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Document 32003R2323
Council Regulation (EC) No 2323/2003 of 17 December 2003 setting aid rates in the seeds sector for the 2004/05 marketing year
Règlement (CE) n° 2323/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 fixant les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/2005
Règlement (CE) n° 2323/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 fixant les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/2005
OJ L 345, 31.12.2003, p. 21–23
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 041 P. 599 - 601
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 041 P. 599 - 601
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 041 P. 599 - 601
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 041 P. 599 - 601
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 041 P. 599 - 601
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 041 P. 599 - 601
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 041 P. 599 - 601
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 041 P. 599 - 601
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 041 P. 599 - 601
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2005
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Derogation | 31971R2358 | dérogation | article 3.1 | 30/06/2005 | |
52003PC0552 |
Règlement (CE) n° 2323/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 fixant les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/2005
Journal officiel n° L 345 du 31/12/2003 p. 0021 - 0023
Règlement (CE) no 2323/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 fixant les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/2005 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), vu l'avis du Comité économique et social européen(2), vu l'avis du Comité des régions, considérant ce qui suit: (1) L'article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences(3) est supprimé à partir de la campagne de commercialisation 2005/2006 par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(4). Par conséquent, par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2358/71, il convient de prévoir la fixation des montants de l'aide à la production des semences seulement pour la campagne 2004/2005. (2) La situation du marché dans l'Union européenne et son évolution prévisible ne permettant pas d'assurer un revenu équitable aux producteurs rendent nécessaire l'octroi d'une aide à la production pour la campagne en cause. (3) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que les montants de l'aide doivent être fixés compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production et, d'autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs. (4) L'application de ces critères conduit à fixer les montants de l'aide applicables pour la campagne de commercialisation 2004/2005 aux niveaux figurant à l'annexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2358/71 les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences sont fixés pour la campagne de commercialisation 2004/2005 à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003. Par le Conseil Le président G. Alemanno (1) Avis rendu le 16.12.2003 (non encore paru au Journal officiel). (2) Avis rendu le 10.12.2003 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 154/2002 (JO L 25 du 29.1.2002, p. 18). (4) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. ANNEXE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2004/2005 Montants de l'aide applicables dans la Communauté >TABLE>