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Document 32008R0113
Commission Regulation (EC) No 113/2008 of 6 February 2008 amending Regulation (EC) No 1979/2006 opening and providing for the administration of tariff quotas for preserved mushrooms imported from third countries
Règlement (CE) n° 113/2008 de la Commission du 6 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1979/2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers
Règlement (CE) n° 113/2008 de la Commission du 6 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1979/2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers
OJ L 33, 7.2.2008, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 026 P. 270 - 270
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R0760
- Date of document:
- 06/02/2008
- Date of effect:
- 10/02/2008; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R0760
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32007R1182 - A36P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32006R1979 suppression article 11 10/02/2008 Modifies 32006R1979 suppression annexe 2 10/02/2008
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32020R0760 01/01/2021 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
7.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 33/5 |
RÈGLEMENT (CE) N o 113/2008 DE LA COMMISSION
du 6 février 2008
modifiant le règlement (CE) no 1979/2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/1996 (1), et notamment son article 36, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission (2) prévoit la possession d'un certificat d'origine pour l'importation de conserves de champignons provenant de Chine dans le cadre du contingent GATT. |
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(2) |
Les certificats d'origine ont été introduits afin de garantir une attribution équitable des contingents aux différents pays fournisseurs. |
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(3) |
Du fait de l'évolution du marché, la Chine est le seul pays fournisseur qui dispose actuellement d'une dotation spécifique fixée par le règlement (CE) no 1979/2006. Tous les autres pays fournisseurs relèvent de la catégorie «autres pays tiers». Le taux d'utilisation du contingent attribué aux «autres pays tiers» est très faible. |
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(4) |
Les certificats d'origine étant donc superflus, il convient de les supprimer dans un souci de simplification. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1979/2006 en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 11 et l'annexe II du règlement (CE) no 1979/2006 sont supprimés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 février 2008.
Par la Commission
Franco FRATTINI
Vice-président
(1) JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.
(2) JO L 368 du 23.12.2006, p. 91.
