9.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/16

(1)

En vertu du règlement (CE) no 550/2004, la Commission est tenue d’identifier et d’adopter les exigences réglementaires de sécurité d’Eurocontrol (ESARR), en tenant compte de la législation communautaire existante. ESARR 1 constitue un ensemble d’exigences réglementaires de sécurité pour la mise en œuvre d’une véritable fonction de supervision de la sécurité de la gestion du trafic aérien (ATM).

(2)

Le rôle et les fonctions des autorités de surveillance nationales ont été établis dans le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement-cadre) (2), le règlement (CE) no 550/2004, le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité) (3) et le règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (4). Ces règlements comprennent des exigences relatives à la sécurité des services de navigation aérienne. Alors que la responsabilité de fournir ces services dans des conditions de sécurité incombe au prestataire, les États membres doivent assurer une surveillance effective par l’intermédiaire des autorités de surveillance nationales.

(3)

Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004.

(4)

Il convient que les autorités de surveillance nationales procèdent à des audits réglementaires de sécurité et à des examens de sécurité conformément au présent règlement, dans le cadre des inspections et des enquêtes nécessaires requises par le règlement (CE) no 550/2004.

(5)

Les autorités de surveillance nationales doivent envisager d’utiliser l’approche de supervision de la sécurité du présent règlement dans d’autres domaines de supervision, selon les besoins, afin d’élaborer une surveillance efficace et cohérente.

(6)

Conformément à l’annexe 11, section 2.26, de la convention relative à l’aviation civile internationale, ESARR 1 exige le contrôle et l’évaluation des niveaux de sécurité atteints par rapport aux niveaux tolérables de sécurité fixés pour des blocs d’espace aérien déterminés. Toutefois, ces niveaux tolérables de sécurité doivent encore être établis complètement à l’échelon de la Communauté et devront par conséquent être pris en considération à un stade ultérieur dans le présent règlement.

(7)

Tous les services de navigation aérienne, ainsi que la gestion des courants de trafic aérien et la gestion de l’espace aérien, font appel à des systèmes fonctionnels qui permettent la gestion du trafic aérien. Tout changement des systèmes fonctionnels doit donc faire l'objet d'une supervision de la sécurité.

(8)

L’article 7 du règlement (CE) no 552/2004 exige qu’une autorité de surveillance nationale prenne toutes les mesures nécessaires au cas où un système ou un de ses composants ne serait pas conforme aux exigences pertinentes. Dans ce contexte, et notamment lorsqu’il faut émettre une consigne de sécurité, l’autorité de surveillance nationale doit envisager de charger les organismes notifiés associés à la délivrance des déclarations CE de procéder à une enquête spécifique concernant le système technique en cause.

(9)

Les autorités de surveillance nationales doivent disposer d’une période suffisante pour se préparer à la supervision de la sécurité des changements, notamment en ce qui concerne l’identification des objectifs et des normes. Cette identification doit s’appuyer sur des spécifications communautaires appropriées et d’autres éléments d’information.

(10)

La présentation annuelle de rapports sur la supervision de la sécurité par les autorités de surveillance nationales doit contribuer à assurer la transparence et la contrôlabilité de la supervision de la sécurité. Les rapports doivent être adressés aux États membres qui ont désigné ou établi l’autorité concernée. Ils doivent également être utilisés dans le cadre de la coopération régionale et du contrôle de la supervision de la sécurité à l’échelon international. Les actions devant figurer dans les rapports doivent inclure des informations pertinentes concernant le contrôle des performances en matière de sécurité, le respect des exigences réglementaires de sécurité applicables par les organisations qui font l’objet d’une surveillance, le programme des audits réglementaires de sécurité, l’examen des démonstrations de sécurité, les changements des systèmes fonctionnels mis en œuvre par les organisations conformément aux procédures reconnues par l’autorité et les consignes de sécurité émises par l’autorité de surveillance nationale.

(11)

En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 550/2004, les autorités de surveillance nationales doivent prendre les dispositions appropriées pour assurer une coopération étroite entre elles afin d'effectuer un contrôle adéquat des prestataires de services de navigation aérienne qui fournissent des services ayant trait à l’espace aérien relevant de la responsabilité d’un État membre différent de celui ayant délivré le certificat. Les autorités doivent échanger, notamment, les informations utiles sur la supervision de la sécurité des organisations.

(12)

Le règlement (CE) no 2096/2005 doit donc être modifié en conséquence, afin d'assurer la cohérence de la mise en œuvre du ciel unique européen.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

1)

«action corrective»: une action visant à éliminer la cause d’une non-conformité détectée;

2)

«système fonctionnel»: une combinaison de systèmes, de procédures et de ressources humaines, organisés afin de remplir une fonction dans le contexte de l’ATM;

3)

«organisation»: soit un prestataire de services de navigation aérienne, soit une entité assurant l'ATFM ou l'ASM;

4)

«processus»: un ensemble d’activités corrélées ou interactives qui transforme des éléments d’entrée en éléments de sortie;

5)

«démonstration de sécurité»: la démonstration et les preuves qu’un changement proposé pour un système fonctionnel peut être mis en œuvre en tenant compte des objectifs ou des normes établis par le cadre réglementaire existant, d’une manière compatible avec les exigences réglementaires de sécurité;

6)

«consigne de sécurité»: un document délivré ou adopté par une autorité de surveillance nationale, qui impose des actions à effectuer sur un système fonctionnel pour rétablir la sécurité, lorsqu’il est démontré qu’autrement, la sécurité aérienne peut être compromise;

7)

«objectif de sécurité»: un énoncé qualitatif ou quantitatif qui définit la fréquence ou la probabilité maximale d’apparition escomptée d’un danger;

8)

«audit réglementaire de sécurité»: tout examen systématique et indépendant conduit par une autorité de surveillance nationale, ou au nom d’une telle autorité, en vue de déterminer si tout ou partie des mesures liées à la sécurité, qu’il s’agisse de processus et de leurs résultats, de produits ou de services, sont conformes aux exigences requises, sont mises en œuvre de manière efficace et sont appropriées en vue d’atteindre les résultats escomptés;

9)

«exigences réglementaires de sécurité»: les exigences établies par une réglementation de la Communauté ou une réglementation nationale et relatives à la fourniture de services de navigation aérienne ou à l’exercice des fonctions ATFM et ASM, et qui portent sur la compétence et l’aptitude techniques et opérationnelles à fournir ces services et à exercer ces fonctions, sur la gestion de la sécurité, ainsi que sur les systèmes, leurs composants et les procédures associées;

10)

«exigence de sécurité»: un instrument d’atténuation des risques, découlant de la stratégie d’atténuation des risques, qui permet d’atteindre un objectif de sécurité particulier; les exigences de sécurité peuvent revêtir diverses formes: exigences relatives à l’organisation, à l’exploitation, aux procédures, aux aspects fonctionnels, aux performances et à l’interopérabilité ou aux caractéristiques environnementales;

11)

«vérification»: la confirmation par des preuves tangibles que les exigences spécifiées ont été satisfaites.

a)

les responsables de la mise en œuvre de chaque disposition du présent règlement soient clairement identifiés;

b)

les États membres aient une vue claire des dispositifs de supervision de la sécurité et de leurs résultats.

a)

le respect des exigences réglementaires de sécurité applicables, avant la délivrance ou le renouvellement d’un certificat requis pour la fourniture de services de navigation aérienne, y compris les conditions de sécurité qui y sont associées;

b)

le respect de toute obligation en matière de sécurité dans l’acte de désignation délivré conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 550/2004;

c)

la conformité continue, de la part des organisations, aux exigences réglementaires de sécurité applicables;

d)

la mise en œuvre des objectifs de sécurité, des exigences de sécurité et des autres conditions de sécurité fixées dans:

e)

la mise en œuvre des consignes de sécurité.

a)

est fondé sur des procédures documentées;

b)

est étayé par une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel de supervision de la sécurité des indications quant à l’exécution de ses fonctions;

c)

fournit à l’organisation concernée une indication des résultats de l’activité de supervision de la sécurité;

d)

est fondé sur des audits réglementaires de sécurité et des examens de sécurité menés conformément aux articles 6, 8 et 9;

e)

apporte à l’autorité de surveillance nationale les preuves requises en vue de l'adoption de mesures supplémentaires, notamment celles prévues par l’article 9 du règlement (CE) no 549/2004 et par l’article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004, dans les cas où les exigences réglementaires de sécurité ne sont pas respectées.

a)

apportent aux autorités de surveillance nationales les preuves de la conformité aux exigences réglementaires de sécurité applicables et à leurs arrangements de mise en œuvre, en évaluant le besoin d’amélioration ou d’action corrective;

b)

sont effectués indépendamment des activités d’audit interne menées par l’organisation concernée dans le cadre de ses systèmes de gestion de la sécurité ou de la qualité;

c)

sont effectués par des auditeurs qualifiés conformément aux exigences de l’article 11;

d)

s’appliquent à tout ou partie des arrangements de mise en œuvre, aux processus, aux produits ou aux services;

e)

servent à déterminer si:

f)

conduisent à la correction de toute non-conformité décelée conformément à l’article 7.

a)

de couvrir tous les domaines de risques possibles pour la sécurité, en se focalisant principalement sur les domaines où des problèmes ont été décelés;

b)

de couvrir l’ensemble des organisations et des services opérant sous la surveillance de l’autorité de surveillance nationale;

c)

d'assurer que des audits sont menés d’une manière proportionnée au niveau de risque que posent les activités des organisations;

d)

d'assurer que suffisamment d’audits sont menés sur une période de deux ans pour vérifier que l’ensemble des organisations concernées respecte les exigences réglementaires de sécurité applicables dans tous les domaines pertinents du système fonctionnel;

e)

d’assurer le suivi de la mise en œuvre des actions correctives.

a)

lorsqu’une évaluation de la gravité menée conformément à l’annexe II, point 3.2.4, du règlement (CE) no 2096/2005 conclut à un degré de gravité 1 ou 2 des incidences potentielles des dangers identifiés; ou

b)

lorsque la mise en œuvre des changements nécessite l’introduction de nouvelles normes aéronautiques.

a)

fait appel à des procédures documentées;

b)

est étayé par une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel de supervision de la sécurité des indications quant à l’exécution de ses fonctions;

c)

considère les objectifs de sécurité, les exigences de sécurité et les autres conditions de sécurité afférents au changement envisagé qui ont été fixés dans:

d)

détermine, en tant que de besoin, les conditions de sécurité supplémentaires liées à la mise en œuvre du changement;

e)

évalue l’acceptabilité des démonstrations de sécurité présentées, en prenant en considération:

f)

vérifie les processus utilisés par les organisations pour élaborer les démonstrations de sécurité en relation avec le nouveau système fonctionnel ou avec les changements qu’elles envisagent d’apporter aux systèmes fonctionnels existants;

g)

détermine la nécessité de vérifier la conformité continue;

h)

comporte toute activité requise de coordination avec les autorités responsables de la supervision de la sécurité de la navigabilité et de l’exploitation des aéronefs;

i)

entraîne la notification de l’acceptation, assortie le cas échéant de conditions, ou du refus, dûment motivé, du changement envisagé.

a)

l’organisme agréé possède une expérience en matière d’évaluation de la sécurité d’entités aéronautiques;

b)

l’organisme agréé ne participe pas simultanément aux activités que l’organisation concernée mène en interne dans le cadre de ses systèmes de gestion de la sécurité ou de la qualité;

c)

tous les personnels concernés par la réalisation des audits réglementaires de sécurité ou des examens de sécurité sont dûment formés et qualifiés et répondent aux critères de qualification prévus à l’article 11, paragraphe 3, du présent règlement.

a)

définissent et documentent le type d’enseignement, la formation, les connaissances techniques et opérationnelles, l’expérience et les qualifications nécessaires pour accéder aux postes concernés par les activités de supervision de la sécurité au sein de leur structure;

b)

s’assurent que les personnes qui participent aux activités de supervision de la sécurité au sein de leur structure reçoivent une formation spécifique;

c)

veillent à ce que le personnel chargé d’effectuer des audits réglementaires de sécurité, notamment le personnel d’audit des organismes agréés, réponde aux critères de qualification spécifiques définis par l’autorité de surveillance nationale. Ces critères portent sur:

a)

l’identification de la condition compromettant la sécurité;

b)

l’identification du système fonctionnel concerné;

c)

les actions nécessaires et les justificatifs correspondants;

d)

le délai dans lequel les actions nécessaires doivent se conformer à la consigne de sécurité;

e)

sa date d’entrée en vigueur.

a)

structure organisationnelle et procédures de l’autorité de surveillance nationale;

b)

espace aérien placé sous la responsabilité de l’État membre qui a établi ou désigné l’autorité de surveillance nationale, et organisations dont la surveillance incombe à celle-ci;

c)

organismes agréés chargés de réaliser des audits réglementaires de sécurité;

d)

niveaux actuels de ressources de l’autorité;

e)

tout problème de sécurité décelé par le biais des processus de supervision de la sécurité mis en œuvre par l’autorité de surveillance nationale.