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Document 32013R0857
Commission Implementing Regulation (EU) No 857/2013 of 4 September 2013 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Mont d’Or/Vacherin du Haut-Doubs (PDO))
Règlement d’exécution (UE) n ° 857/2013 de la Commission du 4 septembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mont d’Or/Vacherin du Haut-Doubs (AOP)]
Règlement d’exécution (UE) n ° 857/2013 de la Commission du 4 septembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mont d’Or/Vacherin du Haut-Doubs (AOP)]
OJ L 238, 6.9.2013, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 04/09/2013
- Date of effect:
- 26/09/2013; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32012R1151 - A52P2
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
6.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 238/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 857/2013 DE LA COMMISSION
du 4 septembre 2013
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mont d’Or/Vacherin du Haut-Doubs (AOP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
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(2) |
Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Mont d’Or»/«Vacherin du Haut-Doubs», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (3) tel que modifié par le règlement (CE) no 828/2003 de la Commission (4). |
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(3) |
La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne (5). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne, concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement, est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2013.
Par la Commission, au nom du président,
Dacian CIOLOȘ
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(2) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
(3) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.
(4) JO L 120 du 15.5.2003, p. 3.
(5) JO C 302 du 6.10.2012, p. 16.
ANNEXE
Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:
Classe 1.3. Fromages
FRANCE
Mont d’Or/Vacherin du Haut-Doubs (AOP)
