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Document 32007R1354
Council Regulation (EC) No 1354/2007 of 15 November 2007 adapting Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), by reason of the accession of Bulgaria and Romania (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n° 1354/2007 du Conseil du 15 novembre 2007 portant adaptation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n° 1354/2007 du Conseil du 15 novembre 2007 portant adaptation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ L 304, 22.11.2007, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 13 Volume 055 P. 145 - 146
In force
- Date of document:
- 15/11/2007
- Date of effect:
- 23/11/2007; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Procedure number:
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32006R1907 modification article 3.20 23/11/2007 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 05.20.20.10 Libre circulation des travailleurs et politique sociale / Politique sociale / Conditions de travail / Sécurité au travail
- 13.30.18.00 Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: rapprochement des législations / Substances dangereuses
- 15.10.20.50 Environnement, consommateurs et protection de la santé / Environnement / Pollution et nuisances / Substances chimiques, risques industriels et biotechnologie
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22.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 304/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1354/2007 DU CONSEIL
du 15 novembre 2007
portant adaptation du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 56,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 56 de l’acte d’adhésion de 2005, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, les actes nécessaires doivent être adoptés par le Conseil, à moins que la Commission n’ait adopté l’acte original. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques (1), a été adopté avant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et doit être adapté du fait de cette adhésion. |
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(3) |
En conséquence, il convient de modifier la définition des substances bénéficiant d’un régime transitoire de manière à soumettre les substances fabriquées ou commercialisées en Bulgarie et en Roumanie avant l’adhésion à l’Union européenne aux mêmes conditions que les substances fabriquées ou commercialisées dans les autres États membres, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 3, point 20), le texte des points b) et c) est remplacé par le texte suivant:
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«b) |
avoir été fabriquée dans la Communauté ou l’un des pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007, mais ne pas avoir été mise sur le marché par le fabricant ou l’importateur au moins une fois au cours des quinze années précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, à condition que le fabricant ou l’importateur dispose d’une preuve écrite; |
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c) |
avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l’un des pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007 avant l’entrée en vigueur du présent règlement par le fabricant ou l’importateur et avoir été considérée comme notifiée conformément à l’article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE, sans cependant répondre à la définition d’un polymère, telle qu’elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l’importateur dispose d’une preuve écrite;». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2007.
Par le Conseil
La présidente
M. de Lurdes RODRIGUES
(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.
