EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32000R1237
Commission Regulation (EC) No 1237/2000 of 14 June 2000 fixing for the 2000/2001 marketing year the minimum price to be paid to producers for peaches and the amount of production aid for peaches in syrup and/or natural fruit juice
Règlement (CE) nº 1237/2000 de la Commission du 14 juin 2000 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 2000/2001
Règlement (CE) nº 1237/2000 de la Commission du 14 juin 2000 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 2000/2001
OJ L 141, 15.6.2000, p. 8–8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 14/06/2001
- Date of document:
- 14/06/2000
- Date of effect:
- 15/06/2000; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 14/06/2001; fin de campagne voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- validité : fin de campagne 220000/2001
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R2201 - A03P3 31996R2201 - A04P9
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32000R1237
Règlement (CE) nº 1237/2000 de la Commission du 14 juin 2000 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 2000/2001
Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0008 - 0008
Règlement (CE) no 1237/2000 de la Commission du 14 juin 2000 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 2000/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2701/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 9, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/1999(4), a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation. (2) Il convient de fixer le prix minimal et l'aide à la production de la campagne 2000/2001 pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits sur la base des critères déterminés à l'article 3 et à l'article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96 et en tenant compte du seuil de garantie visé à l'article 5 dudit règlement, au-delà duquel l'aide est réduite. (3) Le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2000/2001: a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 28,368 euros par 100 kilogrammes net départ producteur pour les pêches destinées à la fabrication de pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits; b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est de 4,134 euros par 100 kilogrammes net, pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 juin 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juin 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. (2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 5. (3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14. (4) JO L 190 du 23.7.1999, p. 11.
