17.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 115/3

(1)

Conformément aux articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne, tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union et les institutions de l'Union devraient donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union et d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.

(2)

Par la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», l'Union et les États membres se donnent comme objectif de favoriser la croissance, l'emploi, la productivité et la cohésion sociale pour les dix prochaines années.

(3)

Si la citoyenneté de l'Union, avec ses droits acquis, constitue objectivement une valeur ajoutée, l'Union ne souligne pas toujours efficacement le lien entre la solution à un large éventail de problèmes économiques et sociaux et les politiques de l'Union. Par conséquent, les progrès impressionnants accomplis en ce qui concerne la paix et la stabilité en Europe, une croissance durable à long terme, la stabilité des prix, une protection efficace des consommateurs et de l'environnement et la défense des droits fondamentaux n'ont pas toujours suscité un fort sentiment d'appartenance à l'Union chez les citoyens.

(4)

Afin de rapprocher l'Europe de ses citoyens et pour permettre à ces derniers de participer pleinement à la construction d'une Union sans cesse plus étroite, il convient de mener toute une série d'actions et de déployer des efforts coordonnés à l'aide d'activités au niveau transnational et à l'échelon de l'Union. L'initiative citoyenne européenne constitue une occasion unique de donner aux citoyens la possibilité de participer directement à l'élaboration de la législation de l'Union (3).

(5)

La décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a défini un programme d'action qui a confirmé la nécessité de favoriser un dialogue durable avec les organisations de la société civile et les municipalités, et d'encourager la participation active des citoyens.

(6)

Le rapport d'évaluation intermédiaire du programme «L'Europe pour les citoyens (2007-2013)» ainsi qu'une consultation publique en ligne et deux réunions de consultation successives avec les parties prenantes ont confirmé qu'un nouveau programme «L'Europe pour les citoyens» est considéré comme pertinent à la fois par les organisations de la société civile et les participants. Il a également été considéré qu'il devrait être mis en place pour, du point de vue organisationnel, renforcer les capacités et, du point de vue personnel, accroître l'intérêt pour les questions ayant trait à l'Union. Le présent règlement devrait par conséquent établir un programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme»).

(7)

Pour ce qui est des thèmes des projets, de leur ancrage dans le contexte local et régional et de la composition des parties prenantes, d'importantes synergies devraient se mettre en place entre le programme et d'autres programmes de l'Union, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, du sport, de la culture et du secteur audiovisuel, des droits et des libertés fondamentaux, de l'inclusion sociale, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations, de la recherche et de l'innovation, de la société de l'information, de l'élargissement et de l'action extérieure de l'Union.

(8)

Le programme devrait couvrir un large éventail d'actions, y compris des rencontres de citoyens, des échanges et débats sur les questions de citoyenneté, des manifestations au niveau de l'Union, des initiatives de sensibilisation et de réflexion sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe, des initiatives visant à sensibiliser les citoyens de l'Union, notamment les jeunes, à l'histoire de l'Union et au fonctionnement de ses institutions, et des débats sur des thèmes de politique européenne, en vue de dynamiser tous les aspects de la vie publique.

(9)

La résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme et les conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011 sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe soulignent qu'il importe d'entretenir le souvenir du passé, afin de le dépasser et de construire l'avenir, et insistent sur l'importance du rôle de l'Union pour ce qui est de faciliter et d'encourager l'émergence d'une mémoire collective sur ces crimes et de partager cette mémoire. Il y a donc lieu de prendre aussi en compte l'importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens existant entre le travail de mémoire et l'identité européenne.

(10)

Une dimension horizontale du programme devrait garantir la valorisation et la transférabilité des résultats pour davantage d'effets et une meilleure viabilité à long terme. Pour ce faire, les activités qui seront lancées devraient avoir un lien avec le projet politique de l'Union et faire l'objet d'une communication appropriée.

(11)

Il conviendra d'accorder une attention particulière à l'intégration et à la participation équilibrées des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux, en tenant compte du caractère multilingue de l'Union et de la nécessité d'inclure les groupes sous-représentés.

(12)

Les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de préadhésion, d'une part, et les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, d'autre part, sont reconnus comme participants potentiels aux programmes de l'Union, conformément aux accords conclus avec ces pays. En outre, aux termes de la décision 2001/822/CE du Conseil (5), les pays et territoires d'outre-mer ont la possibilité de participer au programme.

(13)

Les objectifs consistant à instaurer une démocratie solide et durable et à mettre en place une société civile dynamique devraient être communs à la fois au programme et au règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (6). L'Union propose une relation privilégiée, fondée sur un attachement mutuel à des valeurs et principes communs, aux pays pouvant bénéficier de l'instrument européen de voisinage.

(14)

Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement pourraient également contribuer à la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.

(15)

Le programme devrait faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation indépendante dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à une mise en œuvre appropriée des mesures.

(16)

Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «le règlement financier») et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (8).

(17)

Il y a lieu d'accorder la préférence à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, indépendamment de leur taille, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union. En outre, conformément au principe de la bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme devrait être encore simplifiée par le recours à des montants forfaitaires ou à des financements à un taux forfaitaire et par l'application de barèmes de coûts unitaires.

(18)

Afin de garantir la continuité du soutien financier que le programme doit couvrir, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2014. Étant donné l'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

(19)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l'Union, son histoire et sa diversité, promouvoir la citoyenneté de l'Union et améliorer les conditions de participation civique et démocratique, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison du caractère transnational et multilatéral du programme, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(20)

Un montant de référence financière du programme, au sens du point 18 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (9), est inclus dans le présent règlement pour la durée totale du programme, sans que cela n'affecte les pouvoirs budgétaires du Parlement européen et du Conseil, tel qu'énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(21)

Le présent règlement devrait prévoir des mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2013, au titre de la décision no 1904/2006/CE.

(22)

Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission dans les limites du champ d'application et des objectifs du programme. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10),

a)

contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l'Union, son histoire et sa diversité;

b)

promouvoir la citoyenneté européenne et améliorer les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l'Union.

a)

sensibiliser au travail de mémoire, à l'histoire et aux valeurs communes de l'Union, ainsi qu'au but de l'Union, à savoir, de promouvoir la paix, les valeurs de l'Union et le bien-être de ses peuples, en favorisant le débat, la réflexion et la mise en place de réseaux;

b)

encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l'Union, en leur permettant de mieux comprendre l'élaboration des politiques de l'Union et en créant des circonstances favorables à l'engagement dans la société et entre les cultures et au volontariat au niveau de l'Union.

a)

«Travail de mémoire européen»;

b)

«Engagement démocratique et participation civique».

a)

Activités de découverte mutuelle et de coopération, telles que:

b)

Soutien structurel à des organisations telles que:

c)

Activités d'analyse au niveau de l'Union telles que:

d)

Activités de sensibilisation et de diffusion destinées à exploiter et à valoriser les résultats des initiatives bénéficiant d'un soutien financier et à mettre en lumière les bonnes pratiques, telles que:

a)

les États membres;

b)

les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, décisions des conseils d'association ou accords similaires respectifs;

c)

les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, conformément audit accord.

a)

au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme;

b)

au plus tard le 31 décembre 2018, une communication sur la reconduction du programme;

c)

au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport d'évaluation ex post.