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Document 32013R1011

Règlement d’exécution (UE) n ° 1011/2013 de la Commission du 21 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires d’El Salvador

OJ L 280, 22.10.2013, p. 3–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/1011/oj

22.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/3


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1011/2013 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2013

portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires d’El Salvador

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

(2)

L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance d’El Salvador.

(3)

Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).

(4)

Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.

(5)

Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er octobre 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2A, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), s’appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement.

2.   Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2, de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme le prévoit l’annexe II de l’accord.

Article 3

Les contingents établis à l’annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.


ANNEXE

EL SALVADOR

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre allant de 09.7078 à 09.7103, le volume contingentaire annuel global ne peut excéder le nombre suivant de pièces (paires) pour l’année civile concernée:

 

2013

2014

2015

2016

2017

À compter de 2018

Unités totales par an (contingent global par an, maximums par sous-position)

2 250 000

10 157 500

11 315 000

12 472 500

13 630 000

14 787 500


No d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire]

09.7078

6102 20

Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no6104, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

123 750

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

534 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

574 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

613 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

653 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

693 000

09.7079

6102 30

Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no6104, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

192 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

831 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

893 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

954 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 016 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 078 000

09.7080

6104 22 00

Ensembles, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

55 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

237 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

255 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

272 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

290 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

308 000

09.7081

6104 42 00

Robes, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

55 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

237 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

255 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

272 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

290 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

308 000

09.7082

6104 43 00

Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

110 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

475 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

510 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

545 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

580 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

616 000

09.7083

6104 44 00

Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

55 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

237 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

255 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

272 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

290 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

308 000

09.7084

6104 62 00

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

247 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 069 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 148 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 227 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 306 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 386 000

09.7085

6104 63 00

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

82 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

356 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

382 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

409 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

435 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

462 000

09.7075

6115

Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

625 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

2 500 000

09.7086

6202 12

Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

55 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

237 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

255 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

272 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

290 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

308 000

09.7087

6202 13

Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

137 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

594 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

638 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

682 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

726 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

770 000

09.7088

6202 92 00

Anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no6204, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

55 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

237 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

255 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

272 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

290 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

308 000

09.7089

6202 93 00

Anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no6204, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

82 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

356 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

382 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

409 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

435 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

462 000

09.7090

6203 42

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

137 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

594 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

638 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

682 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

726 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

770 000

09.7091

6205 20 00

Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

206 250

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

891 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

957 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 023 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 089 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 155 000

09.7092

6205 30 00

Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

275 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 188 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 276 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 364 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 452 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 540 000

09.7093

6207 11 00

Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

137 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

594 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

638 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

682 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

726 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

770 000

09.7094

6207 19 00

Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

110 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

475 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

510 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

545 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

580 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

616 000

09.7095

6207 21 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

200 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

864 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

928 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

992 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 056 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 120 000

09.7096

6207 22 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

137 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

594 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

638 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

682 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

726 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

770 000

09.7097

6207 91 00

Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

96 250

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

415 800

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

446 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

477 400

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

508 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

539 000

09.7098

6207 99

Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

55 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

237 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

255 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

272 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

290 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

308 000

09.7099

6208 21 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

55 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

237 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

255 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

272 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

290 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

308 000

09.7100

6208 22 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

110 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

475 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

510 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

545 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

580 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

616 000

09.7101

6208 91 00

Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

165 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

712 800

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

765 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

818 400

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

871 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

924 000

09.7102

6208 92 00

Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

68 750

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

297 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

319 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

341 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

363 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

385 000

09.7103

6212 10

Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

247 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 069 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 148 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 227 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 306 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 386 000

09.7076

7607 20

Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris)

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

250 tonnes en poids net

Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 000 tonnes en poids net


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