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Document 32003R0615
Commission Regulation (EC) No 615/2003 of 3 April 2003 fixing the maximum reduction in the duty on maize imported in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 256/2003
Règlement (CE) n° 615/2003 de la Commission du 3 avril 2003 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 256/2003
Règlement (CE) n° 615/2003 de la Commission du 3 avril 2003 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 256/2003
OJ L 87, 4.4.2003, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 03/04/2003
- Date of effect:
- 04/04/2003; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31992R1766 - A12P1
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
32003R0615
Règlement (CE) n° 615/2003 de la Commission du 3 avril 2003 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 256/2003
Journal officiel n° L 087 du 04/04/2003 p. 0009 - 0009
Règlement (CE) no 615/2003 de la Commission du 3 avril 2003 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 256/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 256/2003 de la Commission(3). (2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(5), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur. (3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 28 mars au 3 avril 2003 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 256/2003, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 37,99 EUR/t pour une quantité maximale globale de 92000 t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 2003. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. (3) JO L 36 du 12.2.2003, p. 10. (4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. (5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
