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Document 31996R1889

Règlement (CE) n° 1889/96 de la Commission du 30 septembre 1996 fixant le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1996/1997

OJ L 249, 1.10.1996, p. 28–28 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/1889/oj

31996R1889

Règlement (CE) n° 1889/96 de la Commission du 30 septembre 1996 fixant le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1996/1997

Journal officiel n° L 249 du 01/10/1996 p. 0028 - 0028


RÈGLEMENT (CE) N° 1889/96 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1996 fixant le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (2), et notamment son article 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1121/89 détermine les critères de fixation du seuil d'intervention des pommes; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis au paragraphe 1 dudit article;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1996/1997 est fixé à 273 519 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21.

(2) JO n° L 128 du 13. 6. 1995, p. 8.

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