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Document 32013R0058
Commission Implementing Regulation (EU) No 58/2013 of 23 January 2013 amending Regulation (EEC) No 2454/93 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) n ° 58/2013 de la Commission du 23 janvier 2013 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d’exécution (UE) n ° 58/2013 de la Commission du 23 janvier 2013 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
OJ L 21, 24.1.2013, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 02 Volume 024 P. 58 - 59
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2016; abrog. implic. par 32016R0481
- Date of document:
- 23/01/2013
- Date of effect:
- 31/01/2013; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/04/2016; abrog. implic. par 32016R0481
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31992R2913 - A247
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31993R2454 modification annexe 30 BI 31/01/2013
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32016R0481 01/05/2016 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
24.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 21/19 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 58/2013 DE LA COMMISSION
du 23 janvier 2013
modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2) a introduit la notion d’opérateurs économiques agréés (AEO, authorised economic operators). Il convient que les opérateurs économiques qui remplissent les conditions d’obtention du statut complet d’opérateur économique agréé ou du statut d’opérateur économique agréé «Sécurité et sûreté» soient considérés comme des partenaires fiables dans la chaîne d’approvisionnement et bénéficient donc de facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers en matière de sécurité et de sûreté. |
|
(2) |
L’Union reconnaît les programmes de partenariat dans le domaine commercial de certains pays tiers qui ont été élaborés conformément au cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial de l’Organisation mondiale des douanes. Par conséquent, l’Union accorde des facilités aux opérateurs économiques d’un pays tiers qui bénéficient du statut de membre dans le cadre du programme de l’autorité douanière de ce pays tiers. Il est donc nécessaire d’introduire des moyens d’identifier, dans les déclarations sommaires d’entrée, les opérateurs économiques qui bénéficient du statut de membre en vertu des programmes de partenariat dans le domaine commercial des pays tiers. Les facilités considérées ne seront pas accordées sans une identification appropriée de ces opérateurs économiques dans les déclarations sommaires d’entrée. |
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(3) |
Par conséquent, il convient d’adapter l’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3) afin de permettre l’indication du numéro d’identification unique des opérateurs économiques des pays tiers. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(2) JO L 360 du 19.12.2006, p. 64.
(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
ANNEXE
À l’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93, section 4 «Notes explicatives sur les données», le troisième alinéa de la note explicative sur la donnée «Expéditeur» relative à la déclaration sommaire d’entrée est remplacé par le texte suivant:
«Déclaration sommaire d’entrée
Cette information prend la forme du numéro EORI de l’expéditeur lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro.
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers qui a été communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne déposant la déclaration sommaire en dispose.
La structure du numéro est la suivante:
|
Champ |
Contenu |
Type de champ |
Format |
Exemples |
|
1 |
Identifiant du pays tiers (code pays ISO alpha-2) |
Alphabétique 2 |
a2 |
US JP |
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2 |
Numéro d’identification unique délivré dans un pays tiers |
Alphanumérique maximum 15 |
an..15 |
1234567890ABCDE AbCd9875F pt20130101aa |
Exemples: “US1234567890ABCDE” pour un expéditeur des États-Unis (code pays: US) dont le numéro d’identification unique est “1234567890ABCDE”; “JPAbCd9875F” pour un expéditeur du Japon (code pays: JP) dont le numéro d’identification unique est “AbCd9875F”; “USpt20130101aa” pour un expéditeur des États-Unis (code pays: US) dont le numéro d’identification unique est “pt20130101aa”.
Identifiant du pays tiers: la codification alphabétique de l’Union pour les pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les codes pays établis conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (1).
