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Document 32004D0545

2004/545/CE : Décision de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l'harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2004) 2591](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 267M , 12.10.2005, p. 34–35 (MT)
OJ L 241, 13.7.2004, p. 66–67 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 13 Volume 045 P. 124 - 125
Special edition in Romanian: Chapter 13 Volume 045 P. 124 - 125
Special edition in Croatian: Chapter 13 Volume 038 P. 104 - 105

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/545/oj

13.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/66


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2004

relative à l'harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2004) 2591]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/545/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 15 septembre 2003 intitulée «Technologies de l'information et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents» (2), la Commission a annoncé son intention d'améliorer la sécurité routière en Europe en lançant l'initiative baptisée eSafety. Ces améliorations peuvent notamment être obtenues grâce à de nouvelles technologies d'information et de communication et à des systèmes de sécurité routière intelligents tels que les systèmes radar à courte portée (SRR) pour automobile. Le Conseil a aussi appelé, dans ses conclusions du 5 décembre 2003 sur la sécurité routière (3), à améliorer le niveau de sécurité des véhicules en promouvant les nouvelles technologies telles que la sécurité électronique.

(2)

Pour favoriser le développement et le déploiement rapides et coordonnés des systèmes radar à courte portée dans la Communauté, il est indispensable de disposer sans délai de bandes de fréquences radio harmonisées dont la stabilité et la permanence soient assurées, afin de créer un climat de confiance qui encouragera le secteur concerné à faire les investissements nécessaires.

(3)

Afin de réaliser cette harmonisation, la Commission a confié le 5 août 2003 à la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, un mandat (4) visant à harmoniser le spectre radioélectrique en vue de faciliter l'introduction coordonnée de systèmes radar à courte portée (SRR) pour automobile.

(4)

À l'issue des travaux exécutés dans le cadre de ce mandat, la CEPT, par l'intermédiaire de son comité des communications électroniques (ECC) a estimé que la bande des 79 GHz était celle qui se prêtait le mieux à un développement et à un déploiement permanents et à long terme des systèmes radar à courte portée. L'ECC a conclu que le fonctionnement dans cette bande devrait se faire sans brouillage et sans protection, conformément au règlement des radiocommunications adopté par l'union internationale des télécommunications et aux spécifications techniques énoncées par l'ECC dans sa décision du 19 mars 2004.

(5)

Les résultats des travaux effectués dans le cadre du mandat confié à la CEPT concernant l'identification d'une bande permanente pour le déploiement à long terme des systèmes radar à courte portée sont acceptables et devraient être rendus applicables dans la Communauté afin de garantir la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre radioélectrique, qui sont nécessaires à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur. Il convient donc d'autoriser l'utilisation des systèmes radar à courte portée dans la bande des 79 GHz le plus rapidement possible, et au plus tard le 1er janvier 2005, de manière à encourager le secteur d'activité concerné à développer, à fabriquer et à mettre sur le marché des équipements SRR fonctionnant dans cette bande.

(6)

Lors de l'utilisation des systèmes radar à courte portée, il conviendra de prendre en considération les aspects liés à la santé et à la sécurité de l'utilisateur et de toute autre personne, en tenant dûment compte de la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (5) et des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (6).

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision vise à harmoniser les conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique dans la bande des 79 GHz en vue de l'introduction de systèmes radar à courte portée (SRR) pour automobile.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)

«bande de fréquences des 79 GHz», la bande de fréquences comprise entre 77 et 81 gigahertz;

b)

«systèmes radar à courte portée pour automobile», des systèmes embarqués de détection par radar qui permettent d'atténuer la gravité des collisions et de mettre en œuvre des applications de sécurité routière;

c)

«sans brouillage et sans protection», le fait qu'il ne peut y avoir aucun brouillage préjudiciable pour les autres utilisateurs de la bande et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection contre le brouillage préjudiciable dû à d'autres systèmes ou à d'autres opérateurs qui utilisent cette bande.

Article 3

La bande de fréquences des 79 GHz sera désignée pour l'utilisation des systèmes radar à courte portée pour automobile et sera mise à la disposition de ce service le plus rapidement possible, et au plus tard le 1er janvier 2005, sans interférence et sans protection.

La densité spectrale de puissance moyenne maximale sera de – 3dBm/MHz puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e) avec une limite de p.i.r.e fixée à 55 dBm.

La densité spectrale de puissance moyenne maximale résultant du fonctionnement d'un radar à courte portée ne doit pas être supérieure à – 9dBm/MHz p.i.r.e à l'extérieur du véhicule.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2004.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission


(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(2)  COM(2003) 542.

(3)  15058/03 TRANS 307.

(4)  Mandat confié à la CEPT afin d'harmoniser le spectre radioélectrique en vue de faciliter l'introduction, coordonnée au niveau de l'Union européenne, de systèmes radar à courte portée (SRR) pour automobile.

(5)  JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

(6)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).


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