4.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/77

(1)

La Commission a approuvé l'assouplissement de l'utilisation du spectre dans sa communication «Accès rapide au spectre pour les services de communications électroniques sans fil par une flexibilité accrue» (2) qui porte, entre autres, sur la bande 3 400-3 800 MHz. Dans l'avis émis par le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) sur la WAPECS (Wireless Access Policy for Electronic Communications Services) le 23 novembre 2005, les États membres ont souligné que la neutralité technologique et la neutralité à l'égard des services étaient des objectifs politiques importants pour parvenir à une utilisation plus souple du spectre. Dans son avis, le RSPG estime aussi que ces objectifs ne doivent pas être imposés brutalement, mais de façon progressive, afin d'éviter tout dysfonctionnement du marché.

(2)

La désignation de la bande 3 400-3 800 MHz pour les applications fixes, nomades et mobiles est un élément important en ce qui concerne la convergence des secteurs de la téléphonie mobile, de la téléphonie fixe et de la radiodiffusion, et qui tient compte de l'innovation technique. Les services fournis dans cette bande de fréquences doivent être essentiellement axés sur l'accès de l'utilisateur final aux communications à large bande.

(3)

Il faut s'attendre à ce que les services de communications électroniques sans fil à large bande pour lesquels doit être désignée la bande 3 400-3 800 MHz soient, dans une large mesure, paneuropéens étant donné que les utilisateurs de ces services dans un État membre pourraient aussi accéder à des services équivalents dans tout autre État membre.

(4)

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (ci-après dénommée la «CEPT») un mandat, en date du 4 janvier 2006, consistant à définir les conditions de la mise à disposition de bandes de fréquences harmonisées dans l'UE pour les applications d'accès sans fil à large bande (BWA).

(5)

En réponse à ce mandat, la CEPT a établi un rapport (rapport 15 de la CEPT) sur le BWA dans lequel elle conclut que le déploiement de réseaux fixes, nomades et mobiles est techniquement réalisable dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz selon les conditions techniques énoncées dans la décision ECC/DEC/(07)02 et la recommandation ECC/REC/(04)05 du comité des communications électroniques (ECC).

(6)

Les conclusions du mandat de la CEPT doivent être appliquées dans la Communauté et mises en œuvre dans les États membres sans délai eu égard à la demande du marché en faveur de l'introduction de services de communications électroniques de Terre offrant un accès à large bande dans cette bande de fréquences. Compte tenu des différences observées, au niveau national, relativement à l'utilisation actuelle et à la demande du marché en ce qui concerne les sous-bandes 3 400-3 600 MHz et 3 600-3 800 MHz, il convient de fixer un délai différent pour la désignation et la mise à disposition des deux sous-bandes.

(7)

La désignation et la mise à disposition de la bande 3 400-3 800 MHz conformément aux conclusions du mandat de la CEPT sur le BWA ne remettent pas en cause le fait qu'il existe d'autres applications dans cette bande de fréquences ni n'interdisent son utilisation future par d'autres systèmes et services auxquels elle est attribuée conformément au règlement des radiocommunications de l'UIT (désignation sur une base non exclusive). Les critères de partage appropriés à la coexistence avec d'autres systèmes et services dans la même bande et dans les bandes adjacentes ont été élaborés dans le rapport 100 de l'ECC. Ce rapport confirme, entre autres, que le partage avec des services par satellite est souvent possible compte tenu de l'étendue de leur déploiement en Europe, des exigences de séparation géographique et de l'évaluation cas par cas de la topographie effective du terrain.

(8)

Les BEM (Block Edge Masks) sont des paramètres techniques qui s'appliquent au bloc entier de fréquences d'un utilisateur particulier, indépendamment du nombre de canaux nécessaires à la technologie qu'il a choisie. Ces masques sont destinés à faire partie du régime d'autorisation de l'utilisation du spectre. Ils couvrent à la fois les émissions à l'intérieur et à l'extérieur du bloc de fréquences. Il s'agit d'exigences réglementaires qui visent à maîtriser le risque d'interférences nuisibles entre réseaux voisins et sont sans préjudice des limites fixées aux équipements standard conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3).

(9)

L'harmonisation des conditions techniques de mise à disposition et d'utilisation efficace du spectre ne couvre ni l'assignation, les procédures d'octroi d'autorisation et le calendrier, ni la décision de recourir à des procédures de sélection concurrentielles pour l'assignation des fréquences radioélectriques qui seront organisées par les États membres conformément au droit communautaire.

(10)

Les différences entre les situations héritées au niveau national pourraient entraîner des distorsions de concurrence. Le cadre réglementaire existant donne aux États membres les moyens de régler ces problèmes de façon proportionnée, non discriminatoire et objective, conformément au droit communautaire, notamment à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (4) et à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (5).

(11)

L'utilisation de la bande 3 400-3 800 MHz par d'autres applications existant dans des pays tiers peut limiter l'introduction et l'utilisation de cette bande de fréquences par les réseaux de communications électroniques dans plusieurs États membres. Les informations concernant ces limitations doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 7 et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, et publiées conformément à l'article 5 de la décision no 676/2002/CE.

(12)

Afin d'assurer une utilisation efficace de la bande 3 400-3 800 MHz à long terme également, les administrations doivent poursuivre les études pouvant contribuer à une efficacité accrue et à une utilisation innovante du spectre, comme celles sur les architectures de réseau maillé. Ces études doivent être prises en compte dans la perspective d'une révision de la présente décision.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,