14.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/52

(1)

Le 30 mars 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/293/PESC (1) concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), sous la forme de restrictions à l'admission des personnes qui mènent des activités susceptibles d'aider des personnes en liberté à continuer d'échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes dont le TPIY les a accusées ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat.

(2)

Le Conseil a réaffirmé la nécessité d'intensifier les efforts visant à traduire Radovan Karadžić, Ratko Mladić et Ante Gotovina devant le TPIY.

(3)

Afin de compléter les mesures que le Conseil de sécurité des Nations unies recommande, dans sa résolution 1503, adoptée le 28 août 2003, à l'encontre des personnes, groupes et organisations qui aident les accusés non appréhendés, et compte tenu du fait que ladite résolution invite tous les États à intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en particulier en ce qui concerne Radovan Karadžić, Ratko Mladić et Ante Gotovina, le Conseil juge opportun de geler les avoirs de ces personnes dans le cadre de l'effort global déployé par l'Union européenne pour empêcher que toute aide leur soit fournie et pour les traduire devant le TPIY.

(4)

Le Conseil renouvellera ces mesures ou les modifiera en tant que de besoin si les personnes dont les avoirs ont été gelés demeurent en liberté.

(5)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre ces mesures,

a)

nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs;

b)

destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c)

destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés, ou

d)

nécessaires pour des dépenses extraordinaires.

a)

d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou

b)

de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,