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Document 32000R1526
Commission Regulation (EC) No 1526/2000 of 13 July 2000 amending Annex II to Council Regulation (EC) No 1255/1999 on the common organisation of the market in milk and milk products
Règlement (CE) nº 1526/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) nº 1526/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
OJ L 175, 14.7.2000, p. 55–58
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 030 P. 31 - 34
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 030 P. 31 - 34
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 030 P. 31 - 34
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 030 P. 31 - 34
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 030 P. 31 - 34
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 030 P. 31 - 34
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 030 P. 31 - 34
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 030 P. 31 - 34
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 030 P. 31 - 34
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 034 P. 26 - 29
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 034 P. 26 - 29
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2008; abrog. implic. par 32007R1234
- Date of document:
- 13/07/2000
- Date of effect:
- 15/07/2000; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/06/2008; abrog. implic. par 32007R1234
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1255 - A31P14
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31999R1255 remplacement annexe 2 15/07/2000
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32000R1526R(01) Implicitly repealed by 32007R1234 01/07/2008 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32000R1526
Règlement (CE) nº 1526/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 175 du 14/07/2000 p. 0055 - 0058
Règlement (CE) no 1526/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 1040/2000(2), et notamment son article 31, paragraphe 14, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(4), prévoit à son article 8 que, lors de l'exportation des marchandises, les produits agricoles mis en oeuvre peuvent bénéficier de restitutions établies en application des règlements portant organisation commune de marché des secteurs concernés. (2) L'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit l'octroi de restitution à certains produits relevant de ce règlement lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées à son annexe II. (3) Compte tenu des engagements de la Communauté souscrits dans le cadre de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(5) et des disponibilités budgétaires, et compte tenu de l'évolution prévisible des prix agricoles dans la Communauté et sur le marché mondial ainsi que de l'évolution des exportations de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, il y a lieu de limiter la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles sous forme des marchandises dans lesquelles ils peuvent être incorporés. (4) Il convient dès lors de revoir la liste des marchandises prévue à l'annexe II. (5) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il n'est pas applicable aux certificats de restitution délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1. (3) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. (4) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28. (5) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. ANNEXE "ANNEXE II >TABLE>"
