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Document 32005E0776

Action commune 2005/776/PESC du Conseil du 7 novembre 2005 modifiant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Moldavie

OJ L 292, 8.11.2005, p. 13–14 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 173M , 27.6.2006, p. 113–114 (MT)

No longer in force, Date of end of validity: 28/02/2006

ELI: http://data.europa.eu/eli/joint_action/2005/776/oj

8.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/13


ACTION COMMUNE 2005/776/PESC DU CONSEIL

du 7 novembre 2005

modifiant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Moldavie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 23 mars 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/265/PESC (1) portant nomination de M. Adriaan JACOBOVITS de SZEGED en qualité de représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Moldavie.

(2)

Le 28 juillet 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/584/PESC (2) prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne jusqu’au 28 février 2006.

(3)

Le 2 juin 2005, dans une lettre commune, le président de la Moldavie, M. Voronine, et le président de l’Ukraine, M. Iouchtchenko, ont demandé entre autres à l’Union européenne d’examiner les possibilités d’apporter une aide destinée à établir un contrôle douanier international sur le segment transnistrien de la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine et à mettre en place un mécanisme international de surveillance efficace de ce segment de la frontière.

(4)

Le 20 septembre 2005, le comité politique et de sécurité a approuvé la mise en place d’une mission de l’Union européenne à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine, notamment grâce au renforcement de l’équipe du RSUE pour la Moldavie.

(5)

Compte tenu des nouvelles tâches du RSUE pour la Moldavie liées à la mission à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine, son mandat devrait être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L’action commune 2005/265/PESC est modifiée comme suit:

a)

À l’article 2, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«g)

améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières et des contrôles douaniers ainsi que l’efficacité des activités de surveillance de la frontière commune entre la Moldavie et l’Ukraine, avec une attention particulière pour le segment transnistrien, notamment par la mise en place d’une mission de l’Union européenne à la frontière.»;

b)

À l’article 3, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«e)

par l’intermédiaire d’une équipe de soutien dirigée par le conseiller politique principal auprès du RSUE:

i)

assurer une vue politique d’ensemble des développements et des activités concernant la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine;

ii)

analyser la volonté politique manifestée par la Moldavie et l’Ukraine en vue d’améliorer la gestion des frontières;

iii)

promouvoir la coopération sur les questions frontalières entre la Moldavie et l’Ukraine, notamment en vue d’établir les conditions préalables au règlement du conflit transnistrien.»;

c)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 430 000 EUR.»;

d)

À l’article 8, le paragraphe unique devient le paragraphe 1 et un nouveau paragraphe est ajouté, libellé comme suit:

«2.   Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et l’action extérieure de la Communauté conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du traité. Ils coopèrent à cet effet.»;

e)

À l’article 10, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle s’applique jusqu’au 28 février 2006.».

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le 1er décembre 2005.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW


(1)  JO L 81 du 30.3.2005, p. 50.

(2)  JO L 199 du 29.7.2005, p. 95.


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