Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32006R1179

Règlement (CE) n o  1179/2006 de la Commission du 1 er août 2006 modifiant le règlement (CE) n o  1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

OJ L 212, 2.8.2006, p. 7–11 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 330M , 9.12.2008, p. 358–362 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 02 Volume 020 P. 178 - 182
Special edition in Romanian: Chapter 02 Volume 020 P. 178 - 182

No longer in force, Date of end of validity: 31/05/2007; abrog. implic. par 32007R0533

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1179/oj

2.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 212/7


RÈGLEMENT (CE) N o 1179/2006 DE LA COMMISSION

du 1er août 2006

modifiant le règlement (CE) no 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission (2) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille.

(2)

L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (3), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (4), prévoit une augmentation du contingent tarifaire d’importation annuel de viande de volaille, erga omnes, de 49 tonnes pour certaines carcasses de poulet fraîches, réfrigérées ou congelées, de 4 070 tonnes pour les morceaux de poulet frais, réfrigérés ou congelés, de 1 605 tonnes pour les morceaux de coqs ou de poules et de 201 tonnes pour la viande de dindes et dindons fraîche, réfrigérée ou congelée.

(3)

L’augmentation du contingent de morceaux de coqs ou de poules rend superflue la mesure prévue à l'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1251/96.

(4)

Compte tenu de la possible adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne au 1er janvier 2007, il est opportun de prévoir une période de présentation des demandes de certificats différente pour le premier trimestre de l’année 2007.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1251/96 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1251/96 est modifié comme suit:

1)

À l'article 2, le deuxième alinéa est supprimé.

2)

À l'article 5, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007, les demandes de certificats peuvent toutefois être introduites au cours des quinze premiers jours de janvier 2007.»

3)

Les annexes sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24).

(3)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 15.

(4)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.


ANNEXE

«

ANNEXE I

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Code NC

Droit applicable

(en EUR/tonne)

Quantités annuelles

(en tonnes)

P 1

09.4067

0207 11 10

131

6 249

0207 11 30

149

0207 11 90

162

0207 12 10

149

0207 12 90

162

P 2

09.4068

0207 13 10

512

8 070

0207 13 20

179

0207 13 30

134

0207 13 40

93

0207 13 50

301

0207 13 60

231

0207 13 70

504

0207 14 20

179

0207 14 30

134

0207 14 40

93

0207 14 60

231

P 3

09.4069

0207 14 10

795

2 305

P 4

09.4070

0207 24 10

170

1 201

0207 24 90

186

0207 25 10

170

0207 25 90

186

0207 26 10

425

0207 26 20

205

0207 26 30

134

0207 26 40

93

0207 26 50

339

0207 26 60

127

0207 26 70

230

0207 26 80

415

0207 27 30

134

0207 27 40

93

0207 27 50

339

0207 27 60

127

0207 27 70

230

ANNEXE II

Application du règlement (CE) No 1251/96

Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement rural

Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché

Secteur de la viande de volaille

Demande de certificat d'importation avec droit réduit

GATT

Date:

Période:


 

État membre:

 

Expéditeur:

 

Responsable à contacter:

 

Téléphone:

 

Télécopieur:

 

Destinataire: AGRI.D.2

 

Télécopieur: (32-2) 292 17 41

 

Courriel: AGRI-IMP-POULTRY@ec.europa.eu


Numéro d'ordre

Quantité demandée

(en kg)

 

 

ANNEXE III

Application du règlement (CE) No 1251/96

Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement rural

Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché

Secteur de la viande de volaille

Demande de certificat d'importation avec droit réduit

GATT

Date:

Période:


État membre:


Numéro d'ordre

Code NC

Demandeur

(nom et adresse)

Quantité

(en kg)

 

 

 

 

ANNEXE IV

Application du règlement (CE) No 1251/96

Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement rural

Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché

Secteur de la viande de volaille

COMMUNICATION CONCERNANT LES IMPORTATIONS EFFECTIVES

 

État membre:

 

Application de l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1251/96

 

Quantité de produits (en kg) effectivement importée:

 

Destinataire: AGRI.D.2

 

Télécopieur: (32-2) 292 17 41

 

Courriel: AGRI-IMP-POULTRY@ec.europa.eu


Numéro d’ordre

Quantité effectivement mise en libre pratique

Pays d'origine

 

 

 

»

Top