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Document 32006D0771(01)

2006/771/CE: Décision de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée [notifiée sous le numéro C(2006) 5304] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 312, 11.11.2006, p. 66–70 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 338M , 17.12.2008, p. 574–583 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 13 Volume 054 P. 250 - 254
Special edition in Romanian: Chapter 13 Volume 054 P. 250 - 254
Special edition in Croatian: Chapter 13 Volume 038 P. 132 - 136

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/771(2)/oj

11.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/66


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée

[notifiée sous le numéro C(2006) 5304]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/771/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Étant donné leur utilisation très répandue dans l'Union européenne et dans le monde, les dispositifs à courte portée de différents types, tels qu'alarmes, équipements locaux de communication, dispositifs d'ouverture de portes ou implants médicaux, jouent un rôle de plus en plus important dans l'économie et dans la vie quotidienne des citoyens. Le développement d'applications basées sur les dispositifs à courte portée dans l'Union européenne pourrait en outre contribuer à la réalisation de certains objectifs politiques communautaires, tels que l'achèvement du marché intérieur, la promotion de l'innovation et de la recherche ainsi que l'essor de la société de l'information.

(2)

Les dispositifs à courte portée sont typiquement des produits grand public et/ou portables, qui peuvent être aisément emportés et utilisés par-delà les frontières. Or, la diversité des conditions d'accès au spectre empêche leur libre circulation, augmente leur coût de production et crée un risque d'interférence dommageable avec d'autres applications et services radioélectriques. Afin de tirer profit du marché intérieur pour ce type de dispositifs, de soutenir la compétitivité de l'industrie manufacturière de l'Union européenne en améliorant les économies d'échelle et de réduire les coûts pour le consommateur, il convient d'harmoniser les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique dans l'Union.

(3)

Étant donné que les dispositifs de ce type utilisent un spectre radioélectrique de faible puissance d'émission et de courte portée, leur potentiel d'interférence avec d'autres utilisateurs du spectre est très limité. Par conséquent, ces dispositifs peuvent partager des bandes de fréquences avec d'autres services soumis ou non à une autorisation sans pour autant provoquer des interférences dommageables et ils peuvent coexister avec d'autres dispositifs de courte portée. Leur utilisation ne devrait dès lors pas être soumise à une autorisation individuelle au sens de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (2) (directive «autorisation»). En outre, les services de radiocommunication, tels que définis dans le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, sont prioritaires par rapport aux dispositifs à courte portée et ne sont pas tenus d'assurer la protection de certains types de dispositifs à courte portée contre les interférences. Étant donné que la protection des utilisateurs de dispositifs à courte portée contre les interférences ne peut dès lors être garantie, il incombe aux fabricants de ces dispositifs de les protéger contre les interférences dommageables des services de radiocommunication et des autres dispositifs à courte portée fonctionnant conformément à la réglementation communautaire ou nationale applicable. En vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3) (directive «R&TTE»), les fabricants doivent veiller à ce que les dispositifs à courte portée utilisent efficacement le spectre radioélectrique de manière à éviter les interférences dommageables avec les autres dispositifs à courte portée.

(4)

Un nombre significatif de ces dispositifs sont déjà classifiés, ou le seront probablement, en tant qu'équipements de «catégorie 1» au sens de la décision 2000/299/CE de la Commission du 6 avril 2000 établissant la classification initiale des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications ainsi que des identificateurs associés (4), adoptée en application de l'article 4, paragraphe 1, de la directive R&TTE. Cette décision reconnaît l'équivalence des interfaces radio respectant les conditions de la «catégorie 1» de telle sorte que les équipements hertziens puissent être commercialisés et mis en service sans restriction dans toute l'Union.

(5)

Étant donné que la disponibilité d'un spectre harmonisé et des conditions associées d'utilisation déterminent la classification «catégorie 1», la présente décision assurera mieux la continuité de cette classification, une fois celle-ci achevée.

(6)

Le 11 mars 2004, la Commission a dès lors confié un mandat (5) à la CEPT, en application de l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», visant à harmoniser l’utilisation des fréquences par les dispositifs à courte portée. Dans le cadre de ce mandat, la CEPT a établi, dans son rapport (6) du 15 novembre 2004, la liste des mesures volontaires d'harmonisation qui existent dans l'Union européenne pour les dispositifs à courte portée, préconisant un engagement plus contraignant des États membres pour garantir la stabilité juridique de l'harmonisation des fréquences obtenues par la CEPT. Par conséquent, il est nécessaire d'établir un mécanisme rendant ces mesures d'harmonisation juridiquement contraignantes dans l'Union européenne.

(7)

Au niveau national, les États membres peuvent prévoir pour les équipements concernés des conditions moins contraignantes que celles prévues par la présente décision. Cependant, dans ce cas, ces équipements ne pourraient pas être utilisés dans l'Union sans restrictions et seraient dès lors considérés comme des équipements de «catégorie 2» selon la classification de la directive «R&TTE».

(8)

L'harmonisation prévue par la présente décision n'exclut pas la possibilité, pour un État membre, d'appliquer, lorsqu'ils sont justifiés, des périodes transitoires ou des arrangements relatifs à l'utilisation partagée du spectre radioélectrique en application de l'article 4, paragraphe 5, de la décision «spectre radioélectrique». Ces mesures devraient être aussi limitées que possible, étant donné qu'elles réduiraient les avantages de la classification «catégorie 1».

(9)

La présente décision d'harmonisation technique générale s'applique sans préjudice des mesures communautaires d'harmonisation technique applicables à certaines bandes et certains types de dispositifs, telles que la décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l'harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (7), la décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (8), la décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (9), ou la décision 2005/928/CE de la Commission du 20 décembre 2005 concernant l’harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz dans la Communauté (10).

(10)

L'utilisation du spectre est soumise aux prescriptions du droit communautaire pour la protection de la santé publique, notamment la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil (11) et la recommandation 1999/519/CE du Conseil (12). En ce qui concerne les équipements hertziens, la protection de la santé est assurée par la conformité de ces équipements aux exigences essentielles de la directive «R&TTE».

(11)

En raison de l'évolution rapide de la technologie et des exigences sociétales, de nouvelles applications des dispositifs à courte portée apparaîtront, qui nécessiteront une surveillance constante des conditions d'harmonisation du spectre, tenant compte des avantages économiques des nouvelles applications et des exigences de l'industrie et des utilisateurs. Les États membres devront surveiller ces évolutions. Il sera dès lors nécessaire d'actualiser la présente directive régulièrement pour tenir compte des nouveaux développements du marché et de la technologie. L'annexe sera révisée au moins une fois par an sur la base des informations collectées par les États membres et transmises à la Commission. Une révision pourra également être lancée lorsque des mesures appropriées seront prises par un État membre en application de l'article 9 de la directive «R&TTE». Si, lors d'une révision, il apparaît nécessaire d'adapter la décision, les modifications seront décidées selon les procédures prévues par la décision «spectre radioélectrique» pour l'adoption de mesures d'exécution. Les mises à jour pourraient prévoir des périodes transitoires afin de tenir compte des situations établies.

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision a pour objet d'harmoniser les bandes de fréquences et les paramètres techniques connexes pour la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée afin que ces dispositifs puissent bénéficier de la classification «classe 1» au sens de la décision 2000/299/CE de la Commission.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1)

«dispositif à courte portée», tout émetteur radioélectrique transmettant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles sur une courte distance et à un faible niveau de puissance;

2)

«sans interférence et sans protection», le fait qu'il ne doit y avoir aucune interférence dommageable pour les services de radiocommunication et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les interférences dommageables dues à des services de radiocommunication.

Article 3

1.   Les États membres désignent et mettent à disposition de manière non exclusive, sans interférence et sans protection, les bandes de fréquences destinées aux types de dispositifs à courte portée soumis aux conditions spécifiques prévues à l'annexe de la présente directive, dans le délai de mise en œuvre fixé à ladite annexe.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent demander des périodes transitoires ou des arrangements relatifs à l'utilisation partagée du spectre radioélectrique en application de l'article 4, paragraphe 5, de la décision «spectre radioélectrique».

3.   La présente décision ne préjuge pas du droit des États membres d'autoriser l'utilisation des bandes de fréquences selon des conditions moins restrictives que celles prévues à l'annexe de la présente décision.

Article 4

Les États membres surveillent l'utilisation des bandes concernées et font rapport à la Commission afin de permettre une révision régulière de la décision en temps utile.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par la Commission

Viviane REDING

Membre de la Commission


(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

(3)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

(4)  JO L 97 du 19.4.2000, p. 13.

(5)  Mandat confié à la CEPT afin d'analyser la poursuite de l'harmonisation des bandes de fréquences utilisées pour les dispositifs à courte portée.

(6)  Rapport final de l'ECC dans le cadre du mandat de la Commission européenne au CEPT sur l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée.

(7)  JO L 241 du 13.7.2004, p. 66.

(8)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 15.

(9)  JO L 187 du 19.7.2005, p. 22.

(10)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 47.

(11)  JO L 159 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 184 du 24.5.2004, p. 1.

(12)  JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.


ANNEXE

Bandes de fréquences harmonisées et paramètres techniques en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée

Type de dispositif à courte portée

Bande(s) de fréquences/fréquences simples

Puissance/intensité de champ maximale

Autres paramètres réglementaires Mesures d'atténuation

Autres restrictions

Délai de mise en œuvre

Dispositifs à courte portée non spécifiques (1)

26,957-27,283 MHz

10 mW de puissance apparente rayonnée (PAR), ce qui correspond à 42dBμA/m à 10 mètres.

 

Les applications vidéo sont exclues

1er juin 2007

40,660-40,700 MHz

10 mW PAR

 

Les applications vidéo sont exclues

1er juin 2007

433,05-434,79 MHz

10 mW PAR

Coefficient d'utilisation (2): jusqu'à 10 %

Les signaux audio et vocaux ainsi que les applications vidéo sont exclus

1er juin 2007

868,0-868,6 MHz

25 mW PAR

Coefficient d'utilisation (2): jusqu'à 1 %

Les applications vidéo sont exclues

1er juin 2007

868,7-869,2 MHz

25 mW PAR

Coefficient d'utilisation (2): jusqu'à 0,1 %

Les applications vidéo sont exclues

1er juin 2007

869,4-869,65 MHz

500 mW PAR

Coefficient d'utilisation (2): jusqu'à 10 %

Espacement des canaux: doit être de 25 kHz, sauf lorsque la totalité de la bande est utilisée comme canal unique pour la transmission de données à haute vitesse

Les applications vidéo sont exclues

1er juin 2007

869,7-870 MHz

5 mW PAR

Applications vocales autorisées moyennant des techniques avancées d'atténuation

Les applications audio et vidéo sont exclues

1er juin 2007

2 400-2 483,5 MHz

10 mW de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE)

 

 

1er juin 2007

5 725-5 875 MHz

25 mW PIRE

 

 

1er juin 2007

Systèmes d'alarme

868,6-868,7 MHz

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

La totalité de la bande peut également être utilisée comme canal unique pour la transmission de données à haute vitesse

Coefficient d'utilisation (2): jusqu'à 0,1 %

 

1er juin 2007

869,25-869,3 MHz

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Coefficient d'utilisation (2): moins de 0,1 %

 

1er juin 2007

869,65-869,7 MHz

25 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Coefficient d'utilisation (2): moins de 10 %

 

1er juin 2007

Systèmes d'alarme sociale (3)

869,20-869,25 MHz

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Coefficient d'utilisation (2): moins de 0,1 %

 

1er juin 2007

Applications inductives (4)

20,05-59,75 kHz

72 dBμA/m à 10 mètres

 

 

1er juin 2007

59,75-60,25 kHz

42 dBμA/m à 10 mètres

 

 

1er juin 2007

60,25-70 kHz

69 dBμA/m à 10 mètres

 

 

1er juin 2007

70-119 kHz

42 dBμA/m à 10 mètres

 

 

1er juin 2007

119-127 kHz

66 dBμA/m à 10 mètres

 

 

1er juin 2007

127-135 kHz

42 dBμA/m à 10 mètres

 

 

1er juin 2007

6 765-6 795 kHz

42 dBμA/m à 10 mètres

 

 

1er juin 2007

13,553-13,567 MHz

42 dBμA/m à 10 mètres

 

 

1er juin 2007

Implants médicaux actifs (5)

402-405 MHz

25 μW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Autre restriction: chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée moyennant des techniques avancées d'atténuation

 

1er juin 2007

Applications audio sans fil (6)

863-865 MHz

10 mW PAR

 

 

1er juin 2007


(1)  Cette catégorie regroupe tous les types d'applications qui remplissent les conditions techniques (par exemple, les instruments de télémétrie, les télécommandes, les alarmes, les données en général et les autres applications similaires).

(2)  «Coefficient d’utilisation», le rapport de temps sur une heure durant lequel l’équipement émet effectivement.

(3)  Les systèmes d'alarme sociale sont utilisés pour assister les personnes âgées ou handicapées vivant chez elles lorsqu'elles sont en situation de détresse.

(4)  Cette catégorie regroupe, par exemple, les systèmes d'immobilisation de véhicules, d'identification des animaux, d'alarme, de détection de câbles, de gestion des déchets, d'identification des personnes, de transmission vocale sans fil, de contrôle d'accès, les capteurs de proximité, les systèmes antivol, y compris les systèmes antivol RF à induction, les systèmes de transfert de données vers des dispositifs portables, d'identification automatique d'articles, de commande sans fil et de péage routier automatique.

(5)  Cette catégorie couvre la partie radio des dispositifs médicaux implantables actifs, tels que définis dans la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, et leurs périphériques.

(6)  Applications destinées aux systèmes audio sans fil, notamment: les haut-parleurs sans fil; les casques sans fil; les casques sans fil pour appareils portables tels que baladeurs CD, cassette ou radio; les casques sans fil destinés à être utilisés à bord d'un véhicule, par exemple avec une radio ou un téléphone portable, etc.; les oreillettes utilisées lors des concerts ou autres spectacles scéniques.


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