes responsables des informations contenues dans le document d’enregistrement, ou d’une partie seulement de ces informations, auquel cas il convient d’indiquer de quelle partie il s’agit. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

Point 1.2

Fournir une déclaration des personnes responsables du document d’enregistrement attestant que les informations qu’il contient sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et qu’il ne comporte pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du document d’enregistrement attestant que les informations contenues dans les parties dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et que lesdites parties ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Point 1.3

Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus(e) dans le document d’enregistrement, fournir les renseignements suivants sur cette personne:

Si la déclaration ou le rapport a été produit(e) à la demande de l’émetteur, indiquer que cette déclaration ou ce rapport a été inclus(e) dans le document d’enregistrement avec le consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie du document d’enregistrement aux fins du prospectus.

Point 1.4

Lorsque des informations proviennent d’un tiers, fournir une attestation confirmant que ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de le vérifier à partir des données publiées par ce tiers, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, identifier la ou les source(s) d’information.

Point 1.5

Fournir une déclaration indiquant que:

SECTION 2

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

Point 2.1

Donner le nom et l’adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur, pour la période couverte par les informations financières historiques (indiquer aussi l’appartenance à un organisme professionnel).

Point 2.2

Si des contrôleurs légaux ont démissionné, ont été démis de leurs fonctions ou n’ont pas été reconduits dans leurs fonctions durant la période couverte par les informations financières historiques, donner les détails de cette information, s’ils sont importants.

SECTION 3

FACTEURS DE RISQUE

Point 3.1

Fournir une description des risques importants qui sont propres à l’émetteur et qui sont susceptibles d’altérer sa capacité à remplir les obligations que lui imposent les valeurs mobilières, répartis en un nombre limité de catégories, dans une section intitulée «facteurs de risque».

Dans chaque catégorie, il convient d’indiquer en premier lieu les risques les plus importants d’après l’évaluation de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, en se basant sur leur incidence négative sur l’émetteur et la probabilité de leur survenance. Ces facteurs de risque doivent être corroborés par le contenu du document d’enregistrement.

SECTION 4

INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR

Point 4.1

Histoire et évolution de l’émetteur

Point 4.1.1

Indiquer la raison sociale et le nom commercial de l’émetteur.

Point 4.1.2

Indiquer le lieu d’enregistrement de l’émetteur, son numéro d’enregistrement et son identifiant d’entité juridique (LEI).

Point 4.1.3

Indiquer la date de constitution et la durée de vie de l’émetteur, lorsque celle-ci n’est pas indéterminée;

Point 4.1.4

Indiquer le siège social et la forme juridique de l’émetteur, la législation régissant ses activités, le pays dans lequel il est constitué, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège statutaire (ou de son principal lieu d’activité, s’il est différent de son siège statutaire) ainsi que son site web, s’il en a un, avec un avertissement indiquant que les informations figurant sur le site web ne font pas partie du prospectus, sauf si ces informations sont incorporées par référence dans le prospectus.

Point 4.1.5

Tout événement récent propre à l’émetteur et présentant un intérêt significatif pour l’évaluation de sa solvabilité.

Point 4.1.6

Indiquer la notation de crédit attribuée à l’émetteur, à sa demande ou avec sa collaboration lors du processus de notation.

SECTION 5

APERÇU DES ACTIVITÉS

Point 5.1

Principales activités

Point 5.1.1

Décrire les principales activités de l’émetteur, en mentionnant les principales catégories de produits vendus et/ou de services fournis.

Point 5.1.2

Indiquer les éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle.

SECTION 6

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Point 6.1

Si l’émetteur fait partie d’un groupe, décrire sommairement ce groupe et la place qu’y occupe l’émetteur. Cette description peut consister en un organigramme ou en être accompagnée, si cela contribue à clarifier la structure organisationnelle du groupe.

Point 6.2

Si l’émetteur est dépendant d’autres entités du groupe, ce fait doit être clairement stipulé, et le lien de dépendance expliqué.

SECTION 7

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

Point 7.1

Fournir une description:

Si aucune des deux situations évoquées ci-dessus n’est applicable, l’émetteur doit alors inclure des déclarations appropriées attestant l’absence de tels changements.

SECTION 8

PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE

Point 8.1

Lorsqu’un émetteur inclut à titre volontaire une prévision ou une estimation du bénéfice, cette prévision ou estimation du bénéfice doit être claire et sans ambiguïté et contenir une déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l’émetteur la fait reposer.

La prévision ou estimation est conforme aux principes suivants:

Point 8.2

Le prospectus contient une déclaration attestant que la prévision ou l’estimation du bénéfice a été établie et élaborée sur une base:

SECTION 9

ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

Point 9.1

Donner le nom, l’adresse professionnelle et la fonction, au sein de l’émetteur, des personnes suivantes, en mentionnant les principales activités qu’elles exercent en dehors de l’émetteur lorsque ces activités sont significatives par rapport à celui-ci:

Point 9.2

Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance

Les conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs de l’une quelconque des personnes visées au point 9.1 à l’égard de l’émetteur et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs doivent être clairement signalés. En l’absence de tels conflits d’intérêts, une déclaration en ce sens doit être faite.

SECTION 10

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

Point 10.1

Dans la mesure où ces informations sont connues de l’émetteur, indiquer si celui-ci est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, et par qui; décrire la nature de ce contrôle et les mesures prises en vue d’éviter qu’il ne s’exerce de manière abusive.

Point 10.2

Décrire tout accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement du contrôle qui s’exerce sur lui.

SECTION 11

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT L’ACTIF ET LE PASSIF, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR

Point 11.1

Informations financières historiques

Point 11.1.1

Fournir des informations financières historiques pour les deux derniers exercices (au moins 24 mois), ou pour toute période plus courte durant laquelle l’émetteur a été en activité, et le rapport d’audit établi pour chacun de ces exercices.

Point 11.1.2

Changement de date de référence comptable

Si l’émetteur a modifié sa date de référence comptable durant la période pour laquelle des informations financières historiques sont exigées, les informations financières historiques auditées couvrent une période de 24 mois au moins, ou toute la période d’activité de l’émetteur si celle-ci est plus courte.

Point 11.1.3

Normes comptables

Les informations financières doivent être établies conformément aux normes internationales d’information financière, telles qu’adoptées dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1606/2002.

Si le règlement (CE) no 1606/2002 n’est pas applicable, les états financiers doivent être établis en conformité avec:

Autrement, les informations suivantes doivent être incluses dans le document d’enregistrement:

Point 11.1.4

Lorsqu’elles sont établies conformément à des normes comptables nationales, les informations financières auditées doivent inclure au minimum:

Point 11.1.5

États financiers consolidés

Si l’émetteur établit ses états financiers annuels aussi bien sur une base individuelle que sur une base consolidée, inclure au moins les états financiers annuels consolidés dans le document d’enregistrement.

Point 11.1.6

Date des dernières informations financières

La date du bilan du dernier exercice pour lequel des informations financières ont été auditées ne peut remonter à plus de 18 mois avant la date du document d’enregistrement.

Point 11.2

Audit des informations financières historiques

Point 11.2.1

Les informations financières historiques doivent faire l’objet d’un audit indépendant. Le rapport d’audit doit être élaboré conformément à la directive 2014/56/UE et au règlement (UE) no 537/2014.

Lorsque la directive 2014/56/UE et le règlement (UE) no 537/2014 ne s’appliquent pas:

Point 11.2.2

Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été auditées par les contrôleurs légaux.

Point 11.2.3

Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers audités de l’émetteur, indiquer la source des données et préciser que celles-ci n’ont pas été auditées.

Point 11.3

Procédures judiciaires et d’arbitrage

Point 11.3.1

Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’émetteur a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’émetteur et/ou du groupe, ou fournir une déclaration négative appropriée.

Point 11.4

Changement significatif de la situation financière de l’émetteur

Point 11.4.1

Décrire tout changement significatif de la situation financière du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers audités ou des informations financières intermédiaires ont été publiés, ou fournir une déclaration appropriée indiquant l’absence de tels changements.

SECTION 12

CONTRATS IMPORTANTS

Point 12.1

Résumer sommairement tous les contrats importants (autres que les contrats conclus dans le cadre normal des activités) pouvant conférer à tout membre du groupe un droit ou une obligation ayant une incidence importante sur la capacité de l’émetteur à remplir les obligations que lui imposent les valeurs mobilières émises à l’égard de leurs détenteurs.

SECTION 13

DOCUMENTS DISPONIBLES

Point 13.1

Fournir une déclaration indiquant que, pendant la durée de validité du document d’enregistrement, les documents suivants peuvent, le cas échéant, être consultés:

Indiquer sur quel site web les documents peuvent être consultés.

SECTION 1

PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D’EXPERTS ET APPROBATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

Point 1.1

Identifier toutes les personnes responsables des informations contenues dans le document d’enregistrement, ou d’une partie seulement de ces informations, auquel cas il convient d’indiquer de quelle partie il s’agit. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

Point 1.2

Fournir une déclaration des personnes responsables du document d’enregistrement attestant que les informations qu’il contient sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et qu’il ne comporte pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du document d’enregistrement attestant que les informations contenues dans les parties dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et que lesdites parties ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Point 1.3

Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus(e) dans le document d’enregistrement, fournir les renseignements suivants sur cette personne:

Si la déclaration ou le rapport a été produit(e) à la demande de l’émetteur, indiquer que cette déclaration ou ce rapport a été inclus(e) dans le document d’enregistrement avec le consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie du document d’enregistrement aux fins du prospectus.

Point 1.4

Lorsque des informations proviennent d’un tiers, fournir une attestation confirmant que ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de le vérifier à partir des données publiées par ce tiers, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, identifier la ou les source(s) d’information.

Point 1.5

Fournir une déclaration indiquant que:

SECTION 2

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

Point 2.1

Donner le nom des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur, pour la période couverte par les informations financières historiques (indiquer aussi l’appartenance à un organisme professionnel).

SECTION 3

FACTEURS DE RISQUE

Point 3.1

Fournir une description des risques importants qui sont propres à l’émetteur et qui sont susceptibles d’altérer sa capacité à remplir les obligations que lui imposent les valeurs mobilières, répartis en un nombre limité de catégories, dans une section intitulée «facteurs de risque».

Dans chaque catégorie, il convient d’indiquer en premier lieu les risques les plus importants d’après l’évaluation de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, en se basant sur leur incidence négative sur l’émetteur et la probabilité de leur survenance. Ces facteurs de risque doivent être corroborés par le contenu du document d’enregistrement.

SECTION 4

INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR

Point 4.1

Indiquer la raison sociale et le nom commercial de l’émetteur.

Point 4.2

Indiquer le siège social et la forme juridique de l’émetteur, son identifiant d’entité juridique (LEI), la législation régissant ses activités, le pays dans lequel il est constitué, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège statutaire (ou de son principal lieu d’activité, s’il est différent de son siège statutaire) ainsi que son site web, s’il en a un, avec un avertissement indiquant que les informations figurant sur le site web ne font pas partie du prospectus, sauf si ces informations sont incorporées par référence dans le prospectus.

SECTION 5

APERÇU DES ACTIVITÉS

Point 5.1

Décrire les principales activités de l’émetteur, en mentionnant les principales catégories de produits vendus et/ou de services fournis.

SECTION 6

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

Point 6.1

Fournir une description:

Si ni le point a) ni le point b) n’est applicable, l’émetteur doit alors inclure une déclaration négative appropriée.

Point 6.2 (uniquement pour les investisseurs de détail)

Signaler toute tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement dont l’émetteur a connaissance et qui est raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours.

SECTION 7

PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE

Point 7.1

Lorsqu’un émetteur inclut à titre volontaire dans le document d’enregistrement une prévision ou une estimation du bénéfice (qui est encore en cours et valide), cette prévision ou estimation doit contenir les informations prévues aux points 7.2 et 7.3. Si une prévision ou une estimation du bénéfice a été publiée et est encore en cours, mais n’est plus valable, fournir une déclaration en ce sens, ainsi qu’une explication des raisons pour lesquelles cette prévision ou estimation n’est plus valable. Une telle prévision ou estimation caduque n’est pas soumise aux exigences prévues aux points 7.2 et 7.3.

La décision d’inclure la prévision ou estimation du bénéfice est laissée à la discrétion de l’émetteur. En cas d’inclusion de la prévision ou estimation du bénéfice, le document d’enregistrement doit contenir les informations prévues aux points 7.2 et 7.3.

Point 7.2

Lorsqu’un émetteur choisit d’inclure une nouvelle prévision ou estimation du bénéfice, ou lorsqu’il inclut une prévision ou estimation du bénéfice précédemment publiée conformément au point 7.1, cette prévision ou estimation du bénéfice doit être claire et sans ambiguïté et contenir une déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l’émetteur la fait reposer.

La prévision ou estimation est conforme aux principes suivants:

Point 7.3

Le prospectus contient une déclaration attestant que la prévision ou l’estimation du bénéfice a été établie et élaborée sur une base:

SECTION 8

ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE

Point 8.1

Donner le nom, l’adresse professionnelle et la fonction, au sein de l’émetteur, des personnes suivantes, en mentionnant les principales activités qu’elles exercent en dehors de l’émetteur lorsque ces activités sont significatives par rapport à celui-ci:

Point 8.2

Les conflits d’intérêts potentiels entre les fonctions exercées pour le compte de l’émetteur par les personnes visées au point 8.1 et les intérêts privés ou autres fonctions de ces dernières doivent être clairement signalés. En l’absence de tels conflits d’intérêts, une déclaration en ce sens doit être faite.

SECTION 9

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

Point 9.1

Dans la mesure où ces informations sont connues de l’émetteur, indiquer si celui-ci est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, et par qui; décrire la nature de ce contrôle et les mesures prises en vue d’éviter qu’il ne s’exerce de manière abusive.

Point 9.2

Décrire tout accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement du contrôle qui s’exerce sur lui.

SECTION 10

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT L’ACTIF ET LE PASSIF, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR

Point 10.1

États financiers

Fournir les états financiers (annuels et semestriels) dont la publication est exigée qui couvrent la période de 12 mois précédant l’approbation du prospectus.

Lorsque des états financiers aussi bien annuels que semestriels ont été publiés, seuls les états financiers annuels postérieurs aux états financiers semestriels sont exigés.

Point 10.2

Audit des informations financières annuelles

Point 10.2.1

Rapport d’audit

Les états financiers annuels doivent faire l’objet d’un audit indépendant. Le rapport d’audit doit être élaboré conformément à la directive 2014/56/UE et au règlement (UE) no 537/2014.

Lorsque la directive 2014/56/UE et le règlement (UE) no 537/2014 ne s’appliquent pas:

Point 10.2.2

Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été auditées par les contrôleurs légaux.

Point 10.2.3

Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers audités de l’émetteur, indiquer la source des données et préciser que celles-ci n’ont pas été auditées.

Point 10.3

Procédures judiciaires et d’arbitrage

Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’émetteur a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’émetteur et/ou du groupe, ou fournir une déclaration négative appropriée.

Point 10.4

Changement significatif de la situation financière de l’émetteur

Décrire tout changement significatif de la situation financière du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers audités ou des informations financières intermédiaires ont été publiés, ou fournir une déclaration négative appropriée.

SECTION 11

PUBLICATIONS RÉGLEMENTAIRES

Point 11.1

Fournir un résumé des informations rendues publiques au cours des douze derniers mois au titre du règlement (UE) no 596/2014 qui sont pertinentes à la date du prospectus. Ce résumé doit être présenté sous une forme concise et compréhensible qui facilite l’analyse et ne doit pas être une copie des informations déjà publiées en vertu du règlement (UE) no 596/2014.

Le résumé est présenté selon un nombre limité de catégories en fonction du sujet.

SECTION 12

CONTRATS IMPORTANTS

Point 12.1

Résumer sommairement tous les contrats importants (autres que les contrats conclus dans le cadre normal des activités) pouvant conférer à tout membre du groupe un droit ou une obligation ayant une incidence importante sur la capacité de l’émetteur à remplir les obligations que lui imposent les valeurs mobilières émises à l’égard de leurs détenteurs.

SECTION 13

DOCUMENTS DISPONIBLES

Point 13.1

Fournir une déclaration indiquant que, pendant la durée de validité du document d’enregistrement, les documents suivants peuvent, le cas échéant, être consultés:

Indiquer sur quel site web les documents peuvent être consultés.

SECTION 1

PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D’EXPERTS ET APPROBATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

Point 1.1

Identifier toutes les personnes responsables des informations contenues dans le document d’enregistrement, ou d’une partie seulement de ces informations, auquel cas il convient d’indiquer de quelle partie il s’agit. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

Point 1.2

Fournir une déclaration des personnes responsables du document d’enregistrement attestant que les informations qu’il contient sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et qu’il ne comporte pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du document d’enregistrement attestant que les informations contenues dans les parties dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et que lesdites parties ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Point 1.3

Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus(e) dans le document d’enregistrement, fournir les renseignements suivants sur cette personne:

Si la déclaration ou le rapport a été produit(e) à la demande de l’émetteur, indiquer que cette déclaration ou ce rapport a été inclus(e) dans le document d’enregistrement avec le consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie du document d’enregistrement aux fins du prospectus.

Point 1.4

Lorsque des informations proviennent d’une tierce partie, fournir une attestation confirmant qu’elles ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de le vérifier à partir des données publiées par cette tierce partie, il n’y a pas eu d’omission de fait qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, identifier la ou les source(s) d’information.

Point 1.5

Fournir une déclaration indiquant que:

SECTION 2

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

Point 2.1

Donner le nom et l’adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur, pour la période couverte par les informations financières historiques (indiquer aussi l’appartenance à un organisme professionnel).

SECTION 3

FACTEURS DE RISQUE

Point 3.1

Fournir une description des risques importants qui sont propres à l’émetteur, répartis en un nombre limité de catégories, dans une section intitulée «facteurs de risque».

Dans chaque catégorie, il convient d’indiquer en premier lieu les risques les plus importants d’après l’évaluation de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, en se basant sur leur incidence négative sur l’émetteur et la probabilité de leur survenance. Ces facteurs de risque doivent être corroborés par le contenu du document d’enregistrement.

SECTION 4

INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR

Point 4.1

Fournir une déclaration indiquant si l’émetteur a été constitué en tant que structure ou entité spécifiquement créée pour émettre des titres adossés à des actifs.

Point 4.2

Indiquer la raison sociale et le nom commercial de l’émetteur ainsi que son identifiant d’entité juridique (LEI).

Point 4.3

Indiquer le lieu de constitution de l’émetteur et son numéro d’enregistrement.

Point 4.4

Indiquer la date de constitution et la durée de vie de l’émetteur, lorsque celle-ci n’est pas indéterminée;

Point 4.5

Indiquer le siège social et la forme juridique de l’émetteur, la législation régissant ses activités, le pays dans lequel il est constitué, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège statutaire (ou de son principal lieu d’activité, s’il est différent de son siège statutaire) ainsi que son site web, s’il en a un, ou le site web d’un tiers ou garant, avec un avertissement indiquant que les informations figurant sur le site web ne font pas partie du prospectus, sauf si ces informations sont incorporées par référence dans le prospectus.

Point 4.6

Indiquer le montant du capital autorisé et émis de l’émetteur et de toute émission de capital convenue, le nombre et les catégories de titres qui le représentent.

SECTION 5

APERÇU DES ACTIVITÉS

Point 5.1

Fournir une brève description des principales activités de l’émetteur.

SECTION 6

ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

Point 6.1

Donner le nom, l’adresse professionnelle et la fonction, au sein de l’émetteur, des personnes suivantes, en mentionnant les principales activités qu’elles exercent en dehors de l’émetteur lorsque ces activités sont significatives par rapport à celui-ci:

SECTION 7

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

Point 7.1

Dans la mesure où ces informations sont connues de l’émetteur, indiquer si celui-ci est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, et par qui; décrire la nature de ce contrôle et les mesures prises en vue d’assurer qu’il ne soit pas exercé de manière abusive.

SECTION 8

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT L’ACTIF ET LE PASSIF, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR

Point 8.1

Si, depuis la date de sa constitution ou de son établissement, l’émetteur n’est pas entré en activité et, à la date du document d’enregistrement, n’a pas encore élaboré d’états financiers, inclure dans celui-ci une déclaration en ce sens.

Point 8.2

Informations financières historiques

Si, depuis la date de sa constitution ou de son établissement, l’émetteur est entré en activité et a élaboré des états financiers, le document d’enregistrement doit contenir des informations financières historiques auditées couvrant les deux derniers exercices (au moins 24 mois ou toute période plus courte durant laquelle l’émetteur a été en activité) et le rapport d’audit établi pour chacun de ces exercices.

Point 8.2.1

Changement de date de référence comptable

Si l’émetteur a modifié sa date de référence comptable durant la période pour laquelle des informations financières historiques sont exigées, les informations financières historiques couvrent une période de 24 mois au moins, ou toute la période d’activité de l’émetteur si celle-ci est plus courte.

Point 8.2.2

Normes comptables

Les informations financières doivent être établies conformément aux normes internationales d’information financière, telles qu’adoptées dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1606/2002.

Si le règlement (CE) no 1606/2002 n’est pas applicable, les états financiers doivent être établis en conformité avec:

Point 8.2.3

Changement de référentiel comptable

Les informations financières historiques du dernier exercice, contenant des informations comparatives pour l’année précédente, doivent être établies et présentées sous une forme correspondant au référentiel comptable qui sera adopté dans les prochains états financiers annuels que publiera l’émetteur, compte tenu des normes, des méthodes et de la législation comptables applicables à ces états financiers annuels.

Les changements au sein du référentiel comptable existant de l’émetteur ne nécessitent pas que les états financiers audités soient retraités. Toutefois, si l’émetteur a l’intention d’adopter un nouveau référentiel comptable dans les prochains états financiers qu’il publiera, au moins un jeu complet d’états financiers (au sens de la norme IAS 1 Présentation des états financiers), y compris les informations comparatives, doit être présenté sous une forme correspondant au référentiel qui sera adopté dans les prochains états financiers annuels que publiera l’émetteur, compte tenu des normes, des méthodes et de la législation comptables applicables à ces états financiers annuels.

Point 8.2.4

Lorsque les informations financières auditées sont établies conformément à des normes comptables nationales, les informations financières exigées au titre de la présente rubrique doivent inclure au minimum:

Point 8.2.a

Le présent paragraphe (points 8.2.a, 8.2.a.1, 8.2.a.2 et 8.2.a.3) peut n’être utilisé que pour les émissions de titres adossés à des actifs ayant une valeur nominale unitaire d’au moins 100 000 EUR ou qui sont destinés à être négociés uniquement sur un marché réglementé, et/ou sur un segment spécifique de ce marché, auquel seuls les investisseurs qualifiés peuvent avoir accès aux fins de la négociation des titres.

Informations financières historiques

Si depuis la date de sa constitution ou de son établissement, l’émetteur est entré en activité et a élaboré des états financiers, le document d’enregistrement doit contenir des informations financières historiques couvrant les deux derniers exercices (au moins 24 mois ou toute période plus courte durant laquelle l’émetteur a été en activité) et le rapport d’audit établi pour chacun de ces exercices.

Point 8.2.a.1

Normes comptables

Les informations financières doivent être établies conformément aux normes internationales d’information financière, telles qu’adoptées dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1606/2002.

Si le règlement (CE) no 1606/2002 n’est pas applicable, les états financiers doivent être établis en conformité avec:

Autrement, les informations suivantes doivent être incluses dans le document d’enregistrement:

Point 8.2.a.2

Lorsqu’elles sont établies conformément à des normes comptables nationales, les informations financières auditées doivent inclure au minimum:

Point 8.2.a.3

Rapport d’audit

Les informations financières historiques doivent faire l’objet d’un audit indépendant. Le rapport d’audit doit être élaboré conformément à la directive 2014/56/UE et au règlement (UE) no 537/2014.

Lorsque la directive 2014/56/UE et le règlement (UE) no 537/2014 ne s’appliquent pas:

Point 8.3

Procédures judiciaires et d’arbitrage

Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont l’émetteur a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé) qui a pu avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’émetteur et/ou du groupe, ou fournir une déclaration négative appropriée.

Point 8.4

Détérioration significative de la situation financière de l’émetteur

Lorsque l’émetteur a élaboré des états financiers, inclure une déclaration attestant qu’aucune détérioration significative affectant sa situation financière actuelle ou future n’est survenue depuis la date des derniers états financiers audités et publiés. Toute détérioration significative doit être signalée dans le document d’enregistrement.

SECTION 9

DOCUMENTS DISPONIBLES

Point 9.1

Fournir une déclaration indiquant que, pendant la durée de validité du document d’enregistrement, les documents suivants peuvent, le cas échéant, être consultés:

Indiquer sur quel site web les documents peuvent être consultés.