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Document 32010R0216
Commission Regulation (EU) No 216/2010 of 15 March 2010 implementing Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council on Community statistics on migration and international protection, as regards the definitions of categories of the reasons for the residence permits (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) n o 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (UE) n o 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ L 66, 16.3.2010, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 16 Volume 003 P. 79 - 80
In force
- Date of document:
- 15/03/2010
- Date of effect:
- 05/04/2010; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Eurostat
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32007R0862 - A10P2PTC)
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
16.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 66/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 216/2010 DE LA COMMISSION
du 15 mars 2010
mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, point c),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Afin d’assurer la comparabilité des données statistiques provenant des sources administratives sur les permis de résidence dans les États membres et de permettre l’établissement de synthèses fiables au niveau communautaire, la définition des catégories de raisons de délivrance de ces permis doit être la même dans tous les États membres. |
|
(2) |
Conformément au règlement (CE) no 862/2007, la Commission doit définir les catégories de raisons de délivrance des permis. |
|
(3) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les catégories de raisons de délivrance des permis de résidence visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 862/2007 sont définies à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.
ANNEXE
Liste des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence
1. Raisons liées à la constitution et au regroupement de familles
1.1. Rejoindre un citoyen de l’Union européenne en tant que:
|
1.1.1. |
conjoint/partenaire; |
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1.1.2. |
enfant (mineur/adulte); |
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1.1.3. |
autre membre de la famille. |
1.2. Rejoindre un non-citoyen de l’Union européenne en tant que:
|
1.2.1. |
conjoint/partenaire; |
|
1.2.2. |
enfant (mineur/adulte); |
|
1.2.3. |
autre membre de la famille. |
2. Raisons liées à l’éducation et aux études
2.1. Étudiant [au sens de l’article 2, point b), de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (1)]
2.2. Autres raisons liées à l’éducation
3. Raisons liées à des activités rémunérées
3.1. Travailleur hautement qualifié
3.2. Chercheur [au sens de l’article 2, point d), de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (2)]
3.3. Travailleur saisonnier
3.4. Autres activités rémunérées
4. Autres raisons
4.1. Statut de protection internationale
4.2. Résidence uniquement
4.3. Autres raisons
