32004A0219(02)

Avis du Conseil

du 10 février 2004

relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2001-2007

(2004/C 43/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 10 février 2004, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2001-2007. Le programme actualisé est conforme aux exigences du code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

La stratégie budgétaire qui sous-tend cette mise à jour consiste à maintenir les dépenses réelles dans des limites déterminées pendant la période 2004-2007 et à appliquer des mesures d'assainissement. Ces mesures sont introduites à partir de 2004 et 2005 et reposent en grande partie sur des diminutions des dépenses. Selon cette stratégie, les marges disponibles ne peuvent plus être automatiquement affectées à des dépenses supplémentaires. Les stabilisateurs automatiques pourraient agir librement dans toute la mesure du possible sur le volet du budget consacré aux recettes, mais un accroissement du déficit au-delà du seuil autorisé par le pacte de stabilité et de croissance devrait faire l'objet de mesures d'assainissement supplémentaires.

Selon le programme actualisé, la croissance située à 0,2 % du PIB en termes réels en 2002 devrait être nulle en 2003, et atteindre 1 % en 2004, avant de se stabiliser à 2,5 % en moyenne entre 2005 et 2007. L'emploi devrait reculer de 0,5 % en 2004 avant de progresser légèrement, de 1 % en moyenne entre 2005 et 2007. L'inflation mesurée sur la base de l'IPCH devrait se maintenir à 1,5 % pendant la période 2004-2007. Les informations actuellement disponibles indiquent que l'évolution macroéconomique en 2003 est moins favorable que prévu au moment de la présentation du programme et tout à fait similaire aux prévisions établies par la Commission durant l'automne 2003. Les projections néerlandaises pour 2004 faisaient état de certains risques d'évolution défavorable.

Le programme actualisé contient un ensemble de mesures destinées à assainir le budget d'une manière significative au cours de la période 2004-2007. Toutefois, compte tenu du net ralentissement de l'activité, le déficit réel devrait se creuser malgré l'ampleur des mesures adoptées. Le programme mise sur un déficit public de 2,3 % du PIB en 2004, au même niveau que le déficit attendu pour 2003, malgré les actions entreprises pour limiter sa dégradation, conformément aux recommandations du Conseil relatives au programme de stabilité actualisé précédent. L'ensemble des mesures d'assainissement pendant la période 2003-2007 représentent environ 3 % du PIB d'ici 2007. Grâce à cet important train de mesures, le déficit nominal devrait passer à 1,6, 0,9 et 0,6 % du PIB en 2005, 2006 et 2007 respectivement. Sur la base des calculs effectués par la Commission en fonction de la méthodologie commune, le programme actualisé prévoit une amélioration d'environ 0,8 point de pourcentage en 2003 et mise sur une contraction du déficit de 0,6 point de pourcentage en 2004, ramenant le déficit à 0,7 % du PIB en 2004. Par la suite, le déficit corrigé des effets du cycle devrait encore diminuer pour être égal ou légèrement inférieur à 0,5 % du PIB au cours de la période 2005-2007.

Selon le programme actualisé, le ratio de la dette au PIB devrait augmenter légèrement pour atteindre 54,5 % en 2004, avant de retomber à environ 52 % d'ici à 2007.

Cependant, les informations actuellement disponibles, en particulier les prévisions établies par la Commission au cours de l'automne, semblent indiquer que les projections relatives à l'équilibre budgétaire réel sont moins favorables que lors de la présentation du programme. De même, les premières estimations publiées par le ministère des finances le 14 janvier 2004 concernant 2003 annoncent un déficit de 2,7 % du PIB. Compte tenu d'une situation de départ moins favorable, il est également probable que le déficit nominal soit plus élevé que prévu dans le programme en 2004, et peut-être les années suivantes. En outre, si la situation économique se révèle moins favorable, le seuil des 3 % du PIB risque d'être franchi. À cet égard, on note toutefois que les règles budgétaires définies dans l'accord de coalition prévoient que des mesures seront prises si le déficit réel devait approcher 3 % du PIB. Malgré le risque d'une révision à la baisse des projections budgétaires nominales, les prévisions d'automne de la Commission laissent penser que l'amélioration annoncée du déficit corrigé des effets du cycle pourrait se produire, et permettre de dégager une position proche de l'équilibre à partir de 2005. Dès lors, ce programme permettrait de réaliser l'objectif budgétaire d'une position proche de l'équilibre à moyen terme. Enfin, on constate que le programme des Pays-Bas maintient un degré élevé d'investissement public d'environ 3,3 % du PIB pendant toute la période couverte par le programme.

Le programme actualisé annonce un ratio de la dette au PIB légèrement inférieur aux prévisions d'automne de la Commission jusqu'en 2005. L'objectif consistant à atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre reflète également le ferme engagement du gouvernement néerlandais à garantir la viabilité à long terme des finances publiques par la réduction du ratio d'endettement. Selon les calculs de la Commission, on ne peut exclure le risque de voir apparaître des déséquilibres budgétaires à l'avenir, lorsque les effets du vieillissement de la population se feront pleinement sentir. Pour préserver la viabilité des finances publiques, il est essentiel que le gouvernement néerlandais s'efforce d'améliorer suffisamment l'excédent primaire avant que cela se produise et de prendre les mesures nécessaires pour limiter l'accroissement des dépenses à long terme.

D'une manière générale, les politiques économiques décrites dans le programme actualisé sont compatibles avec les recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique, en particulier celles qui ont des implications budgétaires. Ceci concerne notamment la mise en oeuvre des mesures d'assainissement budgétaire en vue d'atteindre et de maintenir une position budgétaire proche de l'équilibre à moyen terme. Dans ce but, il était primordial de plafonner les dépenses en termes réels.

(1) JO L 209 du 2.8.1997.