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Document 32010R1226

Règlement (UE) n ° 1226/2010 de la Commission du 20 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

OJ L 336, 21.12.2010, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 082 P. 228 - 229

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 19/02/2019; abrog. implic. par 32019R0125

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1226/oj

21.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/13


RÈGLEMENT (UE) No 1226/2010 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2010

modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 énumère les autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement.

(2)

À la suite d'une demande de l'Estonie, les informations relatives aux autorités compétentes de ce pays devraient être modifiées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.


ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est modifiée comme suit:

Les informations figurant dans la rubrique Estonie sont remplacées par le texte suivant:

«ESTONIE

Eesti Välisministeerium

Rahvusvaheliste organisatsioonide ja julgeolekupoliitika osakond

Relvastus- ja strateegilise kauba kontrolli büroo

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Eesti

Tél.: +372 6377200

Télécopie: +372 6377288

Adresse électronique: stratkom@mfa.ee»


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