32013D0237

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Décision d’exécution - 2013/237 - EN - EUR-Lex

Document 32013D0237

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2013/237/UE: Décision d’exécution du Conseil du 14 mai 2013 autorisant la République tchèque et la République de Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

OJ L 141, 28.5.2013, p. 37–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/237/oj

Date of document:: 14/05/2013
Date of effect:: 21/05/2013; prise d'effet date de notification voir art. 4
Date of notification:: 21/05/2013
Date of end of validity:: No end date

Author:: Conseil de l’Union européenne
Form:: Décision d’exécution
Addressee:: Pologne, Tchéquie
Additional information:: NLE 2013/0069

Procedure number:

2013/0069/NLE

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European Parliament - Legislative observatory

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

32006L0112 - A395P1

Proposal:

52013PC0116

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Modifies:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Derogation	32006L0112	dérogation	article 5

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Directory code:

09.30.10.00 Fiscalité / Fiscalité indirecte / Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA

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Official Journal

28.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/37

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 14 mai 2013

autorisant la République tchèque et la République de Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2013/237/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La République tchèque et la République de Pologne ont demandé, par lettres enregistrées à la Commission le 26 septembre 2011 et le 5 novembre 2012 pour la première et le 8 juin 2012 pour la seconde, l’autorisation d’appliquer des mesures particulières dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction et l’entretien de ponts frontaliers et de tronçons routiers communs entre ces deux États membres.

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 5 décembre 2012, des demandes introduites par la République tchèque et la République de Pologne. Par lettre datée du 10 décembre 2012, la Commission a notifié à la République tchèque et à la République de Pologne qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande.

(3)

Pour les livraisons de biens ou prestations de services et les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à l’entretien des ponts frontaliers et des tronçons routiers communs énumérés à l’annexe I ainsi qu’à la construction et à l’entretien ultérieur des ponts frontaliers énumérés à l’annexe II, lesdits ponts et tronçons routiers communs, ainsi que leurs chantiers de construction, devraient être considérés comme étant entièrement situés sur le territoire de la République tchèque ou de la République de Pologne conformément à un accord à conclure entre ces deux États membres pour la construction et l’entretien de ponts et l’entretien de tronçons routiers communs sur la frontière tchéco-polonaise. En l’absence de mesures particulières, il faudrait, pour chaque livraison de biens, prestation de services et acquisition intracommunautaire de biens, déterminer si le lieu d’imposition est la République tchèque ou la République de Pologne. Les travaux sur un pont frontalier et sur un tronçon routier commun effectués sur le territoire de la République tchèque seraient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en République tchèque, tandis que ceux effectués sur le territoire de la République de Pologne seraient soumis à la TVA de la République de Pologne.

(4)	La demande de dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE est donc destinée à simplifier la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne la construction et l’entretien des ponts frontaliers et des tronçons routiers communs des deux États membres.

(5)	La dérogation ne pourrait influer le montant total des recettes fiscales collectées par les États membres au stade de la consommation finale que de façon négligeable et n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sous réserve de l’entrée en vigueur d’un accord à conclure entre la République tchèque et la République de Pologne concernant, d’une part, l’entretien de ponts et de tronçons routiers communs situés sur la frontière tchéco-polonaise, visés à l’annexe I de la présente décision, et, d’autre part, la construction et l’entretien ultérieur de ponts sur la frontière entre ces deux États membres, visés à l’annexe II de la présente décision, la République tchèque et la République de Pologne sont autorisées à appliquer, conformément aux articles 2 et 3, des mesures dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction et l’entretien de ces ponts frontaliers et tronçons routiers communs, qui tous se situent en partie sur le territoire de la République tchèque et en partie sur le territoire de la République de Pologne.

2. Cette autorisation s’applique également à tous ponts et tronçons routiers communs supplémentaires relevant du champ d’application de l’accord visé au paragraphe 1 par un échange de notes diplomatiques. Le comité de la TVA, institué en vertu de l’article 398 de la directive 2006/112/CE, en est informé.

Article 2

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, les ponts frontaliers et tronçons routiers communs pour la construction ou l’entretien desquels la République tchèque est responsable, et, le cas échéant, les chantiers de construction correspondants, dans la mesure où ils se situent sur le territoire de la République de Pologne, sont réputés appartenir au territoire de la République tchèque aux fins des livraisons de biens et prestations de services et des acquisitions intracommunautaires de biens destinées à la construction ou à l’entretien desdits ponts et tronçons routiers communs.

Article 3

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, les ponts frontaliers et tronçons routiers communs pour la construction ou l’entretien desquels la République de Pologne est responsable, et, le cas échéant, les chantiers de construction correspondants, dans la mesure où ils se situent sur le territoire de la République tchèque, sont réputés appartenir au territoire de la République de Pologne aux fins des livraisons de biens et prestations de services et des acquisitions intracommunautaires de biens destinées à la construction ou à l’entretien desdits ponts et tronçons routiers communs.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 5

La République tchèque et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

M. NOONAN

(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

ANNEXE I

La République tchèque est responsable de l’entretien des ponts et tronçons routiers communs suivants situés sur la frontière tchéco-polonaise:

1.	le pont sur la rivière Olecka Potok (Oleška) entre Jasnowice et Bukovec, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes 12/6 et I/13;

2.	le pont (Wolności/Svobody) sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/86 et 86/1;

3.	le pont (Przyjaźni/Družby) sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes 87/2 et I/88;

4.	le pont sur la rivière Piotrówka Potok (Petrůvka) entre Gołkowice et Závada, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/156 et 156/1;

5.	le pont sur la rivière Odra (Oder) entre Chałupki et Bohumín (section bétonnée d’un vieux pont), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 7/4 et 7/5;

6.	le pont sur la rivière Odra (Oder) entre Chałupki et Bohumín (nouveau pont), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 8/1 et 8/2;

7.	le pont sur la rivière Opawa (Opava) entre Wiechowice et Vávrovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 71/4 et II/72;

8.	le pont sur la rivière Opawa (Opava) entre Dzierzkowice et Držkovce, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 74/1 et 74/2;

9.	le pont sur la rivière Opawa (Opava) entre Branice et Úvalno, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 85/4 et 85/5;

10.	le pont sur la rivière Opawica (Opavice) entre Krasne Pole et l’arrondissement de Krásné Loučky de la ville de Krnov, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 97/11 et II/98;

11.	le pont sur la rivière Opawica (Opavice) entre Lenarcice et Linhartovy, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 99/8 et 99/9;

12.	le pont sur la rivière Oleśnica Potok (Olešnice) entre Podlesie et Ondřejovice (près du terrain de sport), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 155/3a et 155/3b;

13.	le pont sur la rivière Oleśnica Potok (Olešnice) entre Podlesie et Ondřejovice (au croisement avec la route de Rejvíz), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 155/9 et 155/10;

14.	le pont sur la rivière Oleśnica Potok (Olešnice) entre Podlesie et Ondřejovice (près de l’usine de machines d’Ondřejovice), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 157/8 et II/158a;

15.	le pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Niemojów et Bartošovice v Orlických horách, sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes III/102 et III/103;

16.	le pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Mostowice et Orlické Záhoří, sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes III/113 et III/114;

17.	le pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Lasówka et Orlické Záhoří, district cadastral de Bedřichovka, sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes 117/8 et III/118;

18.	le pont sur la rivière Lubota Potok (Oldřichovský potok) entre Kopaczów et Oldřichov na Hranicích, sur le tronçon IV de la frontière, entre les bornes IV/144 et 144/1;

19.	le pont sur la rivière Lubota Potok (Oldřichovský potok) entre Porajów et Hrádek nad Nisou, sur le tronçon IV de la frontière, entre les bornes 145/16 et IV/146;

20.	la route entre Leszna Górna et Horní Lištná, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/60 et 60/3a, 60/3b, sur une longueur de 0,333 km;

21.	la route entre Chałupki et Šilheřovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 11/4a, 11/4b et II/12, sur une longueur de 0,671 km;

22.	la route entre Kopaczów et Oldřichov na Hranicích, sur le tronçon IV de la frontière, entre les bornes IV/142 et 142/14a, 142/14b, sur une longueur de 0,867 km.

La République de Pologne est responsable de l’entretien des ponts et tronçons routiers communs suivants situés sur la frontière tchéco-polonaise:

1.	le pont sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Chotěbuz, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes 91/3 et 91/4;

2.	le pont sur la rivière Odra (Oder) entre Chałupki et Bohumín (section en acier d’un vieux pont), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 7/4 et 7/5;

3.	le pont sur la rivière Strachowicki Potok (Strahovický potok) entre Krzanowice et Rohov, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 35/12 et 35/13;

4.	le pont sur la rivière Opawa (Opava) entre Boboluszki et Skrochovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 81/8 et 81/9;

5.	le pont sur la rivière Opawica (Opavice) entre Chomiąża et Chomýž, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes II/96 et 96/1;

6.	le pont sur la rivière Wielki Potok (potok Hrozová) entre Pielgrzymów et Pelhřimovy, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 108/2 et 108/3;

7.	le pont sur la rivière Cieklec Potok (potok Hrozová) entre Równe et Slezské Rudoltice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 110/7 et 110/8;

8.	le pont (culvert) sur la rivière Graniczny Potok (Hraniční potok) entre Trzebina et Bartultovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes II/135 et 135/1;

9.	le pont (culvert) sur la rivière Łużyca Potok (Lužický potok) entre Czerniawa Zdrój et Nove Mesto pod Smrkem, sur le tronçon IV de la frontière, entre les bornes 66/23 et IV/67;

10.	la route entre Puńców et Kojkovice u Třince, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/65a, I/65b et I/67a, I/67b, sur une longueur de 0,968 km;

11.	la route entre Chałupki/Rudyszwałd et Šilheřovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes II/12 et 12/8, sur une longueur de 0,917 km.

Les numéros de bornes permettant de localiser les ponts et tronçons routiers communs sont ceux qui figurent dans la documentation relative à la frontière établie sur la base de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord entre la République de Pologne et la République tchèque sur la frontière commune, conclu à Prague le 17 janvier 1995.

ANNEXE II

La République tchèque est responsable de la construction et de l’entretien ultérieur des ponts suivants situés sur la frontière tchéco-polonaise:

1.	un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín (passerelle pour sportifs), sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/85 et 84/4;

2.	un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín (une passerelle à côté d’un pont de chemin de fer), sur le tronçon I de la frontière, au niveau de la borne 88/7;

3.	un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Olza et le district de Kopytov de la ville de Bohumín (passerelle), sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/182 et 182/1;

4.	un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Niemojów et Bartošovice v Orlických horách, sur le tronçon III de la frontière, au niveau de la borne 101/32;

5.	un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Poniatów et Bartošovice v Orlických horách, district cadastral de Neratov (passerelle), sur le tronçon III de la frontière, au niveau de la borne III/106;

6.	un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Rudawa et Bartošovice v Orlických horách, district cadastral de Podlesí (passerelle), sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes 107/9 et 107/10.

La République de Pologne est responsable de la construction et de l’entretien ultérieur des ponts suivants situés sur la frontière tchéco-polonaise:

1.	un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín (passerelle européenne), sur le tronçon I de la frontière, au niveau de la borne I/87;

2.	un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Hażlach-Pogwizdów et district de Louky nad Olší de la ville de Karviná (passerelle), sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes 98/6 et I/99;

3.	un pont sur la rivière Opawica (Opavice) entre Chomiąża et Chomýž (passerelle), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 95/2 et 95/3;

4.	un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Niemojów et Bartošovice v Orlických horách, district cadastral de Vrchní Orlice (passerelle), sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes III/104 et 104/1;

5.	un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Rudawa et Bartošovice v Orlických horách, district cadastral de Nová Ves (passerelle), sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes 108/2 et 108/3.

Les numéros de bornes permettant de localiser les ponts sont ceux qui figurent dans la documentation relative à la frontière établie sur la base de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord entre la République de Pologne et la République tchèque sur la frontière commune, conclu à Prague le 17 janvier 1995.

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