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Document 32013R0708

Règlement d’exécution (UE) n ° 708/2013 de la Commission du 23 juillet 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

OJ L 200, 25.7.2013, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/708/oj

25.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/10


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 708/2013 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.


ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Article (appelé «ruban de LED») comprenant des diodes électroluminescentes (LED), des transistors, des résistances et des diodes de protection. Les éléments sont assemblés dans un circuit imprimé sous la forme d'un ruban métallique souple muni d'une couche adhésive protégée par une pellicule amovible en papier sur la partie inférieure et mesurant environ 17 × 1 cm. Les éléments sont interconnectés.

Les points de contact situés aux extrémités du ruban et préparés pour la soudure (par exemple, des fils) permettent de se connecter à une source d'alimentation en courant continu de 12 V.

L'article émet de la lumière lorsqu'il est alimenté en courant électrique.

Il s'agit d'un appareil d'éclairage conçu pour être utilisé dans les meubles, par exemple.

 (1) Voir l’image.

9405 40 99

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 2 a) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 9405, 9405 40 et 9405 40 99.

Étant donné que l'article consiste en un assemblage de circuits imprimés (voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la sous-position 8443 99 10 qui couvre les assemblages électroniques), il ne répond ni à la définition des dispositifs à semi-conducteurs ni à celle d'une LED discrète au sens de la position tarifaire 8541. En conséquence, un classement dans la position tarifaire 8541 est exclu.

L'article présente toutes les caractéristiques objectives d'un appareil d'éclairage de la position tarifaire 9405. En conséquence, un classement dans la position tarifaire 8543 est exclu.

Compte tenu de ses caractéristiques objectives, l'article présente le caractère essentiel d'un appareil d'éclairage complet de la position tarifaire 9405 car, pour fonctionner, l'appareil doit uniquement être connecté à une alimentation électrique.

Il convient dès lors de le classer sous le code NC 9405 40 99 en tant qu’autres appareils d'éclairage.

Image


(1)  L'image est fournie uniquement à titre d'information.


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