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Document 31998R0095

Règlement (CE) n° 95/98 de la Commission du 14 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2133/96 en ce qui concerne la date ultime de paiement de la seconde tranche de l'indemnité spéciale temporaire

OJ L 9, 15.1.1998, p. 28–28 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1998/95/oj

31998R0095

Règlement (CE) n° 95/98 de la Commission du 14 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2133/96 en ce qui concerne la date ultime de paiement de la seconde tranche de l'indemnité spéciale temporaire

Journal officiel n° L 009 du 15/01/1998 p. 0028 - 0028


RÈGLEMENT (CE) N° 95/98 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2133/96 en ce qui concerne la date ultime de paiement de la seconde tranche de l'indemnité spéciale temporaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3438/92 du Conseil du 23 novembre 1992 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1600/96 (2), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CE) n° 2133/96 de la Commission (3) a porté les modalités d'application des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce, expédiés en 1996;

considérant que, du fait des difficultés administratives engendrées par la gestion desdites mesures, les autorités grecques compétentes ne sont pas en mesure de payer la seconde tranche de l'indemnité spéciale temporaire dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier la date ultime à laquelle ce paiement doit être intervenu au plus tard;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2133/96, la date du 15 octobre 1997 est remplacée par la date du 31 janvier 1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 350 du 1. 12. 1992, p. 1.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 45.

(3) JO L 285 du 7. 11. 1996, p. 13.

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