32008R0472

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Règlement - 472/2008 - EN - EUR-Lex

Document 32008R0472

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Règlement (CE) n o 472/2008 de la Commission du 29 mai 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2 et, pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 140, 30.5.2008, p. 5–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 13 Volume 055 P. 176 - 179

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2023; abrogé par 32020R1197

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/472/oj

Date of document:: 29/05/2008
Date of effect:: 19/06/2008; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 3
Date of end of validity:: 31/12/2023; abrogé par 32020R1197

Author:: Commission européenne
Responsible body:: Eurostat
Form:: Règlement
Additional information:: intérêt pour l'EEE

Treaty:

Traité instituant la Communauté européenne

Legal basis:

31998R1165 - A17PTK) 31998R1165 - A17PTL)

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Official Journal

30.5.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 140/5

RÈGLEMENT (CE) N o 472/2008 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2008

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2 et, pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (1), et notamment son article 17, points k) et l),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel. Le champ d'application des statistiques à élaborer est défini par référence au règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév.1) (2).

(2)

En vertu du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, les statistiques conjoncturelles élaborées conformément au règlement (CE) no 1165/98 sont établies sur la base de la NACE Rév. 2 à partir du 1er janvier 2009.

(3)

Conformément à l'article 17, points k) et l) du règlement (CE) no 1165/98, il est nécessaire de déterminer la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2 et, pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La première année de base à utiliser pour les statistiques conjoncturelles élaborées conformément au règlement (CE) no 1165/98 et établies sur la base de la NACE Rév. 2 est l'année 2005 (2006 pour D-310).

Article 2

1. L'annexe précise les dispositions spécifiques concernant le niveau de détail, la forme, la première année de référence et la période de référence pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2.

2. Les séries chronologiques établies conformément aux dispositions visées au paragraphe 1 sont transmises à la Commission (Eurostat):

a)	dans le cas de variables mensuelles, au plus tard à l'échéance prévue pour la transmission des données se référant à janvier 2009;

b)	dans le cas de variables trimestrielles, au plus tard à l'échéance prévue pour la transmission des données se référant au premier trimestre 2009.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 mai 2008.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

(1) JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(2) JO L 293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006.

ANNEXE

Dispositions spécifiques pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2

Le niveau de détail auquel chaque variable doit être transmise est identique à celui qui est décrit dans les sections f) des annexes A, B, C et D, respectivement, du règlement (CE) no 1165/98 (ci-après dénommé «règlement concernant les statistiques conjoncturelles»).

La forme selon laquelle chaque variable doit être transmise est identique à celle qui est décrite dans les sections d) des annexes A, B, C et D, respectivement, du règlement concernant les statistiques conjoncturelles.

Le tableau suivant indique la première période de référence pour laquelle chaque variable doit être transmise conformément à la NACE Rév. 2. L'ensemble des dates sont fournies dans le format mm/aaaa pour les données mensuelles et tt/aaaa pour les données trimestrielles.

Pour ce qui concerne particulièrement l'annexe D (autres services) du règlement concernant les statistiques conjoncturelles, l'introduction de la NACE Rév. 2 impose de disposer de données plus détaillées que dans le cadre de la version précédente de la NACE ou de données relatives à des activités non couvertes par le règlement sur les statistiques conjoncturelles avant l'introduction de la NACE Rév. 2. Dans ce cas, et lorsqu'il n'est en outre pas possible de produire des estimations de bonne qualité, les États membres concernés peuvent, après accord préalable de la Commission (Eurostat), choisir une première période de référence postérieure à 2000.

Variable	Intitulé	Première période de référence
INDUSTRIE
A-110	Production	01/2000
A-120	Chiffre d’affaires	01/2000
A-121	Chiffre d'affaires sur le marché intérieur	01/2000
A-122	Chiffre d'affaires sur les marchés extérieurs	01/2000 01/2005 pour la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro
A-130	Entrées de commandes	01/2000
A-131	Entrées de commandes en provenance du marché intérieur	01/2000
A-132	Entrées de commandes en provenance des marchés extérieurs	01/2000 01/2005 pour la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro
A-210	Nombre de personnes occupées	Τ1/2000
A-220	Heures de travail effectuées	Τ1/2000
A-230	Salaires et traitements bruts	Τ1/2000
A-310	Prix à la production	01/2000
A-311	Prix à la production pour le marché intérieur	01/2000
A-312	Prix à la production pour les marchés extérieurs	01/2000 01/2005 pour la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro
A-340	Prix à l’importation	01/2006
CONSTRUCTION
B-110	Production	01/2005 pour les données mensuelles T1/2000 pour les données trimestrielles
B-115	Production: bâtiments	01/2005 pour les données mensuelles T1/2000 pour les données trimestrielles
B-116	Production: génie civil	01/2005 pour les données mensuelles T1/2000 pour les données trimestrielles
B-210	Nombre de personnes occupées	Τ1/2000
B-220	Heures de travail effectuées	Τ1/2000
B-230	Salaires et traitements bruts	Τ1/2000
B-320	Coûts de la construction	Τ1/2000
B-321	Coûts des matériaux	Τ1/2000
B-322	Coûts salariaux	Τ1/2000
B-411	Permis de bâtir: nombre de logements	Τ1/2000
B-412	Permis de bâtir: superficie utile en m2 ou autre unité de taille appropriée	Τ1/2000
COMMERCE DE DÉTAIL ET RÉPARATION
C-120	Chiffre d’affaires	01/2000
C-210	Nombre de personnes occupées	Τ1/2000
C-330	Déflateur des ventes	01/2000
C-123	Volume des ventes	01/2000
AUTRES SERVICES
D-120	Chiffre d’affaires	Τ1/2000
D-210	Nombre de personnes occupées	Τ1/2000
D-310	Prix à la production	Τ1/2006

La période de référence à utiliser pour chaque variable est identique à celle qui est prévue dans les sections e) des annexes A, B, C et D, respectivement, du règlement concernant les statistiques conjoncturelles.

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