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Document 32013L0013

Directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

OJ L 141, 28.5.2013, p. 30–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 09 Volume 003 P. 3 - 4

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/13/oj

28.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/30


DIRECTIVE 2013/13/UE DU CONSEIL

du 13 mai 2013

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier les directives 83/182/CEE (1), 2003/49/CE (2), 2008/7/CE (3), 2009/133/CE (4) et 2011/96/UE (5) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 83/182/CEE, 2003/49/CE, 2008/7/CE, 2009/133/CE et 2011/96/UE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY


(1)  Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105 du 23.4.1983, p. 59).

(2)  Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49).

(3)  Directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 46 du 21.2.2008, p. 11).

(4)  Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre (JO L 310 du 25.11.2009, p. 34).

(5)  Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 345 du 29.12.2011, p. 8).


ANNEXE

1.

À l'annexe de la directive 83/182/CEE, le texte suivant est ajouté:

«CROATIE

poseban porez na motorna vozila (Zakon o posebnom porezu na motorna vozila (Narodne novine broj 15/13))»

2.

La directive 2003/49/CE est modifiée comme suit:

a)

à l'article 3, point a) iii), le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«—

“porez na dobit” en Croatie,»

b)

à l'annexe, le point suivant est ajouté:

«z)

les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie.»

3.

À l'annexe I de la directive 2008/7/CE, le point suivant est inséré:

«11 bis)

Sociétés de droit croate, dénommées:

i)

dioničko društvo

ii)

društvo s ograničenom odgovornošću»

4.

L'annexe I de la directive 2009/133/CE est modifiée comme suit:

a)

dans la partie A, le point suivant est inséré:

«ka)

les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie;»

b)

dans la partie B, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«—

“porez na dobit” en Croatie,»

5.

L'annexe I de la directive 2011/96/UE est modifiée comme suit:

a)

dans la partie A, le point suivant est inséré:

«ka)

les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie;»

b)

dans la partie B, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«—

“porez na dobit” en Croatie,»


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