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Document 32013L0012

Directive 2013/12/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, en raison de l’adhésion de la République de Croatie

OJ L 141, 28.5.2013, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 12 Volume 005 P. 265 - 266

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/12/oj

28.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/28


DIRECTIVE 2013/12/UE DU CONSEIL

du 13 mai 2013

portant adaptation de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, en raison de l’adhésion de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 50 de l’acte d’adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte à cette fin les actes nécessaires si la Commission n’a pas elle-même adopté l’acte original.

(2)

L’acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d’adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d’adaptations qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union.

(3)

Aux termes de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres sont tenus de définir des objectifs nationaux indicatifs en matière d’efficacité énergétique et, pour ce faire, les États membres devraient tenir compte de la consommation d’énergie de l’Union en 2020.

(4)

En raison de l’adhésion de la Croatie, il est nécessaire de procéder à une adaptation technique des chiffres prévus pour la consommation d’énergie de l’Union, en 2020, afin qu’ils reflètent la consommation dans les 28 États membres. Les projections effectuées en 2007 montraient une consommation d’énergie primaire de 1 842 Mtep en 2020 pour les 27 États membres. Ces mêmes projections montrent une consommation d’énergie primaire de 1 853 Mtep en 2020 pour les 28 États membres comprenant la Croatie. Une réduction de 20 % aboutit à 1 483 Mtep en 2020, c’est-à-dire une réduction de 370 Mtep par rapport aux projections. Cette adaptation technique est nécessaire afin que la directive 2012/27/UE soit applicable en Croatie.

(5)

Il convient dès lors de modifier la directive 2012/27/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2012/27/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les modifications figurant à l’annexe de la présente directive sont sans préjudice du délai prévu à l’article 28, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2012/27/UE.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY


(1)  JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.


ANNEXE

L’article 3 de la directive 2012/27/UE est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

du fait qu’en 2020, la consommation d’énergie de l’Union ne doit pas dépasser 1 483 Mtep d’énergie primaire ou 1 086 Mtep d’énergie finale;».

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   D’ici au 30 juin 2014, la Commission évalue les progrès accomplis et détermine si l’Union est susceptible de limiter sa consommation énergétique à 1 483 Mtep d’énergie primaire et/ou à 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020.»

c)

Au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

compare les résultats au titre des points a) à c) avec la quantité de consommation d’énergie nécessaire pour parvenir à une consommation énergétique maximale de 1 483 Mtep d’énergie primaire et/ou de 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020.»


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