11.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/18

(1)

La directive 2007/2/CE exige des États membres qu’ils assurent le suivi de la mise en œuvre et de l’utilisation de leurs infrastructures d’information géographique et qu’ils présentent un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive.

(2)

Afin de garantir une approche cohérente vis-à-vis de ces activités de suivi et de rapportage, il convient que les États membres établissent une liste des séries et des services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE, regroupés par thème et par annexe, ainsi que des services en réseau visés à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE, regroupés par type de service, et qu’ils la transmette à la Commission.

(3)

Il y a lieu que le suivi se fonde sur une série d’indicateurs calculés sur la base des données collectées auprès des parties prenantes concernées aux différents niveaux d’autorité publique.

(4)

Il est nécessaire que les données collectées pour le calcul des indicateurs de suivi soient transmises à la Commission.

(5)

Il convient que les résultats des activités de suivi et de rapportage soient fournis à la Commission et rendus publics.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 22 de la directive 2007/2/CE,

a)

un indicateur général (MDi1), qui évalue l’existence de métadonnées relatives aux séries et aux services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE;

b)

les indicateurs spécifiques suivants:

a)

valeur 1, lorsque des métadonnées existent;

b)

valeur 0, lorsque qu’il n’existe aucune métadonnée.

a)

le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l’annexe I de la directive 2007/2/CE pour lesquelles des métadonnées existent, divisé par le nombre total de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ladite annexe (MDi1.1);

b)

le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l’annexe II de la directive 2007/2/CE pour lesquelles des métadonnées existent, divisé par le nombre total de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ladite annexe (MDi1.2);

c)

le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l’annexe III de la directive 2007/2/CE pour lesquelles des métadonnées existent, divisé par le nombre total de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ladite annexe (MDi1.3);

d)

le nombre de services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE pour lesquelles des métadonnées existent, divisé par le nombre total de services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ces annexes (MDi1.4).

a)

un indicateur général (MDi2), qui évalue la conformité des métadonnées relatives aux séries et aux services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE avec les règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive;

b)

les indicateurs spécifiques suivants:

a)

valeur 1, lorsque les métadonnées qui lui correspondent sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2007/2/CE;

b)

valeur 0, lorsque les métadonnées qui lui correspondent ne sont pas conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2007/2/CE.

a)

le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l’annexe I de la directive 2007/2/CE pour lesquelles les métadonnées sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de cette même directive, divisé par le nombre total de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ladite annexe (MDi2.1);

b)

le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l’annexe II de la directive 2007/2/CE pour lesquelles les métadonnées sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de cette même directive, divisé par le nombre total de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ladite annexe (MDi2.2);

c)

le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l’annexe III de la directive 2007/2/CE pour lesquelles les métadonnées sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de cette même directive, divisé par le nombre total de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ladite annexe (MDi2.3);

d)

le nombre de services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE pour lesquelles les métadonnées sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de cette même directive, divisé par le nombre total de services de données géographiques (MDi2.4).

a)

un indicateur général (DSi1), qui évalue l’étendue du territoire des États membres couvert par les séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE;

b)

les indicateurs spécifiques suivants:

a)

la superficie à couvrir par une série de données géographiques déterminée (ci-après dénommée «zone pertinente»), exprimée en km2;

b)

la superficie couverte par une série de données géographiques déterminée (ci-après dénommée «zone effective»), exprimée en km2.

a)

la somme des zones effectives couvertes par les séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l’annexe I de la directive 2007/2/CE, divisée par la somme des zones pertinentes pour les séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ladite annexe (DSi1.1);

b)

la somme des zones effectives couvertes par les séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l’annexe II de la directive 2007/2/CE, divisée par la somme des zones pertinentes pour les séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ladite annexe (DSi1.2);

c)

la somme des zones effectives couvertes par les séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l’annexe III de la directive 2007/2/CE, divisée par la somme des zones pertinentes pour les séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ladite annexe (DSi1.3).

a)

un indicateur général (DSi2), qui évalue la conformité des séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE avec les règles de mise en œuvre visées à l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive et qui évalue la conformité des métadonnées qui leur correspondent avec les règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive:

b)

les indicateurs spécifiques suivants:

a)

valeur 1, lorsque la série de données géographiques est en conformité avec les règles de mise en œuvre visées à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE et que les métadonnées qui lui correspondent sont en conformité avec les règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive;

b)

valeur 0, lorsque la série de données géographiques n’est pas en conformité avec les règles de mise en œuvre visées à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE ou que les métadonnées qui lui correspondent ne sont pas en conformité avec les règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive.

a)

le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l’annexe I de la directive 2007/2/CE qui sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive et dont les métadonnées correspondantes sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive, divisé par le nombre total de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans cette annexe (DSi2.1);

b)

le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l’annexe II de la directive 2007/2/CE qui sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive et dont les métadonnées correspondantes sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive, divisé par le nombre total de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans cette annexe (DSi2.2);

c)

le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l’annexe III de la directive 2007/2/CE qui sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive et dont les métadonnées correspondantes sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive, divisé par le nombre total de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans cette annexe (DSi2.3).

a)

un indicateur général (NSi1), qui évalue la mesure dans laquelle il est possible de rechercher, à l’aide de services de recherche, des séries et des services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE sur la base des métadonnées qui leur correspondent;

b)

les indicateurs spécifiques suivants:

a)

valeur 1, lorsqu’un service de recherche existe;

b)

valeur 0, lorsque aucun service de recherche n’existe.

a)

le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE pour lesquels un service de recherche existe, divisé par le nombre total de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ces annexes (NSi1.1);

b)

le nombre de services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE pour lesquels un service de recherche existe, divisé par le nombre total de services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ces annexes (NSi1.2).

a)

un indicateur général (NSi2), qui évalue la mesure dans laquelle il est possible de consulter et de télécharger, à l’aide de services de consultation et de téléchargement, des séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE;

b)

les indicateurs spécifiques suivants:

a)

valeur 1, lorsqu’un service de consultation existe, et valeur 0, lorsque aucun service de ce genre n’existe;

b)

valeur 1, lorsqu’un service de téléchargement existe, et valeur 0, lorsque aucun service de ce genre n’existe;

c)

valeur 1, lorsqu’un service de consultation et un service de téléchargement existent et valeur 0, lorsqu’au moins l’un de ces services n’existe pas.

a)

le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE pour lesquels un service de consultation existe, divisé par le nombre total de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ces annexes (NSi2.1);

b)

le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE pour lesquels un service de téléchargement existe, divisé par le nombre total de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ces annexes (NSi2.2).

a)

un indicateur général (NSi3), qui évalue l’utilisation de tous les services en réseau;

b)

les indicateurs spécifiques suivants:

a)

le nombre annuel de demandes de service pour tous les services de recherche, divisé par le nombre de services de recherche (NSi3.1);

b)

le nombre annuel de demandes de service pour tous les services de consultation, divisé par le nombre de services de consultation (NSi3.2);

c)

le nombre annuel de demandes de service pour tous les services de téléchargement, divisé par le nombre de services de téléchargement (NSi3.3);

d)

le nombre annuel de demandes de service pour tous les services de transformation, divisé par le nombre de services de transformation (NSi3.4);

e)

le nombre annuel de demandes de service pour tous les services d’appel, divisé par le nombre de services d’appel (NSi3.5).

a)

un indicateur général (NSi4), qui évalue la conformité de tous les services en réseau avec les règles de mise en œuvre visées à l’article 16 de la directive 2007/2/CE;

b)

les indicateurs spécifiques suivants:

a)

valeur 1, lorsque le service en réseau est conforme aux règles de mise en œuvre visées à l’article 16 de la directive 2007/2/CE;

b)

valeur 0, lorsque le service en réseau n’est pas conforme aux règles de mise en œuvre visées à l’article 16 de la directive 2007/2/CE.

a)

le nombre de services de recherche qui sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 16 de la directive 2007/2/CE, divisé par le nombre total de services de recherche (NSi4.1);

b)

le nombre de services de consultation qui sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 16 de la directive 2007/2/CE, divisé par le nombre total de services de consultation (NSi4.2);

c)

le nombre de services de téléchargement qui sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 16 de la directive 2007/2/CE, divisé par le nombre total de services de téléchargement (NSi4.3);

d)

le nombre de services de transformation qui sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 16 de la directive 2007/2/CE, divisé par le nombre total de services de transformation (NSi4.4);

e)

le nombre de services d’appel qui sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 16 de la directive 2007/2/CE, divisé par le nombre total de services d’appel (NSi4.5).

a)

les valeurs de tous les indicateurs généraux et spécifiques, exprimés en pourcentages;

b)

les numérateurs et dénominateurs de tous les indicateurs généraux et spécifiques;

c)

les données collectées au titre de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphe 2, de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 2, de l’article 9, paragraphe 2 et de l’article 10, paragraphe 2.

a)

le nom, les coordonnées, le rôle et les responsabilités du point de contact de l’État membre;

b)

le nom, les coordonnées, le rôle, les responsabilités et l’organigramme de la structure de coordination apportant son soutien au point de contact de l’État membre;

c)

une description de la relation avec des tiers;

d)

un aperçu des pratiques et des procédures de travail de l’organe de coordination;

e)

des commentaires relatifs au processus de suivi et de rapportage.

a)

une description des procédures d’assurance de la qualité, y compris de la maintenance de l’infrastructure d’information géographique;

b)

une analyse des problèmes d’assurance de la qualité liés au développement de l’infrastructure d’information géographique, qui prend en considération les indicateurs généraux et spécifiques;

c)

une description des mesures adoptées pour améliorer l’assurance de la qualité de l’infrastructure;

d)

lorsqu’un mécanisme de certification a été établi, une description de ce mécanisme.

a)

un aperçu des diverses parties prenantes contribuant à la mise en œuvre de l’infrastructure d’information géographique, selon la typologie suivante: utilisateurs, producteurs de données, prestataires de services, organes de coordination;

b)

une description du rôle des diverses parties prenantes dans le développement et la maintenance de l’infrastructure d’information géographique, y compris de leur rôle dans la coordination des tâches, dans la fourniture des données et des métadonnées et dans la gestion, le développement et l’hébergement de services;

c)

une description générale des principales mesures adoptées pour faciliter le partage des séries et des services de données géographiques entre les autorités publiques et une description de la manière dont le partage s’est amélioré en conséquence;

d)

une description de la manière dont les parties prenantes coopèrent;

e)

une description de l’accès aux services par l’intermédiaire du portail Inspire, visé à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE.

a)

l’utilisation des services de données géographiques de l’infrastructure d’information géographique, prenant en considération les indicateurs généraux et spécifiques;

b)

l’utilisation, par les autorités publiques, de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE, une attention particulière étant accordée aux bons exemples dans le domaine de la politique environnementale;

c)

s’ils sont disponibles, des éléments relatifs à l’utilisation de l’infrastructure d’information géographique par le grand public;

d)

des exemples d’utilisation transfrontalière et d’efforts consentis pour améliorer la cohérence transfrontalière des séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE:

e)

la manière dont les services de transformation sont utilisés pour réaliser l’interopérabilité des données.

a)

un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre autorités publiques;

b)

un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée;

c)

une liste d’obstacles au partage de séries et de services de données géographiques entre autorités publiques et entre des autorités publiques et les institutions et organes communautaires, ainsi qu’une description des actions entreprises pour surmonter ces obstacles.

a)

une estimation des coûts résultant de la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE;

b)

des exemples d’avantages observés, y compris des exemples d’effets positifs sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques, des exemples de services améliorés pour le citoyen ainsi que des exemples de coopération transfrontalière.