15.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 189/15

(1)

Les certifications ont de multiples fonctions. Elles indiquent aux employeurs ce que leurs détenteurs sont censés savoir et être capables de faire (les «acquis d’apprentissage»). Elles peuvent constituer une condition d’accès à certaines professions réglementées. Elles aident les autorités et les prestataires de l’enseignement et de la formation à déterminer le niveau et le contenu de l’apprentissage accompli par une personne donnée. Elles ont aussi de l’importance sur le plan personnel, puisqu’elles sanctionnent les réussites des apprenants. Le rôle des certifications est donc crucial en ce qu’elles améliorent l’employabilité, favorisent la mobilité et donnent accès à la formation continue.

(2)

Les certifications sont le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation par une autorité compétente et prennent en général la forme de documents tels que des certificats ou des diplômes. Elles indiquent qu’une personne possède des acquis d’apprentissage correspondant à des normes données. Ces acquis ont pu être obtenus par une multitude de voies, dans des contextes formels, non formels ou informels, dans un cadre national ou international. L’information sur les acquis d’apprentissage devrait être transparente et facile d’accès.

(3)

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (1) a créé un cadre de référence commun qui comprend huit niveaux de certification exprimés en acquis d’apprentissage avec des niveaux de compétence croissants. Ces niveaux servent de grille de transposition entre les différents systèmes et niveaux de certification. Le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) vise à améliorer la transparence, la comparabilité et la transférabilité des certifications décernées.

(4)

La présente recommandation vise, d’une manière générale, à contribuer à la modernisation des systèmes d’éducation et de formation et à l’amélioration de l’employabilité, de la mobilité et de l’intégration sociale des travailleurs et des apprenants. Elle vise aussi à améliorer l’articulation entre les apprentissages formel, non-formel et informel et à encourager la validation des acquis d’apprentissage obtenus dans différents contextes.

(5)

Les États membres ont élaboré ou sont en train d’élaborer des cadres nationaux des certifications fondés sur les acquis d’apprentissage et les mettent en correspondance avec le CEC par un processus de «référencement». Les niveaux du CEC et les descripteurs des acquis d’apprentissage permettent d’améliorer la transparence et la comparabilité des certifications des différents systèmes nationaux. Ils contribuent aussi à la réorientation générale de l’éducation et de la formation vers une approche fondée sur les acquis d’apprentissage. La mise en correspondance avec le CEC devrait se faire au travers des cadres nationaux des certifications ou, à défaut, des systèmes nationaux de certification (ci-après dénommés «cadres ou systèmes nationaux de certification»).

(6)

Les certifications sont plus claires et plus faciles à comparer quand elles sont présentées dans des documents qui mentionnent le niveau correspondant du CEC et décrivent les acquis d’apprentissage obtenus.

(7)

Il convient d’associer toute une série de parties prenantes à l’application du CEC à l’échelon européen et national afin que celui-ci recueille un large soutien. Les principales parties prenantes comprennent tous les apprenants, les prestataires d’enseignement et de formation, les autorités certificatrices, les organismes chargés de l’assurance de la qualité, les employeurs, les syndicats, les chambres de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, les organismes intervenant dans la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelles, les services de l’emploi et les services chargés de l’intégration des migrants.

(8)

Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil du 19 décembre 2013 sur l’évaluation du CEC, la Commission concluait que le CEC est largement admis comme point de référence pour l’établissement de cadres nationaux des certifications, la mise en œuvre de l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage, et l’amélioration de la transparence et de la reconnaissance des aptitudes et compétences. Elle soulignait que l’Union devrait permettre aux apprenants et aux travailleurs d’améliorer la visibilité de leurs aptitudes et compétences, quel que soit le lieu où ils les ont acquises.

(9)

Dans ce rapport, la Commission a en outre conclu que le groupe consultatif pour le CEC a formulé des orientations efficaces pour les processus nationaux de mise en correspondance et établi un climat de confiance et de compréhension entre les pays participants. Elle est également parvenue à la conclusion que l’efficacité des points de coordination nationaux du CEC dépend en grande partie de la manière dont ils sont liés à la gouvernance nationale du processus de référencement.

(10)

Compte tenu de l’évaluation positive dont il fait l’objet, le groupe consultatif pour le CEC doit absolument être maintenu afin de permettre une mise en œuvre cohérente, transparente et coordonnée de la présente recommandation.

(11)

La transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications figurent parmi les priorités du rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»). Ce rapport souligne qu’il convient de continuer à développer le CEC afin de renforcer la transparence et la comparabilité des certifications. En ce qui concerne les migrants nouvellement arrivés, il souligne également que les instruments existants en matière de transparence pourraient contribuer à une meilleure intelligibilité des certifications étrangères dans l’Union et vice versa.

(12)

Le CEC et les cadres ou systèmes nationaux de certification mis en correspondance peuvent bénéficier aux pratiques existantes de reconnaissance en renforçant la confiance à l’égard des certifications et en contribuant à leur intelligibilité et à leur comparabilité, ce qui peut faciliter la reconnaissance à des fins d’emploi ou d’apprentissage. Les cadres supranationaux des certifications tels que le CEC pourraient servir d’outil d’information pour les pratiques en matière de reconnaissance, comme indiqué dans la recommandation sur l’utilisation des cadres des qualifications dans la reconnaissance des qualifications étrangères, adoptée au titre de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne.

(13)

Les cadres ou systèmes nationaux de certification changeant au fil du temps, leur correspondance avec le CEC doit être revue et mise à jour, le cas échéant.

(14)

La confiance dans la qualité et le contenu des certifications qui s’inscrivent dans des cadres ou systèmes nationaux de certification et qui sont mises en correspondance avec le CEC (ci-après dénommées «certifications correspondant à un niveau du CEC») est primordiale pour encourager la mobilité des apprenants et des travailleurs à l’intérieur et au-delà des frontières sectorielles et géographiques. La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie énonçait des principes communs régissant l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels. Ces principes respectaient la responsabilité des États membres quant aux modalités d’assurance de la qualité applicables aux certifications nationales, conformément au principe de subsidiarité. Les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels ont servi de base à de tels principes communs.

(15)

On pourrait envisager la possibilité de créer, en dehors du domaine de l’enseignement supérieur, un répertoire consacré aux organismes qui contrôlent les systèmes d’assurance de la qualité applicables aux certifications.

(16)

Les systèmes d’unités capitalisables peuvent aider les personnes dans leur parcours d’apprentissage en facilitant les filières d’apprentissage modulables et les transferts entre différents niveaux et types d’enseignement et de formation, ainsi que d’un pays à l’autre, en permettant aux apprenants d’accumuler et de transférer divers acquis d’apprentissage provenant de contextes d’apprentissage différents, dont l’apprentissage en ligne, non formel et informel. L’approche fondée sur les acquis d’apprentissage peut également faciliter la conception, la transmission à l’apprenant et l’évaluation des certifications ou de parties de certifications.

(17)

Les systèmes d’unités capitalisables en place à l’échelon national et européen fonctionnent dans des contextes institutionnels tels que l’enseignement supérieur ou l’enseignement et la formation professionnels. Au niveau européen, le système européen de transfert et d’accumulation des crédits a été développé au sein de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Le système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels est quant à lui mis en place conformément à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) (2). Les liens entre les cadres nationaux des certifications et les systèmes d’unités capitalisables pourraient le cas échéant être encouragés.

(18)

Alors que l’acquis de l’Union en matière d’immigration légale et d’asile prévoit une égalité de traitement avec les ressortissants de l’Union européenne en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications et même des mesures de facilitation ciblant les bénéficiaires d’une protection internationale, conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (3), des taux élevés de surqualification et de sous-emploi subsistent parmi les ressortissants de pays tiers issus de l’enseignement supérieur. La coopération entre l’Union et les pays tiers visant à la transparence des certifications peut contribuer à l’intégration des migrants sur les marchés du travail de l’Union. L’intensification des flux migratoires à destination et en provenance de l’Union impose de mieux comprendre les certifications décernées en dehors de l’Union et de les reconnaître à leur juste valeur.

(19)

Les principales caractéristiques du CEC, à savoir son approche fondée sur les acquis d’apprentissage, la définition de descripteurs de niveaux et l’établissement de critères de référencement mis au point par le groupe consultatif pour le CEC, ont représenté une source d’inspiration pour l’élaboration, dans le monde entier, de cadres nationaux et régionaux des certifications. Un nombre croissant de pays tiers et de régions tentent d’établir des liens plus étroits entre leurs cadres des certifications et le CEC.

(20)

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (4) dispose que la Commission peut mettre en place, par voie d’actes délégués, des cadres communs de formation pour les professions réglementées sous la forme d’un ensemble commun de connaissances, d’aptitudes et de compétences. Les cadres communs de formation doivent se fonder sur les niveaux du CEC. Pour les qualifications professionnelles reconnues conformément à ladite directive, la mise en correspondance avec les niveaux du CEC ne doit pas altérer les droits d’accès au marché du travail.

(21)

Le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur comporte des descripteurs pour le cycle court (qui peut être lié ou intégré au premier cycle) et pour les premier, deuxième et troisième cycles de l’enseignement supérieur. Chaque descripteur de cycle énonce les résultats et aptitudes associés aux certifications décernées à la fin du cycle concerné. Le CEC est compatible avec ledit cadre et ses descripteurs de cycle. Le cycle court (qui peut être lié ou intégré au premier cycle) et les premier, deuxième et troisième cycles du cadre des certifications pour l’espace européen de l’enseignement supérieur correspondent respectivement aux niveaux 5 à 8 du CEC.

(22)

La décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (5) aide les personnes à mieux présenter leurs aptitudes, compétences et qualifications.

(23)

Une classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) est en cours de développement par la Commission. Utilisée sur une base volontaire, elle pourrait améliorer l’articulation entre l’éducation et l’emploi. Les données développées par les États membres dans le contexte du CEC pourraient servir de contribution pour cette classification.

(24)

Il convient d’assurer un accès aisé du public aux informations sur la mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le CEC et sur les certifications correspondant à un niveau du CEC. Le recours à des structures et à des formats communs de données contribuerait à atteindre cet objectif, tout en facilitant l’intelligibilité et l’utilisation des informations publiées sur les certifications.

(25)

Il convient d’appliquer le CEC, les cadres ou systèmes nationaux de certification et les instruments en matière de transparence et de reconnaissance des aptitudes, des compétences et des qualifications, y compris ceux concernant l’assurance de la qualité et le transfert et l’accumulation d’unités capitalisables, ainsi que les instruments conçus dans le cadre de l’espace européen de l’enseignement supérieur en matière de transparence et de reconnaissance des aptitudes, des compétences et des qualifications, de manière à dégager, à l’échelon national et européen, la cohérence, la complémentarité et les synergies dont ils sont porteurs.

(26)

Le CEC devrait être développé en parfaite cohérence avec l’actuelle coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» et des futurs cadres stratégiques européens en la matière.

(27)

La présente recommandation ne remplace ou ne définit aucun cadre ou système national de certification. Le CEC ne définit aucune certification particulière ou compétence individuelle, chaque certification particulière devant être rattachée au niveau correspondant du cadre au moyen des systèmes nationaux de certification visés.

(28)

La présente recommandation renforce le CEC en tant que cadre de référence commun comprenant huit niveaux exprimés en acquis d’apprentissage et servant de grille de transposition entre les différents cadres ou systèmes de certification et leurs niveaux.

(29)

Vu son caractère non contraignant, la présente recommandation est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité en ce sens qu’elle soutient et complète l’action des États membres en facilitant la coopération entre eux afin d’améliorer la transparence, la comparabilité et la transférabilité des certifications décernées. Il convient qu’elle soit mise en œuvre conformément à la législation et aux pratiques nationales,

1.

d’utiliser le CEC pour procéder au référencement des cadres ou systèmes nationaux de certification et pour comparer tous les types et niveaux de certification dans l’Union qui s’inscrivent dans des cadres ou systèmes nationaux de certification, à l’aide des critères énoncés à l’annexe III et en mettant leurs niveaux de certification en correspondance avec les niveaux du CEC définis à l’annexe II;

2.

le cas échéant, de revoir et de mettre à jour, à l’aide des critères énoncés à l’annexe III, la correspondance établie entre les niveaux des cadres ou systèmes nationaux de certification et ceux du CEC définis à l’annexe II, en tenant dûment compte du contexte national;

3.

de veiller à la conformité des certifications correspondant à un niveau du CEC avec les principes communs d’assurance de la qualité énoncés à l’annexe IV, sans préjudice des principes nationaux d’assurance de la qualité applicables aux certifications nationales;

4.

le cas échéant, de favoriser les liens entre les systèmes d’unités capitalisables et les cadres ou systèmes nationaux de certification en tenant compte des principes communs régissant les systèmes d’unités capitalisables énoncés à l’annexe V, sans préjudice des décisions nationales visant à i) mettre en place de tels systèmes et ii) établir des liens entre ces systèmes et les cadres ou systèmes nationaux de certification. Ces principes communs ne donneront pas lieu à une reconnaissance automatique des qualifications;

5.

s’il y a lieu, de prendre des mesures pour que tous les nouveaux documents de certification délivrés par les autorités compétentes (certificats, diplômes, suppléments à ces certificats ou diplômes), et/ou les répertoires de certifications, fassent clairement mention du niveau correspondant du CEC;

6.

de mettre à la disposition du public, à l’échelon national et européen, les résultats du processus de référencement et de veiller dans la mesure du possible à ce que les informations sur les certifications et les acquis d’apprentissage concernés soient rendues accessibles et publiées, à l’aide des champs de données figurant à l’annexe VI;

7.

d’encourager les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi, les prestataires d’enseignement, les organismes chargés de l’assurance de la qualité et les pouvoirs publics à se servir du CEC pour faciliter la comparaison des certifications et contribuer à la transparence des acquis d’apprentissage;

8.

de veiller à la poursuite et à la coordination des tâches exécutées par les points de coordination nationaux du CEC. Les tâches principales de ces points de coordination consistent à soutenir les autorités nationales dans la mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le CEC et à rapprocher le CEC des personnes et des organisations;

9.

de contribuer à une application cohérente du CEC dans tous les États membres en examinant et en comparant les méthodes utilisées pour déterminer les niveaux des certifications dans les cadres ou systèmes nationaux de certification, en tenant dûment compte des contextes nationaux;

10.

en tenant dûment compte des contextes nationaux, de soutenir la conception de méthodes destinées à décrire, utiliser et mettre en œuvre les acquis d’apprentissage pour accroître la transparence ainsi que l’intelligibilité et la comparabilité des certifications;

11.

de soutenir la mise en place, à titre volontaire, de procédures concernant la détermination des niveaux des certifications internationales grâce aux cadres ou systèmes nationaux de certification et à l’échange d’informations et la consultation entre les États membres sur ces procédures afin d’assurer la cohérence;

12.

d’élaborer des orientations pour la communication relative au CEC, notamment pour la mention des niveaux du CEC sur les certificats, diplômes et suppléments nouvellement délivrés, et/ou dans les répertoires de certifications, conformément aux systèmes nationaux et aux règles nationales concernant des certificats et diplômes;

13.

d’étudier les possibilités de définir et d’appliquer des critères et des procédures permettant, conformément aux accords internationaux, de comparer les cadres nationaux et régionaux des certifications des pays tiers avec le CEC;

14.

de mettre en place des activités d’apprentissage entre pairs et des échanges de bonnes pratiques entre les États membres et, le cas échéant, de faciliter le conseil entre pairs à la demande des États membres;

15.

de veiller à ce que la mise en œuvre de la présente recommandation soit soutenue par des actions financées au titre de programmes pertinents de l’Union;

16.

de veiller à ce que l’application du CEC fasse l’objet d’une gouvernance efficace, en conservant et en appuyant pleinement le groupe consultatif pour le CEC, créé en 2009 et constitué de représentants des États membres et d’autres pays participants, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, le cas échéant. Ce groupe devrait assurer la cohérence globale et favoriser la transparence et la confiance dans le processus de mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le CEC;

17.

de rendre compte des progrès accomplis à la suite de l’adoption de la présente recommandation, le cas échéant, dans le contexte des cadres stratégiques appropriés ayant pour objet l’éducation, la formation et l’emploi;

18.

d’examiner et d’évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises à la suite de la présente recommandation, et de faire part au Conseil, d’ici 2022, de l’expérience acquise et des enseignements à en tirer pour l’avenir, y compris quant au réexamen et à la révision de la présente recommandation, si besoin est.