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Document 32004D0441
2004/441/EC: Council Decision of 26 April 2004 concerning the conclusion of the Trade, Development and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, on the one part, and the Republic of South Africa, on the other part
2004/441/CE: Décision du Conseil du 26 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part,
2004/441/CE: Décision du Conseil du 26 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part,
OJ L 127, 29.4.2004, p. 109–109
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 051 P. 177 - 177
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 051 P. 177 - 177
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 051 P. 177 - 177
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 051 P. 177 - 177
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 051 P. 177 - 177
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 051 P. 177 - 177
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 051 P. 177 - 177
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 051 P. 177 - 177
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 051 P. 177 - 177
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 035 P. 134 - 134
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 035 P. 134 - 134
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 115 P. 151 - 151
In force
- Date of document:
- 26/04/2004
- Date of effect:
- 26/04/2004; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- AVC 99/0112
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 21999A1204(01) Adopted on: 26/04/2004
- 51999PC0245(01)
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32004D0441
2004/441/CE: Décision du Conseil du 26 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part,
Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0109 - 0109
Décision du Conseil du 26 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, (2004/441/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec la deuxième phrase de l'article 300, paragraphe 2, et le deuxième alinéa du paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen(1), considérant ce qui suit: (1) L'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé à Pretoria le 11 octobre 1999, est appliqué de manière provisoire conformément à la décision 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999(2). (2) Les procédures de ratification et d'acceptation ou d'approbation par les États membres ont été menées à terme. (3) L'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé à Pretoria le 11 octobre 1999 devrait être approuvé, DÉCIDE: Article premier L'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ainsi que les annexes et protocoles joints en annexe et les déclarations, attachées à l'Acte final, faites par la Communauté unilatéralement ou conjointement avec d'autres parties, sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de l'accord, les annexes, les protocoles et l'acte final sont joints à la décision 1999/753/CE. Article 2 Le président du Conseil donnera la notification prévue à l'article 109 de l'accord au nom de la Communauté. Article 3 La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération établi par l'accord sera définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004. Par le Conseil Le président B. Cowen (1) JO C 107 du 13.4.2000, p. 69. (2) JO L 311 du 4.12.1999, p. 1.
