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Document 31997R0398

Règlement (CE) nº 398/97 du Conseil du 20 décembre 1996 répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie

OJ L 66, 6.3.1997, p. 83–84 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1997

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1997/398/oj

31997R0398

Règlement (CE) nº 398/97 du Conseil du 20 décembre 1996 répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie

Journal officiel n° L 066 du 06/03/1997 p. 0083 - 0084


RÈGLEMENT (CE) N° 398/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie (2), et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1997 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;

considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1997 pour les navires de l'autre partie;

considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1997 avec l'Estonie;

considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de l'Estonie, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche, visées par le présent règlement, sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3);

considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 (4), n'ont pas été convenues avec l'Estonie;

considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1997,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués à l'annexe dans les eaux relevant de la juridiction de l'Estonie en matière de pêche.

Article 2

La contribution financière prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 765 530 écus, à verser sur un compte désigné par l'Estonie.

Article 3

Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie, signé le 19 décembre 1996, selon la date qui est la plus tardive.

Il s'applique à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° C 279 du 25. 3. 1993, p. 2.

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 115 du 9. 5. 1996, p. 3.

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de l'Estonie pour 1997

>TABLE>

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