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Document 32012D0372

Décision 2012/372/PESC du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant et prorogeant la décision 2010/330/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ

OJ L 179, 11.7.2012, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 014 P. 110 - 110

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/372/oj

Date of document:
10/07/2012
Date of effect:
01/07/2012; Mise en application Mise en application voir art. 2
Date of effect:
10/07/2012; entrée en vigueur date du document voir art. 2
Date of end of validity:
31/12/2013
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Décision
Treaty:
Traité sur l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32010D0330 suppression article 10 P.4 01/07/2012
Modifies 32010D0330 suppression article 2 P.5 01/07/2012
Extended validity 32010D0330 01/07/2012 31/12/2013
Addition 32010D0330 article 11 P.2.BI 01/07/2012
Replacement 32010D0330 TXT article 10 P.8 01/07/2012
Replacement 32010D0330 TXT article 2 P.4 01/07/2012
Replacement 32010D0330 TXT article 10 P.1 01/07/2012
Replacement 32010D0330 TXT article 16 L2 01/07/2012
Replacement 32010D0330 TXT article 6 P.5 01/07/2012
Instruments cited:
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11.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/22

DÉCISION 2012/372/PESC DU CONSEIL

du 10 juillet 2012

modifiant et prorogeant la décision 2010/330/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 7 mars 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX (1).

(2)

Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/330/PESC (2), qui proroge la mission jusqu'au 30 juin 2012.

(3)

Selon les recommandations figurant dans l'examen stratégique, la mission devrait être prorogée d'une période supplémentaire de dix-huit mois.

(4)

L'EUJUST LEX-IRAQ sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.

(5)

Il convient de modifier la décision 2010/330/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/330/PESC est modifiée comme suit:

1)

À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les activités de formation ont lieu en Iraq, dans la région et sur le territoire de l'Union. L'EUJUST LEX-IRAQ dispose de bureaux à Bruxelles, à Bagdad, ainsi que d'une antenne à Bassora, et à Erbil (région du Kurdistan).»

2)

À l'article 2, le paragraphe 5 est supprimé.

3)

À l'article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (3).

4)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour l'EUJUST LEX-IRAQ conformément aux articles 4 et 8.»;

b)

le paragraphe 4 est supprimé;

c)

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Les membres de l'EUJUST LEX-IRAQ, les formateurs et les experts suivent une formation obligatoire à la sécurité et, s'il y a lieu, se soumettent à un contrôle médical avant d'être déployés ou de se rendre en Iraq.»

5)

À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:

«2 bis.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013 est de 27 150 000 EUR.»

6)

À l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2013.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2012.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

(1)  JO L 62 du 9.3.2005, p. 37.

(2)  JO L 149 du 15.6.2010, p. 12.

(3)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.»

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