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Document 32009D0252

2009/252/CE: Décision de la Commission du 11 mars 2009 concernant des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n o  177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques [notifiée sous le numéro C(2009) 1568] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 75 du 21.3.2009, p. 11–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/252/oj

21.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/11


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 2009

concernant des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques

[notifiée sous le numéro C(2009) 1568]

(Les textes en langues danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise et slovaque sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/252/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (1), et notamment son article 14,

vu les demandes présentées par le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne et la République slovaque,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 177/2008 a établi un nouveau cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés exclusivement à des fins statistiques afin de garantir la poursuite du développement harmonisé des répertoires d’entreprises.

(2)

L’article 14 du règlement (CE) no 177/2008 dispose que, pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2010, des dérogations peuvent être accordées par la Commission à la demande d’un État membre, dans la mesure où les répertoires d’entreprises nécessitent des adaptations importantes. En ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture et la pêche, l’administration publique et la défense, ainsi que la sécurité sociale obligatoire, et en ce qui concerne les caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises, la Commission peut accorder une dérogation à la demande d’un État membre pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2013.

(3)

Certains États membres ont demandé à bénéficier d’une telle dérogation.

(4)

Il paraît justifié d’accorder ces dérogations, étant donné que les demandes des États membres sont fondées sur un besoin légitime de poursuivre l’adaptation de leurs systèmes statistiques nationaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des dérogations sont accordées aux États membres énumérés en annexe, dans les conditions et limites qui y sont énoncées, afin de leur permettre de mettre leurs systèmes statistiques nationaux respectifs en conformité avec le règlement (CE) no 177/2008.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2009.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission


(1)  JO L 61 du 5.3.2008, p. 6.


ANNEXE

DÉROGATIONS ACCORDÉES

État membre

Dérogation accordée

Fin de la dérogation

Belgique

Caractéristiques 4.1, 4.2a, 4.3 à 4.7 et 4.9

25 mars 2010

Caractéristiques 1.8 à 1.12a, 1.13a, 3.12, 4.11, 4.12a et 4.13a

30 juin 2011

Danemark

Couverture des groupes d’entreprises

30 juin 2009

Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat

31 décembre 2009

Allemagne

Caractéristique 3.11 et dernière partie de la caractéristique 1.7a (référence aux fichiers douaniers ou au registre des opérateurs extracommunautaires)

25 mars 2010

Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire

31 décembre 2012

Estonie

Caractéristique 1.12a

25 mars 2010

Irlande

Dérogation complète

31 décembre 2008

Caractéristique 1.3

31 décembre 2009

Caractéristique 3.11;

couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat

25 mars 2010

Caractéristiques 1.8 à 1.12b, 1.13a, 3.12, 4.1, 4.2a, 4.5 à 4.7, 4.9, 4.13a

31 décembre 2012

Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire

25 mars 2013

Grèce

Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques

31 décembre 2008

Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat

25 mars 2010

Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire et caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises

25 mars 2013

France

Agriculture, sylviculture et pêche

30 juin 2012

Lettonie

Groupes d’entreprises multinationaux avec leurs caractéristiques

31 décembre 2008

Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat

5 mars 2010

Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises

31 décembre 2010

Lituanie

Groupes d’entreprises multinationaux avec leurs caractéristiques

25 mars 2010

Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises

25 mars 2013

Luxembourg

Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques

31 décembre 2008

Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat

31 décembre 2009

Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire

31 décembre 2010

Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises

25 mars 2013

Malte

Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques

31 décembre 2008

Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat

25 mars 2010

Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises

25 mars 2013

Pays-Bas

Caractéristiques 1.12a, 1.13a, 3.11, 4.4, 4.11, 4.12a et 4.13a

25 mars 2010

Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire et caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises

25 mars 2013

Autriche

Caractéristique 3.11 concernant les sous-secteurs (public, privé national, sous contrôle étranger) de S.11, S.122, S.123, S.124 et S.125;

groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques

25 mars 2010

Agriculture, sylviculture et pêche

31 décembre 2011

Unités locales de l’administration publique et de la défense, ainsi que de la sécurité sociale obligatoire, avec leurs caractéristiques

31 décembre 2012

Pologne

Données sur les groupes d’entreprises multinationaux et leur transmission à Eurostat

31 mars 2009

Agriculture, sylviculture et pêche

31 décembre 2011

Slovaquie

Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises

30 juin 2009


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