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Document 32009D0490

2009/490/CE: Décision de la Commission du 23 juin 2009 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux baladeurs conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 161, 24.6.2009, p. 38–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 15 Volume 022 P. 217 - 218

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/490/oj

24.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/38


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 2009

concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux baladeurs conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/490/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes européens de normalisation établissent des normes européennes. Ces normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive.

(2)

Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes.

(3)

En fonction du type de baladeurs, la sécurité de ces appareils est régie soit par la directive 2001/95/CE, soit par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (2) ou par la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (3). La directive 2001/95/CE couvre les lecteurs de musique portatifs sans fonction intégrée de communication.

(4)

La directive 1999/5/CE et la directive 2006/95/CE font référence à la norme européenne harmonisée EN 60065:2002 «Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues — Exigences de sécurité». Vu la distinction de moins en moins nette entre l’électronique grand public et les matériels de traitement de l’information, ladite norme et la norme EN 60950 «Matériels de traitement de l’information — Sécurité — Partie 1: exigences générales» doivent être fusionnées en une nouvelle norme (la norme EN 62368).

(5)

Les normes actuelles ne prescrivent pas de niveau sonore maximal ni d’étiquetage spécifique en matière d’émission de bruit, mais requièrent que le mode d’emploi mette les utilisateurs en garde contre les effets néfastes d’une exposition à un volume sonore excessif.

(6)

La Commission européenne a demandé au comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) d’évaluer les risques potentiels pour la santé que présentent les baladeurs et les téléphones mobiles pourvus d’une fonction musicale, compte tenu de leur usage largement répandu et du nombre croissant de personnes continuellement exposées à des niveaux sonores excédant la limite autorisée sur le lieu de travail (80 décibels). Dans son avis (4), le CSRSEN a conclu que les utilisateurs risquent des troubles auditifs et d’autres problèmes de santé. En particulier, les utilisateurs s’exposent à une perte d’audition irréversible au bout de cinq années s’ils écoutent leur baladeur plus de quarante heures par semaine à un volume trop élevé [au-delà de 89 dB(A)]. Or, ce mode d’utilisation est aujourd’hui très courant, surtout chez les enfants et les adolescents.

(7)

Les exigences de sécurité applicables aux baladeurs doivent être fixées conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2001/95/CE, afin qu’il puisse être demandé aux organismes de normalisation d’élaborer une norme qui prévienne les risques de lésions auditives dues à l’exposition aux sons émis par ces appareils, conformément à la procédure définie dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (5). La référence de la norme adoptée doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE. Pour garantir une approche globale et harmonisée couvrant la sécurité de tous les baladeurs, y compris les téléphones mobiles pourvus d’une fonction musicale, il convient d’adresser une demande aux organismes de normalisation au titre des directives 2001/95/CE, 1999/5/CE et 2006/95/CE.

(8)

Une fois la norme disponible et pour autant que la Commission décide de publier sa référence au Journal officiel, les baladeurs conçus et fabriqués conformément à cette norme seront réputés satisfaire à l’exigence générale de sécurité de la directive 2001/95/CE en ce qui concerne l’exigence de sécurité couverte par la norme.

(9)

La présente décision est conforme à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15 de la directive 2001/95/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

La présente décision a pour objet de définir l’exigence de sécurité sur la base de laquelle la Commission demandera aux organismes de normalisation appropriés d’établir des normes permettant d’assurer que, dans des conditions normales d’utilisation, les baladeurs n’exposent pas leurs utilisateurs à des niveaux sonores susceptibles d’endommager leurs fonctions auditives. Les exigences relatives aux baladeurs tiennent pleinement compte de l’avis du comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux sur les risques potentiels pour la santé résultant de l’exposition aux sons émis par les baladeurs et les téléphones mobiles pourvus d’une fonction musicale.

Article 2

Définition

Aux fins de la présente décision, on entend par «baladeur» tout appareil portatif non couvert par la directive 1999/5/CE ou par la directive 2006/95/CE, pourvu d’un casque à écouteurs ou d’oreillettes et utilisé pour écouter des sons enregistrés, générés ou diffusés.

Article 3

Exigences

1.   Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2001/95/CE, l’exigence de sécurité relative aux baladeurs est la suivante:

les baladeurs sont conçus et fabriqués de manière à constituer des appareils intrinsèquement sûrs qui ne causent aucune lésion auditive dans des conditions d’utilisation raisonnablement prévisibles.

2.   L’exigence établie au paragraphe 1 implique en particulier:

1)

que l’exposition aux niveaux sonores est limitée dans le temps pour éviter les lésions auditives. Le temps d’exposition à un niveau sonore de 80 dB(A) est limité à quarante heures par semaine, et le temps d’exposition à un niveau sonore de 89 dB(A) à cinq heures par semaine. Pour les autres niveaux d’exposition, il est procédé par interpolation et extrapolation linéaires. À cet égard, il est tenu compte de la dynamique sonore et de l’utilisation raisonnablement prévisible des produits;

2)

que les baladeurs sont accompagnés d’avertissements adéquats sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de prévenir ces risques ainsi que d’informations sur les situations où il existe un risque de lésions auditives.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2009.

Par la Commission

Meglena KUNEVA

Membre de la Commission


(1)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

(3)  JO L 374 du 27.12.2006, p. 10.

(4)  Avis du 13 octobre 2008 publié à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scenihr/docs/scenihr_o_018.pdf

(5)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.


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