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Document 32017D2076
Commission Decision (EU) 2017/2076 of 7 November 2017 amending Decision 2009/607/EC as regards the period of validity of the ecological criteria for the award of the EU Ecolabel to hard coverings (notified under document C(2017) 7247) (Text with EEA relevance. )
Décision (UE) 2017/2076 de la Commission du 7 novembre 2017 modifiant la décision 2009/607/CE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux revêtements durs [notifiée sous le numéro C(2017) 7247] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Décision (UE) 2017/2076 de la Commission du 7 novembre 2017 modifiant la décision 2009/607/CE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux revêtements durs [notifiée sous le numéro C(2017) 7247] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2017/7247
OJ L 295, 14.11.2017, p. 74–74
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 21/03/2021; abrog. implic. par 32021D0476 La date de fin de validité est fondée sur la date de publication de l’acte d’abrogation prenant effet à la date de sa notification. L’acte d’abrogation a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c'est la date de publication qui est utilisée.
- Date of document:
- 07/11/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 08/11/2017; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 08/11/2017
- Date of end of validity:
- 21/03/2021; abrog. implic. par 32021D0476 La date de fin de validité est fondée sur la date de publication de l’acte d’abrogation prenant effet à la date de sa notification. L’acte d’abrogation a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c'est la date de publication qui est utilisée.
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de l’environnement
- Responsible body:
- ENV
- Form:
- Décision
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32010R0066 - A08P2 32010R0066 - A08P3PTC)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32009D0607 remplacement article 3 08/11/2017 Extended validity 32009D0607 08/11/2017 30/06/2021
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32021D0476 22/03/2021 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
14.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 295/74 |
DÉCISION (UE) 2017/2076 DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2017
modifiant la décision 2009/607/CE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux revêtements durs
[notifiée sous le numéro C(2017) 7247]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 3, point c), après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La validité des critères écologiques actuels pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux revêtements durs ainsi que des exigences en matière d'évaluation et de vérification correspondantes établis par la décision 2009/607/CE de la Commission (2) expire le 30 novembre 2017. Une évaluation a été réalisée, qui confirme la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences en matière d'évaluation et de vérification correspondantes établis par la décision 2009/607/CE. Il convient, par conséquent, de prolonger la période de validité de ces critères et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2009/607/CE en conséquence. |
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(3) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 3 de la décision 2009/607/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “revêtements durs” et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes sont valables jusqu'au 30 juin 2021.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2017.
Par la Commission
Karmenu VELLA
Membre de la Commission
(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.
(2) Décision 2009/607/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux revêtements durs (JO L 208 du 12.8.2009, p. 21).
