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Document 32003R0114
Commission Regulation (EC) No 114/2003 of 22 January 2003 on the issue of import licences for rice against applications submitted during the first 10 working days of January 2003 pursuant to Regulation (EC) No 327/98
Règlement (CE) n° 114/2003 de la Commission du 22 janvier 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2003 en application du règlement (CE) n° 327/98
Règlement (CE) n° 114/2003 de la Commission du 22 janvier 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2003 en application du règlement (CE) n° 327/98
OJ L 18, 23.1.2003, p. 4–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 22/01/2003
- Date of effect:
- 23/01/2003; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31998R0327 - A05P2
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- EUROVOC descriptor:
32003R0114
Règlement (CE) n° 114/2003 de la Commission du 22 janvier 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2003 en application du règlement (CE) n° 327/98
Journal officiel n° L 018 du 23/01/2003 p. 0004 - 0005
Règlement (CE) no 114/2003 de la Commission du 22 janvier 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2003 en application du règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2458/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) En application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 327/98, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des demandes de certificats, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées, et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante. (2) L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche complémentaire de janvier 2003 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2003 en application du règlement (CE) n° 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectés, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe. 2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante sont fixées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2003. Par la Commission J. M. Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture (1) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. (2) JO L 331 du 15.12.2001, p. 10. ANNEXE Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de janvier 2003 et quantités disponibles pour la tranche suivante: a) quantité visée à l'article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 >TABLE> b) quantité visée à l'article 2: riz décortiqué du code NC 1006 20 >TABLE> c) quantité visée à l'article 2: brisures de riz du code NC 1006 40 00 >TABLE>
