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Document 32009D0451

2009/451/CE: Décision de la Commission du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o  4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [notifiée sous le numéro C(2009) 4427]

OJ L 149, 12.6.2009, p. 73–73 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 19 Volume 013 P. 132 - 132

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/451/oj

12.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/73


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 juin 2009

sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2009) 4427]

(2009/451/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 11 A,

vu la lettre que le Royaume-Uni a adressée, le 15 janvier 2009, au Conseil et à la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 décembre 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1).

(2)

En application de l’article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 4/2009.

(3)

Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié au Conseil et à la Commission par lettre du 15 janvier 2009, reçue à la Commission le 17 janvier 2009, son intention d’accepter le règlement (CE) no 4/2009.

(4)

Le 21 avril 2009, la Commission a transmis au Conseil un avis favorable sur l'intention du Royaume-Uni d'accepter le règlement (CE) no 4/2009,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement (CE) no 4/2009 est applicable au Royaume-Uni conformément à l’article 2.

Article 2

Le règlement (CE) no 4/2009 entre en vigueur au Royaume-Uni le 1er juillet 2009.

L’article 2, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 3, ainsi que les articles 71, 72 et 73 du règlement s’appliquent à compter du 18 septembre 2010.

Les autres dispositions du règlement s’appliquent à compter du 18 juin 2011, sous réserve que le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires soit applicable dans la Communauté à cette date. À défaut, le règlement s’applique à compter de la date d’application dudit protocole dans la Communauté.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2009.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président


(1)  JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.


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