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Document 31998D0295
98/295/EC: Commission Decision of 22 April 1998 on the recognition of the Hellenic Register of Shipping in accordance with Council Directive 94/57/EC (Only the Greek text is authentic) (Text with EEA relevance)
98/295/CE: Décision de la Commission du 22 avril 1998 relative à l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping arrêtée conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
98/295/CE: Décision de la Commission du 22 avril 1998 relative à l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping arrêtée conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ L 131, 5.5.1998, p. 34–34
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 22/04/2001
- Date of document:
- 22/04/1998
- Date of effect:
- 23/04/1998; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 23/04/1998
- Date of end of validity:
- 22/04/2001; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Grèce
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- grec
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31994L0057 - A04P3
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 07.30.30.00 Politique des transports / Transport maritime / Sécurité maritime
31998D0295
98/295/CE: Décision de la Commission du 22 avril 1998 relative à l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping arrêtée conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 131 du 05/05/1998 p. 0034 - 0034
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 relative à l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping arrêtée conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/295/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant que l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE dispose que les États membres peuvent soumettre à la Commission une demande d'agrément d'une durée de trois ans pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de ladite annexe; considérant que la Commission a vérifié que l'Hellenic Register of Shipping, qui avait été notifié antérieurement sur la base de l'article 4, paragraphe 2, de la directive du Conseil 94/57/CE, remplit tous les critères de l'annexe de ladite directive autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de ladite annexe; considérant que la Grèce a présenté une demande en vue d'adapter l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de la directive précitée; considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 7 de la directive 94/57/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Hellenic Register of Shipping est agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE pour une durée de trois ans à partir du 22 avril 1998. Article 2 Les effets de cet agrément sont limités à la Grèce. Article 3 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1998. Par la Commission Neil KINNOCK Membre de la Commission (1) JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 20.
