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Document 32009R0004R(02)

Rectificatif au règlement (CE) n ° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ( JO L 7 du 10.1.2009 )

OJ L 8, 12.1.2013, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/4(1)/corrigendum/2013-01-12/oj

12.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/19


Rectificatif au règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 7 du 10 janvier 2009 )

Page 21, à l'article 75, paragraphe 2, points a) et b):

au lieu de:

«2.   Les sections 2 et 3 du chapitre IV s’appliquent:

a)

aux décisions rendues dans les États membres avant la date d’application du présent règlement pour lesquelles la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire sont demandées à partir de cette date;

b)

aux décisions rendues à partir de la date d’application du présent règlement à la suite de procédures engagées avant cette date, dans la mesure où ces décisions relèvent, aux fins de la reconnaissance et de l’exécution, du champ d’application du règlement (CE) no 44/2001.»

lire:

«2.   Les sections 2 et 3 du chapitre IV s’appliquent:

a)

aux décisions rendues dans les États membres avant la date d’application du présent règlement pour lesquelles la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire sont demandées à partir de cette date;

b)

aux décisions rendues à partir de la date d’application du présent règlement à la suite de procédures engagées avant cette date,

dans la mesure où ces décisions relèvent, aux fins de la reconnaissance et de l’exécution, du champ d’application du règlement (CE) no 44/2001.»


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