31999H0232

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 22 mars 1999 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1997 (1999/232/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1997, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1997 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1997.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

G. VERHEUGEN

(1) JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.

(2) JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 288.

(3) JO L 266 du 21. 9. 1991, p. 1.

(4) JO C 349 du 17. 11. 1998, p. 149.