14.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/3

(1)

Conformément à l'article 87 du traité, le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2)

Le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (2) ne s'applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité.

(3)

La Commission a appliqué dans de nombreuses décisions les articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et elle a également exposé sa politique, et ce, très récemment, dans les lignes directrices pour l’examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture (3) (ci-après dénommées «lignes directrices concernant la pêche»). Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance exercée par la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les prérogatives que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits.

(4)

La Commission évalue la compatibilité des aides d'État dans le secteur de la pêche sur la base des objectifs tant de la politique de la concurrence que de la politique commune de la pêche (PCP).

(5)

Le présent règlement concerne les aides accordées dans le secteur de la pêche que la Commission autorise systématiquement depuis de nombreuses années. Ces aides ne nécessitent pas que la Commission procède à une évaluation au cas par cas de leur compatibilité avec le marché commun pour autant qu'elles respectent les conditions relatives aux Fonds structurels prévues dans le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (4) et quelques autres conditions.

(6)

En conséquence, le présent règlement englobe les aides suivantes: aides à la promotion et/ou à la publicité en faveur des produits de la pêche, aides aux groupements de producteurs, aides pour la protection et le développement des ressources aquatiques, aides aux actions innovatrices et d'assistance technique, aides à l'équipement des ports de pêche, aides à la démolition des navires de pêche, aides en faveur de certaines mesures socio-économiques, aides aux investissements dans le domaine de la transformation et/ou de la commercialisation des produits de la pêche et aides aux investissements dans le secteur de l'aquaculture et de la pêche dans les eaux intérieures.

(7)

À des fins de sécurité juridique, les exonérations de taxation que les États membres instaurent et qui s’appliquent à l’ensemble du secteur de la pêche conformément à l’article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (5), ou à l’article 14 ou l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (6), sont compatibles avec le marché commun et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité. Les exonérations de taxation que les États membres sont tenus de mettre en œuvre en application de ces dispositions ne constituent pas des aides d’État.

(8)

Le présent règlement n'affecte pas la possibilité pour un État membre de notifier les aides aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche. Ces notifications seront évaluées par la Commission à la lumière du présent règlement et sur la base des lignes directrices concernant la pêche.

(9)

Les aides qu'un État membre a l'intention d'accorder au secteur de la pêche et qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement ou d'autres règlements adoptés conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Ces aides seront évaluées en fonction des lignes directrices concernant la pêche. C'est le cas tout particulièrement des aides accordées en vue d'un renouvellement de la flotte et de l'équipement ou de la modernisation de navires de pêche, des aides qui constituent une compensation financière pour une cessation temporaire des activités de pêche, des aides relatives au transfert permanent de navires de pêche vers un pays tiers, des aides aux revenus et des aides de fonctionnement, ainsi que des aides pour réparer les dommages causés par des catastrophes naturelles ou des événements exceptionnels.

(10)

Il convient que le présent règlement exempte de l'obligation de notification toutes les aides qui remplissent toutes les conditions qu'il prévoit, ainsi que tous les régimes d'aides, pour autant que les aides susceptibles d'être accordées en application de ces régimes remplissent lesdites conditions. Les régimes d'aide et les aides individuelles indépendantes de tout régime devront contenir une référence expresse au présent règlement.

(11)

Dans un souci de cohérence avec les mesures d'aide financées par la Communauté, il convient d'harmoniser les plafonds des aides visées par le présent règlement avec ceux fixés pour le même type d'aides dans le règlement (CE) no 2792/1999.

(12)

Il est essentiel qu’aucune aide ne soit accordée dans des circonstances où le droit communautaire, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectées. Un État membre ne peut donc accorder une aide dans le secteur de la pêche que si les mesures financées et leurs effets sont conformes au droit communautaire. Avant d'accorder une aide, l'État membre devrait s’assurer que les bénéficiaires de l'aide d'État satisfont aux règles de la politique commune de la pêche.

(13)

Conformément à la pratique établie de la Commission et afin de s'assurer que l'aide soit proportionnée et limitée au montant nécessaire, il y a lieu d'exprimer les seuils en termes d'intensité d'aide par rapport à un ensemble de coûts éligibles plutôt qu'en termes de montants maximaux d'aide.

(14)

Compte tenu de la nécessité d'établir un juste équilibre entre une réduction des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, il convient que celui-ci n'accorde pas d'exemption pour les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aide exempté au titre du présent règlement.

(15)

Pour éliminer toute différence susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence et pour faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les petites et moyennes entreprises, il faut que la définition des «petites et moyennes entreprises» utilisée aux fins du présent règlement soit celle qui figure dans le règlement (CE) no 70/2001.

(16)

Afin de déterminer si une aide est compatible ou non avec le marché commun en application du présent règlement, il est nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide et donc le montant de l'aide exprimé en équivalent subvention. Le calcul de l'équivalent subvention des aides payables en plusieurs tranches et des aides accordées sous forme de prêt bonifié est effectué sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de garanties normales et qu'il n'implique pas de risques particuliers. Il convient d'utiliser les taux de référence fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs, et publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'internet.

(17)

Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, il convient, en principe, que de telles aides n'aient pas pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter et qu'elles soient proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques réputés d'intérêt commun. Les aides d'État visant uniquement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, sont considérées comme des aides de fonctionnement incompatibles avec le marché commun. De plus, ces aides risquent d'interférer avec les mécanismes des organisations communes de marchés. C'est pourquoi il y a lieu de limiter le champ d'application de ce règlement aux aides aux investissements et à certaines mesures socio-économiques.

(18)

Pour s’assurer que l’aide soit nécessaire et joue comme une incitation à développer certaines activités, il convient que le présent règlement n'accorde pas d'exemption pour les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà dans les conditions normales du marché. Il n'y a pas lieu d'accorder des aides à titre rétroactif pour des activités déjà entreprises par le bénéficiaire.

(19)

Il ne faut pas que le présent règlement autorise une exemption en cas de cumul avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, avec des concours publics octroyés au titre du règlement (CE) no 2792/1999, ou avec concours communautaire visant les mêmes coûts éligibles, lorsque ce cumul dépasse les seuils fixés par le présent règlement.

(20)

Afin d'assurer la transparence et un contrôle efficace des aides conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres fournissent à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aide est mis en œuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime en application du présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Pour les mêmes raisons, il y a lieu de définir des règles concernant les dossiers que les États membres sont tenus de conserver sur les aides exemptées de notification par le présent règlement. Il convient que la Commission définisse ses exigences spécifiques en ce qui concerne le rapport annuel que chaque État membre est tenu de lui transmettre. Étant donné que la technologie nécessaire est largement disponible, les informations succinctes et le rapport annuel sont à communiquer sous forme électronique.

(21)

Lorsqu'un État membre ne respecte pas les obligations prévues dans le présent règlement en matière d'établissement de rapports, la Commission peut se trouver dans l'impossibilité de s'acquitter des tâches prévues à l'article 88, paragraphe 1, du traité et, en particulier, d'apprécier si l'effet économique cumulé des aides exemptées de notification au titre du présent règlement est de nature à affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il est, dès lors, essentiel que l’État membre communique rapidement à la Commission les informations adéquates lorsqu’il applique une aide au titre du présent règlement. Il est particulièrement nécessaire d'évaluer l'effet cumulé des aides d'État lorsqu'un même bénéficiaire est éligible à des aides émanant de plusieurs sources.

(22)

À la lumière de l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine, en particulier eu égard à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser la politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée d'application du présent règlement. Si le présent règlement devait expirer sans avoir été prorogé, les régimes d'aide auxquels il aurait déjà accordé l'exemption continueraient à en bénéficier pendant une période de six mois.

(23)

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir des dispositions transitoires relatives aux notifications et aux aides qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sans notification et en infraction à l'obligation visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité,

a)

aux aides destinées à des activités liées aux exportations, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux dépenses courantes liées aux activités d'exportation;

b)

aux aides subordonnées à l'utilisation préférentielle de produits nationaux plutôt que de produits importés.

1)

«aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE;

2)

«produit de la pêche»: les produits des captures en mer ou en eaux intérieures et les produits de l'aquaculture énumérés à l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (7);

3)

«transformation et commercialisation»: l'ensemble des opérations de la chaîne de manutention, traitement, production et distribution intervenant entre le moment de la capture ou de la mise à terre et le stade du produit final;

4)

«petite et moyenne entreprise» (PME): toute entreprise répondant à la définition de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001.

a)

toute aide susceptible d'être accordée au titre de ce régime remplisse toutes les conditions du présent règlement;

b)

le régime contienne une référence expresse au présent règlement, en en citant le titre et en faisant mention de la référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne;

c)

le résumé visé à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement ait été communiqué.

a)

les aides remplissent les conditions de l'article 15 du règlement (CE) no 2792/1999, et

b)

si le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 pour ces aides.

a)

les aides remplissent les conditions de l'article 13 du règlement (CE) no 2792/1999 et de son annexe III, points 2 et 2.1, et

b)

si le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 pour ces aides.

a)

ces aides remplissent les conditions de l'article 17 du règlement (CE) no 2792/1999, et

b)

si le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 pour ces aides.

a)

que les aides concernent un secteur, un produit ou un groupe de produits entier, de manière à ne pas promouvoir les produits d'une ou de plusieurs entreprises particulières;

b)

que les aides satisfassent aux conditions fixées à l'article 14 du règlement (CE) no 2792/1999 et à son annexe III, point 3, et

c)

que le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 pour ces aides.

a)

les aides remplissent les conditions de l'article 13 du règlement (CE) no 2792/1999 et de son annexe III, points 2 et 2.4, et

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 pour ces aides.

a)

les aides remplissent les conditions de l'article 13 du règlement (CE) no 2792/1999 et de son annexe III, points 2 et 2.3, et

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 pour ces aides.

a)

les aides remplissent les conditions de l'article 7 du règlement (CE) no 2792/1999 et de son annexe III, point 1.1, et

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 pour ces aides ou par le règlement (CE) no 2370/2002 du Conseil (8).

a)

les aides remplissent les conditions de l'article 13 du règlement (CE) no 2792/1999 et de son annexe III, points 2, 2.2 et 2.5, et

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 pour ces aides.

a)

le régime d’aide doit avoir été établi et publié conformément au présent règlement;

b)

une demande d’aide doit avoir été dûment présentée à l’autorité compétente concernée;

c)

la demande doit avoir été acceptée par l’autorité compétente concernée selon des modalités qui l’engagent à accorder l’aide et qui indiquent clairement le montant de l’aide à verser ou les modalités de son calcul; l’autorité compétente ne peut accepter la demande que si le budget affecté à l’aide ou au régime d’aide n’est pas épuisé.