(1)

Conformément à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 551/2004, les États membres ont confié à Eurocontrol l'exécution de la gestion des courants de trafic aérien, par la mise en œuvre de l'unité centrale de gestion des courants de trafic aérien (CFMU).

(2)

Par sa décision C(2011) 4130 final du 7 juillet 2011, la Commission a désigné Eurocontrol comme gestionnaire de réseau chargé d'accomplir les tâches nécessaires à l'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen entre juillet 2011 et décembre 2019.

(3)

La Commission a régulièrement examiné l'efficacité avec laquelle Eurocontrol a accompli ces tâches au cours de la période comprise entre 2011 et 2016. Elle a conclu qu'Eurocontrol a donné satisfaction du point de vue opérationnel.

(4)

En 2017, la Commission a réexaminé la gouvernance, les modalités financières et les aspects ayant trait à la base de coûts et à l'efficacité économique des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et a conclu que le gestionnaire de réseau devrait bénéficier d'une plus grande autonomie de gestion. Par décision no XI/91 (2017) du 1er novembre 2017 (2), le directeur général d'Eurocontrol a accordé une telle autonomie au directeur chargé de la gestion de réseau qui exécute les tâches dévolues au gestionnaire de réseau à Eurocontrol.

(5)

La Commission a également conclu que, par comparaison avec la période 2011-2016, l'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien devrait être améliorée et assurée de manière efficace et économe, notamment en évitant de multiplier inutilement les efforts et, par conséquent, en exécutant ces fonctions dans les États membres grâce à des ressources financières moindres ou, du moins, sans accroître ces ressources.

(6)

Compte tenu de l'évaluation globalement positive, du point de vue de l'efficacité économique, de l'exécution des tâches incombant au gestionnaire de réseau par Eurocontrol durant la première et la deuxième périodes de référence du système de performance définies à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (3), ainsi que de la nécessité d'assurer la continuité des activités liées à l'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, la Commission a, le 17 juillet 2018, invité Eurocontrol à présenter une proposition. La Commission a demandé à Eurocontrol de préciser sa volonté d'être de nouveau désignée comme gestionnaire de réseau et sa capacité à assurer cette fonction, conformément aux critères prévus à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 551/2004. À cet égard, elle a également demandé à Eurocontrol de décrire de quelle manière elle satisferait aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission (4), et d'indiquer comment, une fois nommée, elle satisferait aux exigences définies à l'article 4, paragraphe 4, dudit règlement.

(7)

Le 17 décembre 2018, Eurocontrol a présenté une proposition dans laquelle elle fournit des informations concernant les exigences énoncées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement d'exécution (UE) 2019/123.

(8)

Elle a apporté des précisions supplémentaires à la suite d'une demande ultérieure de la Commission.

(9)

La Commission a évalué les éléments présentés par Eurocontrol et estimé que cette dernière satisfaisait aux exigences prévues à l'article 4, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/123.

(10)

Dans sa proposition, Eurocontrol, qui fait notamment valoir les résultats qu'elle a obtenus en sa qualité de gestionnaire de réseau durant la première et la deuxième périodes de référence, aborde les aspects visés à l'article 4, paragraphe 3, point a), du règlement d'exécution (UE) 2019/123. La proposition démontre sa compétence et sa capacité à accomplir les tâches énoncées à l'article 7 dudit règlement.

(11)

Dans sa proposition, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point b), du règlement d'exécution (UE) 2019/123, Eurocontrol décrit, du point de vue qualitatif et quantitatif, les principaux objectifs qu'elle entend atteindre en ce qui concerne la gestion des fonctions de réseau, ainsi que la manière dont elle garantira la qualité des services qu'elle fournit aux parties prenantes opérationnelles.

(12)

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point c), du règlement d'exécution (UE) 2019/123, faisant référence, entre autres, aux enseignements tirés de la première et de la deuxième périodes de référence, Eurocontrol décrit l'approche et les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour remplir son rôle de gestionnaire de réseau.

(13)

Lorsque le gestionnaire de réseau exerce également des activités autres que celles qui sont nécessaires pour l'exécution des fonctions de réseau, il doit, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement d'exécution (UE) 2019/123, démontrer que ces activités autres seront exercées indépendamment des tâches incombant au gestionnaire de réseau énoncées à l'article 7. Dans sa proposition, Eurocontrol indique que les tâches du gestionnaire de réseau en rapport avec l'exécution des fonctions de réseau seront assurées par sa direction chargée de la gestion de réseau et que les activités relevant de cette partie de son organisation seront correctement séparées des autres activités.

(14)

Outre le respect des exigences prévues à l'article 4, paragraphe 3, Eurocontrol propose de continuer à améliorer l'efficacité économique de l'exécution des tâches du gestionnaire de réseau pendant la période de son mandat.

(15)

Il convient, dès lors, de nommer Eurocontrol gestionnaire de réseau.

(16)

Cette nomination devrait couvrir la troisième et la quatrième périodes de référence, définies à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission (5), en raison des investissements requis pour le déploiement d'un système à la pointe de la technologie pour soutenir l'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, ainsi que de la nécessité d'assurer la stabilité et la continuité des opérations de réseau.

(17)

Conformément à l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission, le gestionnaire de réseau devrait être certifié par l'Agence de la sécurité aérienne de l'Union européenne avant le début de la troisième période de référence.

(18)

Afin de garantir l'autonomie du gestionnaire de réseau, il est important qu'il y ait une séparation adéquate des activités au sein de l'organisation qui est nommée gestionnaire de réseau. Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission, Eurocontrol devrait donc exercer les activités qui lui incombent en tant que gestionnaire de réseau indépendamment de toute activité autre, y compris en ce qui concerne les activités liées aux travaux d'organisations internationales.

(19)

Dans un souci d'impartialité à l'égard des États membres et des pays tiers auxquels le gestionnaire de réseau fournit ses services, il convient que ce dernier adopte des modalités de financement et de dépense appropriées et respecte des règles spécifiques en matière de gestion des comptes,